La Chambre disciplinaire nationale connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance. Elle siège auprès du Conseil national.


Article L.4122-8 du Code de la santé publique.

Composition

La chambre disciplinaire nationale est présidée par un magistrat de la juridiction administrative, membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par le ministre de la Justice. Un ou plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président :

  • un premier collège : Trois membres titulaires et trois suppléants élus par le conseil national parmi ses membres ;
  • un deuxième collège : Trois membres titulaires et trois suppléants élus pour six ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléantsdes conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, et renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de un membre et une fraction de deux membres.

 Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.

 La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.

Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de première instance.

Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé.


Composition de la CDN suite aux élections 2018

Le 12 octobre 2018, il a été procédé au renouvellement total du premier collège et  du second collège de la chambre disciplinaire nationale.

Présidente titulaire
Madame Martine JODEAU nommée par arrêté du 22 décembre 2017 portant nomination

 

1er Collège : Membres titulaires et suppléants élus par le Conseil national parmi les membres et anciens membres de ce Conseil :

Monsieur Bernard BARBOTTIN Titulaire
Monsieur Philip MONDON Titulaire
Madame Cécile BLANCHET RICHARDOT Titulaire
Monsieur Xavier NAUCHE Suppléant
Monsieur Alain Miolane Suppléant
Monsieur Laurent SCHOUWEY Suppléant

 

2ème Collège : Membres titulaires et suppléants élus par le Conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'Ordre à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat : 

 

Monsieur Jean-Pierre OGIER Titulaire
Madame Chantal SINIBALDI Titulaire
Monsieur Michel LEROY Titulaire
Monsieur Jean-Lou EMONET Suppléant
Madame Magali BERNARD Suppléante
Monsieur Olivier HANAK Suppléant

 Représentants des usagers à la chambre disciplinaire antionale de l'ordre des pédicures-podologues :

 

 Monsieur Gérard RAYMOND Président de la Fédération française des diabétiques 
 Monsieur Alain LAFORET Membre du bureau de la FNAR, Fédération nationale des associations de retraités 

 

Arrêté du 30 octobre 2017 portant nomination des représentants des usagers à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des pédicures-podologues

 

 


Contact :
Chambre disciplinaire nationale 
de l'Ordre des pédicures-podologues :
116 rue de la Convention
75015 PARIS
T. : 01 45 54 73 35
F. : 01 45 54 53 68
Mail : juridictions@cnopp.fr

L'envoi de pièce d'instruction d'un dossier par courrier électronique n'est pas accepté par la législation actuelle.