La formation restreinte placée auprès du Conseil national est compétente pour examiner les recours formés contre les décisions des conseils régionaux ou interrégionaux en matière d’inscription au tableau de l’Ordre.

Le Conseil national élit parmi ses membres, les membres qui constituent la formation restreinte. Elle comporte en outre le membre du Conseil d'État qui assiste le Conseil national ou son suppléant, membre de droit. La formation restreinte du Conseil national est composée de huit membres élus et siège en formation de cinq membres.

 

En 2021

Elle est composée de 8 membres élus par le Conseil national parmi ses membres titulaires. Le Conseiller d’État, est membre de droit. Elle est présidée par un conseiller national.

Les pouvoirs du Président du Conseil national définis à l’article R.4112-5-1 sont exercés par le Président de cette formation restreinte. Les membres de cette formation sont issus d’inter régions différentes.

La formation restreinte :

 

Guillaume BROUARD Président
Gilles BARDOU Conseiller d'Etat membre de droit
Cécile CAZALET RASKIN Vice-Présidente
Karine POIRIER  
Sébastien MOYNE-BRESSAND  
Anne BRANCHU  
Laurent SCHOUWEY  
Phillipe LAURENT  
Elodie GORREGUES