Cadre juridique :

Le décret n°2019-1529 du 30 décembre 2019 prévoit l’application de règles de la commande publique aux achats du Conseil national de l'Ordre des Pédicures-Podologues.

Ce dispositif concerne les marchés de fournitures et de services. Il implique la création d’une commission consultative au sein du Conseil national, dont les règles relatives aux modalités et au fonctionnement de celle-ci sont fixées dans le règlement intérieur national.

La commission consultative des marchés :

La commission consultative des marchés est prévue par l’article R.4122-4-6 du code de la santé publique. Le nombre des membres de la commission consultative des marchés constituée auprès du Conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues est fixé à 7.  L’autorité compétente pour assurer la passation des marchés (soit le président ou toute personne ayant délégation) ne peut en être membre. Elle est ainsi composée du secrétaire général, du trésorier général, d’un conseiller d’Etat et deux conseillers nationaux désignés en son sein parmi les volontaires. La directrice générale et un membre du service juridique en font également partie. Parmi ces 7 membres, un rapporteur est désigné.

La Commission est chargée d’émettre un avis sur les offres des candidats passés selon les procédures mentionnées aux articles R. 4122-4-15 (les procédures formalisées : l’appel d’offres, la procédure avec négociation et le dialogue compétitif, et R. 4122-4-16 (la procédure adaptée) du code de la santé publique.

Consultations :

Cette page liste les consultations et permet aux entreprises intéressées de télécharger le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises).

 

  • Pas de consultation en cours