Chambre disciplinaire nationale
La Chambre disciplinaire nationale connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance. Elle siège auprès du Conseil national.
Article L.4122-8 du Code de la santé publique.
Composition
La chambre disciplinaire nationale est présidée par un magistrat de la juridiction administrative, membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par le ministre de la Justice. Un ou plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président :
- Le premier Collège composé de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par le conseil national parmi ses membres et les anciens membres de ce conseil ; pour trois ans.
- Le deuxième Collège composé de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus pour six ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre, à l’exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat et renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de un membre et une fraction de deux membres.
Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de première instance.
Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé.
Composition de la CDN suite aux élections 2024
Le 04 octobre 2024, il a été procédé au renouvellement total du premier collège et partiel du second collège de la chambre disciplinaire nationale.
| Président titulaire |
Monsieur Tanneguy LARZUL nommé par arrêté du 13 juillet 2023 |
| Président suppléant | Monsieur Jean Dominique LANGLAIS nommé par arrêté du 13 juillet 2023 |
1er Collège : Membres titulaires et suppléants élus par le Conseil national parmi les membres et anciens membres de ce Conseil :
| Monsieur Sébastien MOYNE BRESSAND | Titulaire |
| Madame Karine POIRIER | Titulaire |
| Madame Cécile CAZALET RASKIN | Titulaire |
| Monsieur Laurent SCHOUWEY | Suppléant |
| Madame Delphine GRANGE PELAZZA | Suppléant |
| poste vacant | Suppléant |
2ème Collège : Membres titulaires et suppléants élus par le Conseil national parmi les membres et anciens membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'Ordre à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat :
| Madame Stephanie BLANC | Titulaire |
| Madame Claire BONNAFOUS | Titulaire |
| Madame Magali BERNARD | Titulaire |
| Madame Beatrice BASTIEN | Suppléante |
| Madame Agnès KERSTENNE | Suppléante |
| Monsieur Michel LEROY | Suppléant |
Représentants des usagers à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des pédicures-podologues :
| Monsieur Gérard RAYMOND | Président de la Fédération française des diabétiques |
| Monsieur Alain LAFORET | Membre du bureau de la FNAR, Fédération nationale des associations de retraités |
Contact :
Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des pédicures-podologues :
100 Boulevard Auguste Blanqui
75013 PARIS
T. : 01 45 54 73 35
F. : 01 45 54 53 68
Mail : juridictions@cnopp.fr
L'envoi de pièce d'instruction d'un dossier par courrier électronique n'est pas accepté par la législation actuelle.