La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional ou interrégional est la juridiction du « contentieux technique » de la sécurité sociale.

Si les ordres professionnels ont en charge des attributions tant administrative que juridictionnelles, l’activité juridictionnelle relève de deux procédures disciplinaires distinctes : l’une « générale » ce que l’on appelle le contentieux disciplinaire professionnelle portant sur l’ensemble du comportement professionnel (également appelé Chambre disciplinaire de l’Ordre), l’autre correspondant à une procédure du contentieux du contrôle technique (également appelé section des assurances sociales ou SAS).

L’Ordre des pédicures-podologues se voit doté d’une seconde juridiction

La Section des Assurances Sociales est chargée d’examiner les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession relevés à l’encontre d’un pédicure-podologue à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux.

Le décret n°2013 du 26 juin 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux technique des professions de santé a été publié au Journal Officiel le 28 juin 2013 pour une entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2013. Jusqu’à la parution de ce décret, les pédicures-podologues relevaient exclusivement de la section des assurances sociales du conseil régional et du conseil national de l’ordre des médecins.

Désormais, la profession, dans son ensemble, est soumise à une juridiction du contentieux technique qui lui est propre. La publication de ce décret est un grand pas en avant pour l’indépendance de la profession puisque les pédicures-podologues pourront désormais être entendus par leurs pairs.

Ce contentieux disciplinaire constituant l’un des contentieux spéciaux de la sécurité sociale est régi par le Code de la sécurité sociale (articles L.145-7-1, R.145-1 et suivants) et par le Code de la justice administrative.

 La section des assurances sociales de la CDPI

 

Composition de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance

 Outre son président, elle comprend :

  • quatre assesseurs dont deux sont désignés par le conseil régional concerné et choisis en son sein.
  • Les deux autres assesseurs représentent les organismes d'assurances maladie.

Pour chaque assesseur titulaire nommé, sont nommés deux assesseurs suppléants dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.

Le siège et le secrétariat de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance sont ceux de la chambre disciplinaire de première instance.

La section des assurances sociales siège au complet.

Le conseil régional assume la logistique de cette section, le secrétariat et le greffe.

Saisine :

 Cette juridiction peut être saisie par :

  • les organismes d’assurance maladie,
  • les syndicats, par les conseils régionaux ou interrégionaux,
  • les directeurs des Agences régionales de santé - ARS,
  • les chefs de services régionaux de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles ou leurs représentants,
  • par les praticiens conseils.

Les affaires sont jugées par la Section des Assurances Sociales de la Chambre Disciplinaire de Première Instance du Conseil Régional de l’Ordre, puis, en appel, par la Section des Assurances Sociales du Conseil National de l’Ordre et enfin, en cassation, par le Conseil d’Etat.

Sanctions :

Les sanctions susceptibles d’être prononcées sont :

  • L’avertissement
  • Le blâme, avec ou sans publication
  • L’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux

Dans le cas d’abus d’honoraires, le remboursement à l’assuré du trop-perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé est à envisager.

 

La section des assurances sociales de la CDN

 

Composition de la section des assurances sociales de la Chambre disciplinaire nationale

La présidence (L.145-7-4 du CSS)

La section des assurances sociales du Conseil national est présidée par un Conseiller d’Etat

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 juillet 2023, Monsieur Tanneguy LARZUL, conseiller d'Etat, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des pédicures-podologues et président titulaire de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, à compter du 1er septembre 2023. M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des pédicures-podologues et président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues, à compter du 1er septembre 2023.

 

Les membres titulaires (L.145-7-4 du CSS) et suppléants (R.145-9 du CSS)

La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comprend chacune, outre son président, quatre assesseurs.

  • Deux assesseurs représentent  l'ordre des pédicures-podologues. Ils sont désignés par le conseil national, en son sein.
  • Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie. Ils sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale :
  1. Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux ;
  2. Le second, sur proposition du médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole, parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux chargés du contrôle médical.

Les fonctions d'assesseurs sont incompatibles avec les fonctions de président ou de secrétaires général d'un Conseil de l'Ordre.

Les fonctions exercées par les membres des sections des assurances sociales du Conseil national sont incompatibles avec la fonction d'assesseur à la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance.

 

Composition au 12 octobre 2018, inchangée en 2021

le Conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues a procédé à la désignation des assesseurs de la section des assurances sociales en son sein :

Ont été désignés titulaires par le conseil national, les membres suivants :

Assesseur Titulaire Gilbert LE GRAND                   
1er Suppléant Xavier NAUCHE
2nd suppléant Philippe LAURENT
Assesseur Titulaire Delphine GRANGE PELAZZA 
1ère Suppléante Virginie HENNING
2nd suppléant Jérôme HOELLERER

 

Ont été nommés assesseur à la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, par arrêté ministériel du 6 novembre 2013 :

En qualité de Titulaire :
 Docteur Martine GUERY
En qualité de suppléants : Docteur Jean-Claude LAFON
  Docteur Gilbert WEILL

Nous sommes toujours dans l’attente de la nomination d’un second assesseur titulaire représentant les organismes d’Assurance maladie.

 

Conseillers d'Etat nommés par  arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 juillet 2023 :

 

Président titulaire
 Monsieur Tanneguy LARZUL nommé par arrêté du 13 juillet 2023 
Président suppléant Monsieur Jean Dominique LANGLAIS nommé par arrêté du 13 juillet 2023