Le nouveau dispositif anti-cadeaux s’applique depuis le 1er octobre 2020. Les avantages octroyés aux praticiens doivent faire l’objet d’une convention avec l’entreprise transmise à l’Ordre pour déclaration ou pour autorisation. Voici la doctrine de l'Ordre dès lors que les avantages sont soumis à autorisation.

 

Rappel du dispositif de la loi dite « anti-cadeaux »

La loi dite « anti-cadeaux », régie par l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, a mis en place un dispositif réglementaire pour éviter tout conflit d’intérêt entre professionnels de santé et industriels pharmaceutiques. Celle-ci s’applique donc aux pédicures-podologues.

Appliquée à la profession, elle interdit aux pédicures-podologues ou étudiants en pédicurie-podologie :

  • de recevoir des avantages en nature, ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou des produits de santé
  • mais aussi aux industriels d’offrir ou de promettre ces avantages aux professionnels de santé.

 

Quelles sont les dérogations du dispositif ?

Il est possible, par dérogation à cette interdiction générale, d’offrir des avantages sous certaines conditions, pour : (article L.1453-7 CSP)

  • La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale, dès lors que la rémunération est proportionnée au service rendu et que l'indemnisation ou le défraiement n'excède pas les coûts effectivement supportés par les personnes ;
  •  Les dons et libéralités, en espèces ou en nature, destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique
  •  Les dons et libéralités destinés aux associations de professionnels, à l'exception des conseils nationaux professionnels et des associations dont l'objet est sans rapport avec leur activité professionnelle ;
  •  L'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de promotion des produits ou prestations de santé, dès lors que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable, strictement limitée à l'objectif principal de la manifestation et qu'elle n'est pas étendue aux étudiants en formation initiale et aux associations d'étudiants ;
  •  Le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu.

 

Certaines libéralités sont exclues du dispositif telles que par exemple, les avantages d'une valeur négligeable 

 Avantages Valeur maximale
 Repas et collation à caractère impromptu et ayant trait à la profession du bénéficiaire  30 € (deux fois par an maximum)
 Livre, ouvrage ou revue (abonnement compris) relatif à l'exercice de la profession du bénéficiaire  30 € (150 € maximum cumulés sur un an)
 Echantillon de produits de santé à finalité sanitaire  20 € (trois fois par an maximum)
 Fournitures de bureau  20 € par an
 Autre produit ou service qui a trait à l'exercice de la profession du bénéficiaire  20 € par an

 

Un nouveau dispositif applicable au 1er octobre 2020

L’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017, ratifiée et modifiée par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, renforcent les dispositions "anti-cadeaux" afin de mieux prévenir les conflits d’intérêts dans le domaine sanitaire en créant les articles L1453-3 et suivants du code de la santé publique.

Puis, le décret n°2020-730 du 15 juin 2020 introduit les articles R. 1453-13 et suivants du code de la santé publique pour déterminer les modalités d’application du dispositif anti-cadeaux prévu par l’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017. Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 1er octobre 2020.

 

Comment est encadré ce dispositif ?

Le législateur a confié aux Conseils nationaux des ordres professionnels la gestion et le contrôle des relations entre les praticiens et l’industrie pharmaceutique et les entreprises du dispositif médical.

Ces avantages sont permis à titre dérogatoire mais, pour autant, ils doivent faire l’objet d’une convention entre l’entreprise et le pédicure-podologue concerné. Celle-ci doit préciser différents éléments :

  • L’objet de la mission clairement défini (+ le programme de la manifestions, bulletin d’inscription pour un congrès, un séminaire, la liste des participants)
  • Les conditions de sa réalisation
  • Les références juridiques (L1453-3 et s, L1453-1, L4113-9 : le pédicure-podologue doit adresser sa convention signée à son CROPP dans le mois qui suit sa conclusion.
  • Les avantages (rémunération, indemnisation, défraiement).

En fonction du montant, la convention est transmise à l’Ordre et soumise à déclaration ou à autorisation avant sa mise en application.

 

Régime de déclaration ou d’autorisation ?

Si la convention prévoit des avantages dont la valeur est inférieure ou égale aux montants fixés par l’arrêté du 7 août 2020  => déclaration

L’ONPP examine alors la déclaration ou l’ensemble des déclarations et peut le cas échéant, émettre des recommandations. Dans ce cas, l’entreprise qui a procédé à la déclaration, a pour obligation de les transmettre aux pédicures-podologues concernés. 

 

Si la convention prévoit des avantages dont la valeur est supérieure ou égale aux montants fixés par l’arrêté du 7 août 2020  => autorisation

L’ONPP dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur les demandes d’autorisation. En cas de refus, une convention modifiée peut être à nouveau soumise sous un délai de 15 jours. Dans des cas exceptionnels, le demandeur peut déposer une demande d’autorisation en urgence, les délais d’instruction sont alors raccourcis.

 

Les lignes directrices de l'onpp encadrant le montant des avantages soumis à autorisation

 

Lors du Conseil national extraordinaire du 3 juin 2022, l'ONPP a déterminé les seuils au-delà desquels les demandes d'autorisation sont refusées.

Avantages requérant une autorisation Seuils fixés par l’arrêté au-delà desquels une autorisation est requise Seuil à fixer par le Conseil national au-delà duquel la demande sera refusée
Professionnels de santé en exercice et agents publics  
 Rémunération nette, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou promotion commerciale  200 € par heure (800 € maximum par demi-journée, montant globalement inférieur à 2000 €)  250€ TTC
(1000€ maximum par demi-journée, montant globalement inférieur à 2500€)
 Dons et libéralités destinés uniquement à financer des activités de recherche, de valorisation de la recherche, ou d'évaluation scientifique  5000 €  Non fixé, au cas par cas
 Hospitalité offerte lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations 150€ par nuitée
50€ par repas
15€ par collation
(maximum cumulé de 2000€ transport compris)
250€ par nuitée en France
300€ par nuitée à l'étranger
60€ par repas
20€ par collation
(maximum cumulé de 2500€ transport compris)
 Frais d'inscription pour ces manifestations  1000 €  Non fixé, au cas par cas
 Financement ou participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu (DPC)  1000 €  Non fixé, au cas par cas
Les étudiants en pédicurie-podologie
Rémunération nette, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil de prestation de services ou de promotion commerciale 80 € par heure (320 € maximum par demi-journée, montant globalement inférieur à 800 €) 150€ TTC 
(600 € maximum par demi-journée, montant globalement inférieur à 1500 €)
Dons et libéralités destinés uniquement à financer des activités de recherche, de valorisation de la recherche, ou d'évaluation scientifique 1000€ Non fixé, au cas par cas
Dons aux associations de professionnels sociétés savantes
Rémunération nette, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou promotion commerciale 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2000 € pour l'ensemble de la convention 250€ TTC 
(1000 € maximum par demi-journée, montant globalement inférieur à 2500 €)
Dons et libéralités destinés uniquement à financer des activités de recherche, de valorisation de la recherche, ou d'évaluation scientifique 8000€ Non fixé, au cas par cas
Dons et libéralités destinés à une autre finalité en lien avec la santé 1000€ Non fixé, au cas par cas
Dons et libéralités bénéficiant à des associations déclarées d'utilité publique, y compris destinés à financer des activités de recherche, de valorisation de la recherche, ou d'évaluation scientifique 10 000€ Non fixé, au cas par cas

 

 

 

Communication du contrat :

La procédure est dématérialisée et les conventions doivent être envoyées par les entreprises au Conseil national de l’ordre par le biais d’un portail internet sécurisé (la Plateforme Éthique des professionnels de santé - EPS). Cependant, dans tous les cas, le pédicure-podologue doit transmettre à son conseil d’inscription (CROPP ou CIROPP) le contrat dans le mois qui suit sa signature (article L.4113-9 du CSP).

 

Quelles sont les sanctions encourues ?

  • En cas d’infraction pénale – lorsque l’avantage octroyé ne remplit aucun des critères légaux – le pédicure-podologue risque une peine d’emprisonnement d’un an et 75 000€ d’amende au maximum.
  • En cas d’infraction déontologique, l’Ordre peut saisir une chambre disciplinaire de première instance.