Quelles sont les démarches administratives obligatoires avant mon installation en libéral ?

L'entrée dans la vie professionnelle est complexe et plus particulièrement lorsque l'on choisit de s'installer à titre libéral. Bien sûr il vous faut préparer cette décision et mûrement la réfléchir : déterminer le mode d'exercice qui vous convient le mieux (remplacement, collaboration, installation seul ou en commun...), procéder à une étude démographique pour choisir votre lieu d'installation, opter pour le rachat d'une patientèle existante ou pour la création d'un nouveau cabinet et alors trouver un local à l'achat ou à la location, budgéter l'opération et déterminer votre besoin en financement....

Mais il y a également des démarches administratives incontournables à effectuer pour pouvoir vous installer en libéral :

  • Vous devez vous inscrire auprès du conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues de votre ressort géographique. Vous fournirez les documents et pièces justificatives nécessaires et votre diplôme (ou votre autorisation d'exercer) sera alors enregistré et il vous sera délivré une attestation d'inscription sur laquelle figure votre N° RPPS. 
  • Dans les 8 jours qui suivent le début d’activité, vous devez faire une demande d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, c'est-à-dire  à l’URSSAF du lieu d’exercice pour un exercice à titre individuel, (service des travailleurs indépendants) ou au greffe du Tribunal de Commerce, pour les sociétés.
  • Vous devez vous inscrire à la CPAM du votre lieu de résidence professionnelleLes pièces justificatives à présenter lors de ce rendez-vous sont : votre pièce d'identité ; votre carte Vitale ou votre attestation Vitale et votre domiciliation bancaire (IBAN). L'inscription auprès de votre caisse d'assurance maladie doit se faire dans un délai d'un mois suivant la première installation. Celle-ci est obligatoire pour obtenir des feuilles de soins pré-identifiées. Il vous sera alors remis la Convention nationale des pédicures-podologues et il vous sera proposé d'y adhérer. Parfois la CPAM (selon les accords passés (CFE ou non) peut effectuer avec vous les formalités d'inscription à l'Urssaf.
  • Vous devez dans le mois qui suit le début de votre activité vous inscrire à la CARPIMKO : la caisse de retraite et de prévoyance propre à votre profession. (C.A.R.P.I.M.K.O. - 6, place Charles de Gaulle 78882 ST-QUENTIN-EN-YVELINES-CEDEX - Tél. : 01 30 48 10 00). Cette adhésion est obligatoire pour tout pédicure-podologue inscrit à l'Ordre et exerçant en secteur libéral - même à temps partiel, même s'il exerce par ailleurs une activité salariée.
  • Vous devez contracter une assurance en "Responsabilité Civile Professionnelle" (RCP). Cette assurance est obligatoire. Les pédicures-podologues libéraux sont responsables civilement et pénalement des actes qu'ils effectuent. Il est fortement recommandé de souscrire un contrat protection juridique professionnelle. Le manquement à cette obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.
  • N'oubliez pas de soumettre vos contrats au conseil régional dont vous dépendez.

Bravo, vous pouvez poser votre plaque (après l'avoir soumise à votre conseil régional) !

Par la suite, pensez à déclarer au conseil régional ou interrégional de l'Ordre des pédicures-podologues dont vous dépendez toute modification (état-civil, coordonnées) et tout changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, changement de statut juridique, transfert d'activité dans une autre région, cessation d'activité...