Bourgogne-Franche-Comté

23-04-2021

Chambre disciplinaire de première instance

Aucune sanction n’a été retenue contre un professionnel pour avoir donné une interview dans une émission alors que la production y avait ajouté son adresse d’exercice. Toutefois un avertissement vient le sanctionner pour ne pas avoir informé le conseil régional de son transfert de cabinet.

CDPI_BFC_23042021A.pdf

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Défaut de communication, Procédure - Incompétence - Irrecevabilité, Publicité ou communication