La procédure de création d’un cabinet secondaire est réglementée par les dispositions des articles R.4322-77 et R.4322-79 du code de la santé

Procédure devant votre conseil régional ou interrégional

La procédure de création d’un cabinet secondaire est règlementée par les dispositions de l’article R.4322-79 du Code de la santé publique

Conformément à cet article le pédicure-podologue qui souhaite créer un cabinet secondaire doit en faire la demande écrite (LRAR) au Conseil régional dans le ressort duquel se situe l’implantation du cabinet secondaire. Pour faire sa demande, il doit compléter le formulaire téléchargeable ci-dessous :

 

Formulaire de demande de création d'un cabinet secondaire

 

Par ce formulaire le professionnel précise les raisons de sa demande permettant ainsi au conseil régional ou interrégional d’apprécier si elle correspond aux critères posés à l’article R.4322-79 du code de la santé publique. En outre, le professionnel doit le compléter en y joignant les pièces demandées, ces pièces sont importantes car elles permettent au pédicure-podologue de justifier que ses conditions d’exercices vont satisfaire aux exigences de l’article R.4322-77 du Code de la santé publique.

 

La demande sera instruite par la commission des dérogations et son rapporteur présentera un rapport et l'avis de la commision lors de la s"ance du Conseil régional ou interrégional qui suit.