Bourgogne-Franche-Comté

23-04-2021

Chambre disciplinaire de première instance

Aucune sanction n’a été retenue contre un professionnel pour avoir publié une annonce dans le journal mentionnant ses motivations à s’installer en milieu rural ainsi que son nom, téléphone et adresse de cabinet. Toutefois un avertissement vient le sanctionner pour ne pas avoir informé le conseil régional de son installation.

CDPI_BFC_23042021B.pdf

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Défaut de communication, Publicité ou communication