Un décret paru le 12 juillet 2018 au JO précise la procédure d’inscription à l’ordre des infirmiers et des pédicures-podologues salariés.

L'inscription au tableau de l'Ordre des pédicures-podologues salariés est désormais encadrée par un décret.

 

Le 12 juillet 2018 a été publié au journal officiel le décret n°2018-596 du 10 juillet 2018 relatif  à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l’établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre.

Une  instruction ministérielle datée du même jour adressée par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) précise les conditions opérationnelles de la transmission par les établissements publics ou privés, des listes nominatives des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’Ordre. 

Les premières listes nominatives  doivent être transmises par les employeurs au plus tard le 1erOCTOBRE 2018.

 

Les principales étapes de la procédure :

 

Communication par les structures publiques ou privées employant des pédicures-podologues salariés des listes nominatives au conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues :

Les listes nominatives regroupent les pédicures-podologues titulaires d’un titre de formation ou d’une autorisation d’exercice requis pour l’exercice de la profession, qui sont employés par des structures publiques ou privées ».

Les données d’identification de ces listes sont ainsi composées :

  1. les noms et prénoms du professionnel concerné,
  2. la dernière adresse personnelle de correspondance du professionnel détenue par l’établissement ou la structure ;
  3. la date et le lieu de naissance du professionnel,
  4. l’intitulé, la date et le lieu d’obtention du titre de formation ou de l’autorisation d’exercice délivré au professionnel,
  5. l’adresse électronique à laquelle le professionnel souhaite être joint par l’ordre pour la transmission des informations prévues ci-dessous et pour répondre aux exigences de l’article L.4001-2 du CSP.

Ces informations sont transmises, par les structures publiques ou privées employant les pédicures-podologues, au conseil national de l’ordre des pédicures-podologues, par voie électronique, au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre)

 

Vous êtes employeurs, ci-dessous le modèle de fichier à utiliser pour transmettre le fichier des pédicures-podologues exerçant à titre salarié dans votre établissement :

Modèle de fichier de transmission des listes de pédicures-podologues salariés

 

Les informations sont transmises par voie électronique par les employeurs au conseil national de l’ordre des pédicures-podologues OBLIGATOIREMENT au moyen de ce fichier type établi par l’ASIP santé et joint à l’instruction de la DGOS. Ce fichier ne doit pas être modifié (ajout ou suppréssion de colonnes par exemple) !

 

Déposez la liste des pédicures-podologues exerçant à titre salarié 

 

Communication des informations et inscription provisoire :

Le Conseil national communique les informations à chaque conseil régional ou inter régional de l’ordre concerné lequel doit identifier ceux des pédicures-podologues qui ne sont pas inscrits au tableau et procède à leur inscription provisoire dans l’attente de la communication des pièces nécessaires à l’instruction du dossier.

Sans délai, le conseil régional ou inter régional informe le professionnel et la structure de cette inscription provisoire et communique au pédicure-podologue concerné la liste des pièces à fournir dans le délai de 4 mois en vue de son inscription au tableau. 

Ces pièces sont celles énumérées à l’article R.4112-1 du CSP 

 

Inscription définitive au tableau de l'Ordre :

A réception des pièces dans le délai requis soit 4 mois, le conseil régional ou inter régional procède à l’instruction du dossier et statue dans les conditions fixées et suivant les modalités prévues à l’article R.4112-2 pour procéder à l'inscription définitive au tableau de l'Ordre. La décision prise par le conseil de l’ordre concerné est notifiée à la fois au pédicure-podologue dans les conditions et suivant les modalités prévues à l’article R.4112-4 et à la structure  publique ou privée qui emploie le pédicure-podologue concerné.

 

Défaut de transmission du dossier :

A défaut de transmission du dossier complet dans les 4 mois, le conseil régional ou inter régional informe le professionnel, par tout moyen, qu’il se trouve da,s l'impossibilité de vérifier les conditions nécessaires à son inscription définitive au tableau de l'Ordre et que, en l’absence de communication de sa part des pièces demandées dans le délai d’1 mois, son inscription  provisoire prendra fin automatiquement.

Parallèlement, le conseil régional ou inter régional de l’ordre concerné informe également la structure publique ou privée employant le pédicure-podologue, ainsi que le conseil national.

 

 

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