La visite confraternelle des cabinets par les conseillers ordinaux  

 

Depuis sa création en 2006, l’institution ordinale s’est engagée dans une démarche constante visant la qualité et la sécurité des soins.

Cette implication, largement relayée et suivie par les pédicures-podologues n’a pas échappé au pouvoir public et au législateur qui, faisant davantage confiance à notre profession, nous a accordé de nouvelles compétences diagnostiques et thérapeutiques.

L'Ordre accompagne les pédicures-podologues dans l’observance des dispositions du code de la santé publique, notamment celles de l'article R.4322-77, et l’une des procédures retenues depuis fin 2021 est celle des visites confraternelles effectuées par les conseillers ordinaux régionaux et interrégionaux.

L’article R 4322-77 du code de déontologie de la profession pose les conditions d’installation du pédicure-podologue ainsi que la composition de son local professionnel. Il renvoie aux recommandations ordinales, et précise qu’il est de la compétence des conseils régionaux et interrégionaux de vérifier si les conditions légales d’exercice exigées sont remplies.

Les recommandations « Composition du local professionnel pour l’exercice de la pédicurie-podologie » et « Conditions matérielles nécessaires pour l’exercice de la pédicurie-podologie en cabinet » ont pour vocation première d’aider les praticiens à se mettre en conformité afin de garantir la qualité et la sécurité des soins pour leurs patients ainsi que pour leur propre sécurité.

Le contrôle des cabinets de pédicurie-podologie et l’accompagnement des professionnels vers l’amélioration et la mise aux normes s’effectue selon une procédure bien définie.

Tous les cabinets peuvent recevoir la visite de leurs consœurs et confrères élu(e)s ordinaux. Les cabinets des élus ordinaux ont dans un premier temps fait l’objet de ces visites.

Aujourd’hui, les cabinets sollicités, à la suite de décisions prises en conseil régional ou interrégional sont prioritairement :

  • Les nouvelles installations, primo installations, transferts d’activité, cabinets secondaires, avec les cabinets situés à proximité pour des raisons pratiques et d’équité.
  • Les cabinets concernés par les protocoles de coopération
  • Les cabinets pour lesquels existe une suspicion de non-respect des conditions d'exercice notamment celles définies à l'article R 4322-77,et/ou à la suite de signalements de patients.

De plus, tout titulaire en recherche de conseils peut demander une visite, (vote non nécessaire).

Le processus est le suivant :

Un contact téléphonique est établi avec le professionnel afin de l'informer de la mise en place de la visite de son cabinet pour les motifs évoqués en Conseil. Lui sont expliquées les modalités pratiques, notamment la durée de la visite qui ne peut excéder une heure et demie. Les date et heure du rendez-vous sont fixées d’un commun accord.

Le praticien reçoit par courrier RAR la confirmation du rendez-vous, accompagné du questionnaire qui sert de support à la visite. Ce questionnaire compile les points indispensables identifiés par les deux recommandations ordinales, ainsi que des éléments en vue de la protection de la santé des patients et des praticiens (ex : recommandations HAS ).

Pour préparer sa visite, le praticien peut remplir en amont le questionnaire « Démarche Qualité » (distinct de celui des visites confraternelles). Cette démarche facultative et confidentielle, lui permet de recueillir des informations en vue de l’amélioration de sa pratique, de son environnement, de ses habitudes. Important : le conseil régional ou interrégional n’a pas accès à ce questionnaire piloté uniquement par le COPIL Démarche Qualité.

Lors de la visite, le titulaire du cabinet doit impérativement être présent, ainsi que ses collaborateurs le cas échéant.

Les élus visiteurs relèvent les points positifs et les points négatifs, les évoquent avec le titulaire du cabinet (et le cas échéant son collaborateur), et peuvent guider ce dernier vers des solutions pratiques de mise en œuvre.

Le questionnaire (en deux exemplaires) est intégralement complété, daté et signé par les deux élus visiteurs et par le titulaire. Un exemplaire est remis au titulaire.

Un rapport de visite est effectué par les visiteurs ordinaux et présenté en conseil.

Si des rectifications sont à apporter, et selon les situations un délai de mise en œuvre des améliorations attendues est notifié par courrier au professionnel.

Ce dernier se doit d’envoyer ultérieurement une attestation de mise en conformité, preuves à l’appui (factures, photos).

Confraternité et acceptation d'une mission ordinale : malheureusement, en cas de refus de sa part, donc d’entrave à la mission ordinale, le pédicure-podologue peut être traduit devant la chambre disciplinaire de première instance (CDPI). De même si après le bilan de la visite et les demandes de mises aux normes, perdurent les manquements graves et manifestes mettant en danger la sécurité des patients, le CROPP/CIROPP peut procéder à un signalement argumenté auprès de l'ARS.

 

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