Le professionnel est sanctionné d’une interdiction d’exercice d’une durée de quinze jours pour ne pas avoir communiqué au conseil régional son attestation d’assurance responsabilité civile malgré de multiples relances.
Bourgogne-Franche-Comté
08-12-2021
Chambre disciplinaire de première instance
Le professionnel est sanctionné d’une interdiction d’exercice d’une durée de quinze jours pour ne pas avoir communiqué au conseil régional son attestation d’assurance responsabilité civile malgré de multiples relances.
CDPI_BFC_08122021.pdf
TaggerGetTags
Défaut de communication