La visite confraternelle des cabinets
par les conseillers ordinaux  

 

Les missions de l’Ordre des pédicures-podologues inscrites au Code de la santé publique sont : la veille du maintien des principes de moralité, de probité et de compétence et de l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie. Promouvoir la santé publique, la qualité et la sécurité des soins font également partie des fondements de ses attributions.

L’article R 4322-77 du code de déontologie de la profession définit les conditions d’installation du pédicure-podologue ainsi que l’agencement de son local professionnel et précise qu’il est de la compétence des conseils régionaux et interrégionaux de vérifier si les conditions légales d’exercice exigées sont remplies.

Face aux inévitables mutations juridiques, techniques et professionnelles, les recommandations édictées notamment par l’Ordre et portées à la connaissance de ses praticiens ont pour vocation première de les aider à se mettre en conformité de manière à garantir la qualité et la sécurité des soins pour leurs patients ainsi que pour leur propre sécurité.

L’Ordre s’est donc attelé à accompagner les professionnels dans l’observance des recommandations, et l’une des procédures retenues est celle des visites confraternelles effectuées par les conseillers ordinaux régionaux.

Il s’agit d’une vérification des cabinets de pédicurie-podologie et d’un accompagnement vers l’amélioration et la mise aux normes des situations à rectifier. En effet tout praticien se doit de respecter les bonnes pratiques et d’avoir des locaux adaptés à l’activité de pédicurie-podologie. A l’issue de la visite basée sur un questionnaire à remplir, il est possible que l’analyse aboutisse à la formulation de recommandations à destination du titulaire du cabinet, lequel devra s’engager à se mettre rapidement en conformité.

 

Description du dispositif 

 

Pourquoi ?

Pour accompagner les professionnels dans l’observance des recommandations, constater les manquements et fixer des objectifs pour corriger la situation dans des délais appropriés. 

Qui contrôle ?

Un binôme de conseillers ordinaux régionaux. 

Quels cabinets peuvent être visités ?

Tous les cabinets peuvent potentiellement recevoir la visite de leurs confrères ordinaux. Les cabinets des élus ordinaux feront dans un premier temps l’objet de ces visites. Puis les cabinets sollicités seront ceux pour lesquels existe une suspicion de non-respect des conditions d'exercice définies à l'article R 4322-77, ceux faisant l’objet de signalements notamment de patients, ou tout simplement sur demande du titulaire du cabinet en recherche de conseils.

Comment est prise la décision d'effectuer une visite ?

La visite d’un cabinet fait l’objet d’une décision prise en Conseil faisant mention du ou des motifs conduisant à cette vérification in situ.

Comment et quand ?

Conformément à la philosophie de ce dispositif, il n’y aura pas de visite surprise. En effet, un contact téléphonique est établi entre un membre des élus visiteurs et le professionnel afin de l'informer des intentions du Conseil de procéder à une visite du cabinet pour les motifs évoqués en Conseil, lui expliquer le déroulement de la vérification et définir une ou plusieurs dates convenant aux deux parties pour une durée d’environ une heure et demie de visite.

La date retenue, le praticien reçoit par courrier la confirmation du rendez-vous accompagné du questionnaire qui sert de support à la visite.

Le titulaire du cabinet doit impérativement être présent et peut être accompagné d'un tiers s’il le souhaite.

Le questionnaire (en deux exemplaires) est intégralement complété, daté et signé conjointement par les deux élus visiteurs et le professionnel. Un exemplaire est remis au professionnel.

Un rapport de visite est effectué par les visiteurs ordinaux. Si des rectifications sont à apporter, selon les situations un délai de mise aux normes est notifié par courrier au professionnel.

Cette notification comporte les obligations auxquelles ce dernier est soumis :

  • Réalisation
  • Respect du délai
  • Conséquences en cas de non-respect de l'échéance
  • Engagement par le professionnel de la réalisation des modifications demandées avec à l’appui factures, photos…. 

Confraternité et acceptation d'une mission ordinale 

En cas de refus de sa part, donc d’entrave à la mission ordinale, le pédicure-podologue peut être traduit devant la chambre disciplinaire de première instance (CDPI). De même si après le bilan de la visite et les demandes de mises aux normes, perdurent les manquements graves et manifestes mettant en danger la sécurité des patients, le CROPP/CIROPP peut procéder à un signalement argumenté auprès de l'ARS.