Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée (...) par toute personne inscrite au tableau, qu'elle soit physique ou morale. (...) Les cotisations sont obligatoires.(...)

 

 

 

Information : situation exceptionnelle liée à la Crise sanitaire Covid-19
L'ONPP, conscient du fort impact économique sur le fonctionnement des cabinets, suspend les prélèvements de cotisation ordinale d'avril et de juillet 2020. Il s'attache par ailleurs à étudier et diffuser en temps réel les solutions destinées à limiter les conséquences financières de cette crise sanitaire tout en étant dans l'expectative des annonces gouvernementales... La situation sanitaire de notre pays, engendrera immanquablement pour nos cabinets une diminution de nos revenus, voire des difficultés financières pour beaucoup. Les administrations chargées du recouvrement de nos cotisations sociales vont reporter les échéances des prélèvements automatiques sur nos comptes professionnels.
Ainsi, pour concourir à une aide supplémentaire vis-à-vis de nos professionnels, les dates échéance de la cotisation ordinale sont modifiées comme suit pour le prélèvement de la cotisation ordinale :

Les échéances de février et de mars étant passées, la mesure ne peut concerner que les professionnels ayant opté pour le prélèvement en 4 fois et en 6 fois avec la suppression des échéances d’avril et de juillet.
Le nouveau calendrier d'échéances proposé : 
- Pour les prélèvements en 4 fois  : Le 05 octobre : 256,50 €
- Pour les prélèvements en 6 fois : Le 05 septembre : 114 € ; Le 05 octobre : 114 €
- Pour les professionnels ayant opté pour le paiement par chèque : Le chèque de cotisation doit obligatoirement nous être adressé avant le 31 mars 2019, cachet de la poste faisant foi, cependant l'encaissement sera différé au 11 juillet au plus tard.

 

Quel que soit le mode d'exercice :

Contexte

Cotisation

Professionnel diplômé de l'année en cours

Cotisation au prorata des trimestres d’exercice

Le professionnel diplômé de l'année N-1

Cotisation à taux plein

Professionnel à la retraite, ayant cessé tout exercice mais désirant rester inscrit au Tableau

Cotisation à hauteur de la moitié du montant de la cotisation fixée par le Conseil national

Professionnel à la retraite, ayant gardé une activité

Cotisation à taux plein

Professionnel français exerçant exclusivement à l'étranger et souhaitant rester inscrit au Tableau de l'Ordre

Cotisation à hauteur de la moitié du montant de la cotisation fixée par le Conseil national

Autres professionnels

Cotisation à taux plein

Sociétés de praticiens : dans le cas de la SCM

Chaque professionnel la composant cotise selon les modalités précédemment décrites

Sociétés de praticiens : dans le cas de la SEL ou SELARL ou autres

Chaque professionnel paye sa cotisation personnelle et la société cotise également à taux plein.

 

Le paiement de la cotisation :

Pour le règlement par chèque, vous trouverez ci-dessous le formulaire adéquat.

Vous pouvez également opter pour le prélèvement automatique, obligatoire pour les règlements fractionnés. Dans ce cas, vous devez en faire la demande avant le 31 décembre 2019. (le mandat de prélèvement se trouve au dos de l'appel à cotisation ci-joint mais ne sera plus proposé au delà de cette date.) Toute demande parvenue après cette date sera refusée.

Le paiement par prélèvement automatique ne sera désormais possible qu'à compter du 1er janvier 2020 sous réserve d'en avoir fait la demande avant le 31 décembre 2019 par formulaire joint à l'appel de cotisation. L'échéance du 31 décembre de l'année n-1 étant passée, le paiement des cotisations 2019 et 2020 par prélèvement ne pourra plus être accepté.

Pour obtenir des informations relatives au paiement de la cotisation veuillez contacter :

  • Mme Marième CAMARA  (service Cotisation) : au 01 45 54 73 33 ou par mail : marieme.camara@cnopp.fr

 

Les dates des prélèvements, auxquelles il faut ajouter 2 jours ouvrés de traitement par la banque, sont pour cette année et pour les années à venir, détaillées ci-dessous.

N° de prélèvementDates

Une fois

prélèvement le 05 février

Deux fois

prélèvements 05 février et 05 juillet

Quatre fois

prélèvements 05 février, 05 avril, 05 juillet, 05 octobre

Six fois

prélèvements 05 février, 05 mars, 05 avril, 05 juillet, 05 septembre et 05 octobre