Exercer la pédicurie-podologie en France

Pour exercer la pédicurie-podologie  sur le territoire national, les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique européen, ont deux possibilités : la liberté d’établissement et la libre prestation de services.

En libre établissement 

La liberté d’établissement  permet  à un ressortissant européen de s’installer de manière stable et durable dans un autre Etat membre et d’y exercer la même profession pour laquelle il est qualifié dans son Etat d’origine. 

Elle est soumise à une procédure qui implique, après dépôt d’une demande d’autorisation d’exercice, l’obtention d’une autorisation  donnée par le préfet de région qui ne peut être prise qu’après avis d’une commission régionale d’autorisation d’exercice (CRAE) présidée par le Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
 

En libre prestation de services (LPS)

La libre prestation de services (LPS)est définie comme l’exercice de la profession de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire de l’État membre d’accueil. Les contours de la LPS sont définis par les articles L.4322-15  et R.4311-38 à R.4311-41-2 du code de la santé publique.

Pour pouvoir exercer en libre prestation de services, c'est-à-dire effectuer en France des actes professionnels , de manière temporaire et occasionnelle ,et sans être inscrit au tableau de l’Ordre, le pédicure-podologue  doit répondre à un certain nombre de conditions :

  • il doit être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et être titulaire d’un diplôme obtenu dans l’un de ces Etats,
  • il doit être établi et exercer légalement la profession de pédicurie-podologie dans un Etat membre autre que la France.

Lors de la première prestation de services, il doit adresser au Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues une déclaration écrite préalable, accompagnée de pièces justificatives. Cette déclaration préalable doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du 8 décembre 2017.

La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de situation du demandeur, une nouvelle déclaration devra être effectuée auprès du Conseil national.

Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.

 

Exercer avec un diplôme français à l'étranger

 

Avec son diplôme français, le pédicure-podologue a la possibilité d’exercer sa profession dans les autres pays de l’UE, mais avant tout début d’activité professionnelle, il convient préalablement de se renseigner sur les modalités prévues dans chacun des pays et de contacter l’autorité compétente.

 

 
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