Le Code de déontologie a une portée essentielle pour les pédicures-podologues.
Élaboré par le Conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues, il prend la forme d’un décret adopté après avis du Conseil d’État et revêt la valeur d’un acte réglementaire.

Le Code de déontologie s’impose à tous les pédicures-podologues inscrits au Tableau de l’Ordre, qu’ils exercent ou non.

Il s’impose également à tous les pédicures-podologues qui exercent sur le territoire français et qui remplissent par ailleurs les conditions requises pour cet exercice. Il s’impose enfin à tous les étudiants en pédicurie-podologie.
 
Ce n’est pas à la justice pénale qu’est confiée la charge de le faire respecter, mais bien à l’Ordre et plus particulièrement aux juridictions ordinales présidées par des membres du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Il s’agit, en première instance, des chambres disciplinaires régionales et en appel, de la Chambre disciplinaire nationale.
 
Ainsi, conformément à l’article R.4322-32 du Code de la santé publique, les pédicures-podologues doivent avoir pris connaissance de ce Code lors de leur inscription au Tableau de l’Ordre et s’engager à le respecter.  

Le Code en détail  :

 

Décembre 2020 : Parution de la 3ème actualisation du code de déontologie de la profession portant plus particulièrement sur la communication professionnelle

 

Après une première révision en 2012, une deuxième en 2016, le Code de déontologie des pédicures-podologues, initialement publié en 2007, connait une nouvelle actualisation et cette dernière version a fait l'objet de la publication d'un décret au Journal Officiel du 24 décembre 2020. 

 La règlementation relative à la communication, information et publicité des profesionnels soulevait de nombreuses questions au regard de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne, de son adéquation avec les attentes légitimes de la population et enfin de la prise en compte des modalités les plus actuelles d’information et de communication, de toutes natures (sites internet, e-santé…).

Suite à la publication de l’étude du Conseil d’Etat relative aux règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité,  pour laquelle l’Ordre avait d’ailleurs été auditionné, la commission éthique et déontologie de l'ONPP, assistée des juristes du Conseil national, a travaillé  de longs mois à la modification du Code de déontologie de la profession et plus particulièrement aux articles relatifs à l'information et la communication des pédicures-podologues envers le public et les patients.

Le Code de déontologie paru ce 24 décembre, a fait l’objet de multiples échanges entre le Conseil national, la DGOS - Direction Générale de l'Offre de Soins représentant le Ministère des Solidarités et de la Santé, l’Autorité de la Concurrence, le Conseil d’État et la Commission européenne. 

Conformément aux dispositions du III du nouvel article  R. 4322-39-1, ses nouvelles mesures tiennent notamment compte des recommandations émises par le conseil national de l’Ordre et votées au Conseil national du 8 janvier 2021.