"Nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue (...) s'il n'est inscrit au tableau tenu par l'ordre."

Les conditions générales :

L'inscription au tableau de l'Ordre constitue pour les pédicures-podologues diplômés, un préalable à tout exercice de la pédicurie-podologie. En effet nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue si :

  • Ses diplômes, certificats, titres ou autorisation n'ont été enregistrés auprès de l'état compétent ou de l'organisme désigné à cette fin
  • S'il n'est pas inscrit au tableau de l'Ordre des pédicures-podologues

Nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue (...) s'il n'est inscrit au tableau tenu par l'ordre.

Toute personne même titulaire d'un diplôme d'état qui exerce la profession sans être inscrit au tableau se rend coupable d'exercice illégal de pédicurie-podologie et encourt une sanction pouvant aller d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.


Article L4323-4 du code de la santé publique

Rappelons que sont astreints aux mêmes obligations :

  • les sociétés d'exercice libéral,
  • les pédicures-podologues ressortissants d'un des Etats membres de l'Union Européenne, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre de pédicure-podologue (Article L4322-4 du code de la santé publique) et ayant reçu du ministère de la Santé une autorisation d'exercer en France.

En revanche sont dispensés de cette obligation d'inscription :

  • Les pédicures-podologues relevant du service des armées.

Les modalités :

La demande d'inscription au tableau se fait directement auprès du conseil régional du lieu de résidence professionnelle ou à défaut du lieu de résidence privée. Le Conseil régional ou interrégional vous apportera les informations nécessaires à la bonne marche à suivre pour votre inscription.

Le dossier d'inscription comporte les éléments suivants :

  • Le CV ;
  • L'attestation sur l'honneur de non condamnation et d'aptitude physique et intellectuelle d'exercice de la profession (signée en original) ;
  • l'attestation sur l'honneur de non interdiction d'exercice découlant d'un précédent contrat ;
  • Le document listant les pièces à fournir pour la constitution du dossier,
  • L'appel de cotisation pour l'année en cours ;
  • Le code de déontologie et les recommandations s'y afférant.
  • Le chèque correspondant au montant de la cotisation ordinale de l'année en cours à payer (confère les modalités ci-dessous)

 

TELECHARGER LES DOCUMENTS SUIVANTS POUR SON INSCRIPTION : 

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