Le professionnel a été sanctionné d’une interdiction d’exercer de deux semaines dont une avec sursis pour avoir tardé à informer son conseil interrégional de son changement de région, pour avoir exercé dans un local non conforme, pour avoir donné une interview dans la presse entretenant une confusion avec sa vie privée et son activité commerciale et enfin pour avoir mentionné des indications non conformes et à visée commerciale sur sa plaque professionnelle.
Bretagne & Saint-Pierre-et-Miquelon
15-06-2021
Chambre disciplinaire de première instance
Le professionnel a été sanctionné d’une interdiction d’exercer de deux semaines dont une avec sursis pour avoir tardé à informer son conseil interrégional de son changement de région, pour avoir exercé dans un local non conforme, pour avoir donné une interview dans la presse entretenant une confusion avec sa vie privée et son activité commerciale et enfin pour avoir mentionné des indications non conformes et à visée commerciale sur sa plaque professionnelle.
CDPI-B-SPM-15062021.pdf
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Activité commerciale, Défaut de communication, Hygiène et sécurité, Pratiques alternatives, Procédure - Incompétence - Irrecevabilité, Publicité ou communication, Signalétique