Textes Officiels
Veille juridique
Les textes proposés ci-dessous sont classés par thématique et remontent pour certains à la création de la profession (Loi datant de 1946 pour exemple). Le Conseil national de l'Ordre des pédicures-podologues tant par le biais de sa Commission d'Etude des textes législatifs, réglementaires et ordinaux régissant la profession, que de son Service juridique, assure un suivi permanent de tous les textes publiés au journal officiel concernant la profession, mais aussi plus largement le domaine de la santé et du social. Chaque nouveau texte paru (lois, arrêtés, décrets, etc.), interessant la profession sera accessible dans cette rubrique.
Arrêté du 23 septembre 2014 relatif à la création d'une annexe "Supplément au diplôme" pour les formations paramédicales d'infirmier, d'ergothérapeute, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de pédicure-podologue et d'infirmier anesthésiste (JORF N°0230 du 4 octobre 2014)
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Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue
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Arrêté du 5 mai 2010 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien.
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Arrêté du 28 avril 2009 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien en analyses biomédicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien.
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L'enregistrement du diplôme est prévu par article 32 de l'Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; (L4322-2).
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Article 8 : Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue (D4322-2).
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Arrêté du 15 juin 1959 portant création du Brevet de technicien pédicure orthopédiste et prothésiste en podologie.
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Arrêté du 14 février 1951 portant création d'un Brevet professionnel de prothèse en podologie et orthopédie dans le département de la Seine et modification du titre d'un Certificat d'Aptitude Professionnelle de prothèse en podologie en Certificat d'Aptitude Professionnelle de prothèse en podologie et orthopédie.
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Loi n°46-857 du 30 avril 1946 Ation de l'exercice des professions de masseur gymnaste médical, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure, parue au JORF du 1 mai 1946 page 365. Cette loi institue le Diplôme d'Etat.
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Le décret N°2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux paru au Journal officiel du 1er janvier 2012
Le présent décret prévoit que les auxiliaires médicaux, aides-soignants et auxiliaires de puériculture, préparateurs en pharmacie et préparateurs en pharmacie hospitalière doivent participer annuellement à un programme de développement professionnel continu. Il définit le contenu de l'obligation de développement professionnel continu, son organisation et son financement. Le décret prévoit également les modalités de contrôle du respect de cette obligation. Il prévoit enfin les modalités du développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux appartenant au service de santé des armées. Le texte est applicable dès le 2 janvier 2012.
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Le décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu paru au journal officiel du 1er janvier 2012.
Ce décret a pour objet de préciser la composition des organes de gouvernance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu des professions de santé ainsi que ses modalités de financement. Il détermine également les conditions dans lesquelles les organismes de formation peuvent être enregistrés afin de pouvoir délivrer des formations reconnues comme participant au développement professionnel continu. Il prévoit enfin les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place de la nouvelle organisation du développement professionnel continu des professions de santé. Pour l'entrée en vigueur de ce texte, la convention constitutive du groupement d'intérêt public constituant l'organisme gestionnaire (OGDPC) est signée par l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie avant le 30 avril 2012.
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Le décret n° 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique du Haut COnseil des professions paramédicales.
Ce décret prévoit la création d'une commission scientifique auprès du Haut Conseil des professions paramédicales chargée d'évaluer les organismes de développement professionnel continu au moment de leur enregistrement par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu. Il en définit les missions, la composition et le fonctionnement. La commission formulera également un avis sur les orientations nationales du développement professionnel continu ainsi que sur les orientations régionales formulées par les agences régionales de santé.
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Le décret n° 2014-1138 du 7 octobre 2014 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
En application de l'article L.4021-1 du Code de la santé publique, ce décret prévoit de modifier les conditions de participation de l'OGDPC (’organisme gestionnaire du développement professionnel continu) au financement des programmes de développement professionnel continu suivis par les professionnels de santé. La définition de ces modalités de prise en charge financière sera confiée au conseil de gestion, après modification de la convention constitutive de l'organisme.
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La Loi de santé publique n° 2004-806 du 9 août 2004 - art. 99 JORF 11 août 2004 étend l'obligation de formation continue, jusque là limitée aux professions médicales, aux autres professions de santé dont les pédicures-podologues.
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Arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d'assurance maladie
TITRE 2 MODALITÉS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA PRISE EN CHARGE DES SOINS DU PIED DU DIABÉTIQUE.
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Ordonnance n° 2017-50 du 10 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
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Article L4322-15 modifié par l'Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relatif à l'exercice temporaire ou occasionnel d'un pédicure-podologue ressortissant d'in Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, (Libre prestation de service).
Article L.4322 modifié par l'Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relatif à la délivrance de l'autorisation d'exercice.
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Article 5 du décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d'auxiliaires médicaux et de de conseiller en génétique.
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Article 38 de la LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)( L4322-4).Autorité compétente, conditions pour obtenir une autorisation d'exercie.
Article 32 de l'Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (L4322-15 CSP).
Article 21 de la Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007) (L4323-5)
Loi n°84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi 263 DU 17-05-1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'Art. L283 du code de la sécurité sociale. Article 9 : le "pédicure" devient "pédicure-podologue".
Loi n°46-857 du 30 avril 1946 Ation de l'exercice des professions de masseur gymnaste médical, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure, parue au JORF du 1 mai 1946 page 365. Cette loi protège le titre et l'activité du pédicure.
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La LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé en son article 11, modifie les compétences des pédicures-podologues.
Le "Décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux professions d'orthoptiste, d'opticien-lunetier et de pédicure-podologue", énnoncent les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux compétences du pédicure-podologue permettant de mettre en cohérence la loi et le règlement.
Article 27 de la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 modifiant à nouveau l'article L4322-1 du Code de la santé publique en supprimant la mention "provoquant l'effusion de sang". Au regard des pratiques quotidiennes du pédicure-podologue, dans le cadre de la prise en charge de pathologies de son domaine de compétence (notamment le traitement de l’ongle incarné souvent associé à un bourgeon de granulation, la verrue plantaire, le cor neurovasculaire, le papillome traumatique, le mal perforant plantaire, ainsi que toute pathologie de zones richement vascularisées), parfois le geste instrumental nécessaire au traitement provoque un saignement, Aujourd’hui cette modification, permet au praticien d’exercer en toute sécurité juridique.
En savoir plus (LOI no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé)
Article 124 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiant l'article L4322-1 du Code de la santé publique
Avec cette loi, les pédicures-podologues se voient notamment enfin reconnaître la compétence à effectuer un diagnostic en pédicurie-podologie. lIs se voient également reconnaître la capacité à élaborer un diagnostic en tenant compte de la statique, de la dynamique du pied et des interactions avec l’appareil locomoteur.
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Article 1 : Décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologue (article D 4322-1-1 du Code de la santé publique).
Articles 1 et 2 : Décret n° 2009-956 du 29 juillet 2009 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues.
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Article 1 : Décret n° 2008-768 du 30 juillet 2008 relatif aux actes professionnels accomplis directement par les pédicures-podologue (article R 4322-1 du Code de la santé publique).
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Arrêté du 17 novembre 1987 paru au JORF du 28 novembre 1987 page 13906 et fixant la liste des topiques à usage exterbe pouvant être prescrits et appliqués par les pédicures-podologues.
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Décret n°85-631 du 19 juin 1985 paru au JORF du 23 juin 1985 page 6970relatif aux actes professionnels accomplis directement par les pédicures-podologues (Décret dit de compétence).
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Disposition générale
Décret n°2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral (SEL)
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Article 2 : Décret n°89-609 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière article 2
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Responsabilité civile professionnelle
La RCP est rendue obligatoire pour tous les praticiens exerçant à titre libéral - Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (L1142-2)
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Baux
Bail commercial
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
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Bail professionnel
Article 57 : loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Cet article a été modifié par la loi LME
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Bail mixte
Loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat
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Exercice illégal et ses conséquences
Article 11 Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions.
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Statut du collaborateur libéral
Article 18 : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
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Loi sur l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été publiée au journal officiel du 16 juin. Cette loi crée un statut visant à permettre aux entrepreneurs individuels de créer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans devoir pour autant créer une société.
Le régime de l'EIRL est ouvert à tout entrepreneur indépendant qu'il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral.
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé attribue à l'Ordre des pédicures-podologues une mission de promotion de la santé publique et de la qualité des soins
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LOI no 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l’ordonnance no 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
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Arrêté du 3 août 2017 portant application de l’article R. 4322-22 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues.
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Ordonnance no 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (rectificatif)
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Ordonnance no 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
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Article 110 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1) (L4322-6)
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Article 3 de l'Ordonnance n°2005-1040 du 26 aout 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions. (L4322-7)
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