Le registre public d'accessibilité

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Qu’est-ce que le registre public d’accessibilité ?

Ce document doit être considéré comme un véritable outil de communication dont l’objectif est d’informer le public du degré d’accessibilité de leur cabinet  (qu’il soit neuf ou installé dans un cadre bâti existant) et des prestations proposées – en ce qui nous concerne, celles relatives à l’activité de pédicure-podologue.

À quelle date le RPA doit-il prendre effet ?

Depuis la parution du décret le 30 mars 2017 et de l’arrêté le 19 avril 2017, c’est officiel à compter du 30 septembre 2017, à l’instar de tous les professionnels de santé recevant du public, les pédicures-podologues doivent constituer et tenir à jour un "registre public d'accessibilité" dans leur cabinet.

Sous quelle forme se présente le RPA ?

Le registre public d’accessibilité doit être consultable sur place, au point d’accueil principal du cabinet de pédicurie-podologie.  Sous format papier (classeur, porte-document, etc.).

Mais il peut aussi être mis à disposition sous une forme dématérialisée, Il pourra ainsi être mis en ligne sur le site internet du praticien s’il en dispose.

Que doit contenir le RPA ?

Le RPA doit contenir l’intégralité des dispositions prises pour permettre à toutes les personnes susceptibles d’être accueillies, notamment les personnes handicapées, quel que soit le handicap, de pouvoir bénéficier de toutes les prestations en vue desquelles le lieu a été conçu. Soit :

• Une information complète des prestations proposées dans l’établissement.
• La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité des personnes souffrant de handicap au sein de l’établissement.
• La description et les justificatifs des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées (lorsque c’est le cas dans votre établissement ou cabinet, le personnel d'accueil doit être capable d'informer les visiteurs des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement.) 

MISE EN GARDE : Certaines sociétés commerciales utilisent cette obligation pour pratiquer un démarchage abusif ou parfois se faire passer pour une autorité administrative. Il convient d’être particulièrement vigilant d'autant que vous pouvez réaliser vous-même, et sans frais, ce document.
Guide "Démarchage abusif : Quelle conduite tenir ?"