Vous cessez définitivement votre activité 

 

 

Un outil pratique pour ne rien oublier lors de la cessation de votre activité, un outil qui se veut complémentaire du "Guide d'exercice de la profession de pédicure-podologue : de l'installation aux différents modes d'exercice : l'essentiel de vos démarches." 

Téléchargez la Check-list : une feuillet A4 en recto/verso

 

 

 

 

 

Quelles sont les démarches vis-à-vis de l'Ordre ?

Vous devez signaler votre cessation d'activité auprès du conseil régional ou conseil interrégional dont vous dépendiez lors de votre activité.

Les formalités à accomplir ont été largement simplifiées avec l'intégration de la profession dans le RPPS (Répertoire partagé des professionnels de santé), désormais vous devez envoyer un courrier de demande de radiation à votre conseil régional ou interrégional. L'assurance maladie sera ainsi également informée.

 

 TÉLÉCHARGER LES FORMULAIRES EN FORMAT WORD :

Formulaire de demande de radiation - personne morale cessant son activité

Formulaire de demande de radiation - personne physique cessant son activité

Formulaire de demande d'adhésion facultative malgré la cessation d'activité

 

 

Inscription au Tableau de l'Ordre et cotisation

  • Vous pouvez choisir de rester inscrit au tableau (ex : dans le cadre d'un mandat ordinal, pour poursuivre une autre activité professionnelle liée au métier de pédicure-podologue formatrice par exemple,...), vous serez alors redevable d'une demi-cotisation.
  • Le professionnel qui cesse définitivement son activité en cours d'année, est redevable de la cotisation. Le Conseil national ne procèdera pas au remboursement des périodes trimestrielles non travaillées.  

 

 

Quelles sont les démarches administratives pour bien préparer sa retraite ?

Il faut se préparer au plus tôt, anticiper son action, bien connaitre le montant de sa pension de retraite et bien choisir la date de cessation de son activité.

Les étapes clefs :

 

Obtenir et conserver son relevé individuel de situation

le Groupement d’intérêt public (GIP) info retraite vous adresse l'année de vos 35, 40, 45 ou 50 ans un relevé de situation individuelle récapitulant les trimestres et les points acquis. 

A 55, 60 et 65 ans, ce GIP Info retraite vous adresse l’estimation globale de votre future retraite.

Simul-Retraite.fr Lien pour obtenir son relevé de carrière 

Lien vers le simulateur pour calculer le montant de sa retraite 

 

Il faut obligatoirement demander sa retraite

 Cette démarche n'est pas automatique, il faut en faire la demande soit :

  • directement en ligne sur le site info-retraite en se connectant à son compte retraite
  • par écrit auprès de la CARPIMKO  et au plus tard au cours du trimestre civil précédant la date d'attribution souhaitée.

Lien vers le portail Info Retraite permettant de faire sa demande en ligne

Lien vers le site de la Carpimko, rubrique retraite

Coordonnées de la CARPIMKO : 6 place Charles de Gaulle - 78882 Saint Quentin en Yvelines Cedex - Tél : 01 30 48 10 00

 

Il faut déclarer sa cessation d'activité à l'URSSAF

Le pédicure-podologue qui cesse d'exercer son activité doit accomplir, dans le délai de 30 jours suivant la cessation de son activité, les formalités de radiation auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE)  de l'URSSAF.  La déclaration se fait via un formulaire qui permet d'indiquer tous les renseignements nécessaires à la prise en compte de la cessation, à l'aide soit :  

  • pour une personne morale, de la déclaration M4 ;  
  • pour une personne physique, de la déclaration P4 PL.

Lien vers le site de l'URSSAF et formulaire de déclaration en ligne

 

Comme précédemment indiqué ne pas oublier de contacter son CROPP ou son CIROPP

Cette déclaration auprès de votre conseil de l'Ordre est obligatoire et en lien avec le RPPS (et donc votre CPAM). 

 

Il faut cependant également faire une démarche auprès de la CPAM 

Il faut informer la CPAM de son lieu d’exercice le plus tôt possible en précisant la date du dernier jour d’activité et le motif de cessation d’activités.  La CPAM vérifiera les données via le RPPS également.

 

Quelles sont les autres démarches auxquelles il faut penser ?

 

Les démarches auprès de l’administration fiscale

Dans les 60 jours suivant la cessation établir une déclaration 2035 provisoire, lorsque toutes les recettes et paiements de charges seront connus, une déclaration 2035 définitive devra être effectuée. En cas de décès, les successeurs ont un délai de 6 mois suivant le décès pour déposer la déclaration 2035. Pour les pédicures-podologues relevant du régime de la micro BNC, le délai est également de 60 jours pour déposer leur déclaration 2042, 2042 C PRO.

En matière de Contribution Foncière des Entreprises, le centre des impôts doit être averti.
En effet, si vous n'avez pas de successeur, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir il convient de faire une déclaration en lettre recommandée avec accusé de réception au centre des impôts du lieu d’exercice.
 

Vous devez résilier tous les contrats relatifs à votre exercice professionnel

Il faut penser à résilier toutes ses assurances personnelles, professionnelles et des locaux du cabinet,
mais aussi si vous y avez adhéré : l'AGA - l'association de gestion agréée.

  • Protection juridique
  • Responsabilité Civile Professionnelle
  • Complémentaire santé - Prévoyance - Assurance vie
  • Cabinet/voiture pro
  • Garantie des prêts pro
  • Charges cabinet (DASRI, loyer, contrat leasing, maintenance téléphonie, informatique...),
  • services divers de type pages jaunes, prise de RdV en ligne...)

Il est important également de préparer l’avenir des éventuels salariés : prévoir un licenciement ou une reprise par le successeur en cas de rachat du cabinet par un confrère.

(La reprise ou non-reprise des salariés doit être explicitement précisée dans le contrat de cession). 

 

La conservation du fichier patient

Le ficher ne doit pas être détruit : il est indispensable en cas d’action en responsabilité civile professionnelle. 

Il doit être conservé au minimum 20 ans pour s’aligner sur la responsabilité hospitalière mais nous vous conseillons de le conserver 30 ans à compter de la dernière consultation, durée alignée sur le délai de prescription en matière civile.

Pour un mineur, augmenter la durée du nombre d’années séparant la date du dernier épisode de soin de celle de sa majorité. 

Pour les patients décédés, le délai de conservation est de 10 ans.

En cas de reprise du cabinet, une copie du fichier devra être conservée par le cédant, les patients devront être avertis de la transmission de leur dossier au repreneur, puisqu’ils disposent du libre choix du pédicure-podologue. S’il n’y a pas de successeur, le fichier sera remis au conseil de l’Ordre Régional ou interrégional.

 

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