Le professionnel a été sanctionné d’un avertissement pour avoir autorisé la diffusion sur la feuille d’information de la commune un article relatif à la cession de son cabinet alors qu’il n avait pas obtenu l’accord préalable de son conseil interrégional et que l’article ne remplissait pas les conditions autorisées par l’Ordre.

Bretagne & Saint-Pierre-et-Miquelon

02-02-2021

Chambre disciplinaire de première instance

Le professionnel a été sanctionné d’un avertissement pour avoir autorisé la diffusion sur la feuille d’information de la commune un article relatif à la cession de son cabinet alors qu’il n avait pas obtenu l’accord préalable de son conseil interrégional et que l’article ne remplissait pas les conditions autorisées par l’Ordre.

CDPI-B-SPM-02022021.pdf

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