Le professionnel est sanctionné d’une interdiction d’exercice d’une durée de deux mois avec sursis pour être resté durant deux ans sans attestation d’assurance responsabilité civile et pour ne pas avoir communiqué au conseil régional cette attestation malgré de multiples relances.
Bourgogne-Franche-Comté
23-04-2021
Chambre disciplinaire de première instance
Le professionnel est sanctionné d’une interdiction d’exercice d’une durée de deux mois avec sursis pour être resté durant deux ans sans attestation d’assurance responsabilité civile et pour ne pas avoir communiqué au conseil régional cette attestation malgré de multiples relances.
CDPI_BFC_23042021C.pdf
TaggerGetTags
Défaut de communication