Le Code de déontologie a une portée essentielle pour les pédicures-podologues.
Élaboré par le Conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues, il prend la forme d’un décret adopté après avis du Conseil d’État et revêt la valeur d’un acte réglementaire.

Le Code de déontologie s’impose à tous les pédicures-podologues inscrits au Tableau de l’Ordre, qu’ils exercent ou non.

Il s’impose également à tous les pédicures-podologues qui exercent sur le territoire français et qui remplissent par ailleurs les conditions requises pour cet exercice. Il s’impose enfin à tous les étudiants en pédicurie-podologie.
 
Ce n’est pas à la justice pénale qu’est confiée la charge de le faire respecter, mais bien à l’Ordre et plus particulièrement aux juridictions ordinales présidées par des membres du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Il s’agit, en première instance, des chambres disciplinaires régionales et en appel, de la Chambre disciplinaire nationale.
 
Ainsi, conformément à l’article R.4322-32 du Code de la santé publique, les pédicures-podologues doivent avoir pris connaissance de ce Code lors de leur inscription au Tableau de l’Ordre et s’engager à le respecter.  

Le Code en détail  :

 

Avril 2024 : Parution de la 4ème actualisation du code de déontologie de la profession 

 

Après une première révision en 2012, une deuxième en 2016, une troisième en 2020 portant essentiellement sur la communication professionnelle, le Code de déontologie des pédicures-podologues, initialement publié en 2007, connait une nouvelle actualisation et cette dernière version a fait l'objet de la publication d'un décret au Journal Officiel du 8 avril 2024. 

Le code de déontologie nouvelle version a fait l’objet de plusieurs échanges entre le Conseil national, la DGOS - Direction Générale de l'Offre de Soins représentant le ministère des Solidarités et de la Santé et le Conseil d’État.
 

Des modifications ont été apportées sur certains articles du code de la santé publique visant à l'aménager et à l'actualiser en l'harmonisant avec les autres codes de déontologie des professions de santé, tout en responsabilisant davantage les pédicures-podologues. Le décret clarifie notamment les actions attendues du professionnel lorsque ce dernier est confronté aux différentes situations de sévices.

 Ainsi, un article R.4322-57 relatif aux violences, sévices , mauvais traitements subis par les patients complètement revu. Une autre particularité de cette nouvelle version du Code est l’adjonction d’un article nouveau, l’article R4322-39-4 consacré à l’identité visuelle lequel précise que son utilisation doit tenir compte des recommandations émises oar e Conseil national de l'Ordre.


Retrouvez les recommandations émises par le conseil national de l’Ordre et votées au Conseil national du 7 avril 2023.

Télécharger la version du Code de déontologie des pédicures-podologues d'avril 2024 (en attente de publication livret)