La recommandation déontologique actuellement en vigueur, après vote en Conseil national du 18 février 2021, sur le partage des locaux est la suivante :

 I. Impossibilité de partager la salle des soins et/ou de consultations du pédicurepodologue ainsi que la pièce distincte destinée à l’exécution des orthèses et autres appareillages podologiques avec une autre profession

L’article R.4322-77 du code de la santé publique impose le respect des règles de confidentialité, une qualité des soins instrumentaux et orthétiques, la sécurité des patients dans le domaine de l’hygiène, la stérilisation instrumentale et l’élimination des déchets. L’ensemble de ces exigences est adapté et différent de celui demandé aux autres professionnels de santé et nécessite le respect de procédures strictes. En effet, le pédicure-podologue peut être amené à effectuer des actes pouvant provoquer une effusion de sang et/ou être réalisés dans un contexte de plaies, chroniques ou non.

Les recommandations « le plateau technique d’un cabinet de pédicurie-podologie » prévoient un équipement technique spécifique à l’exercice de la profession dont seul le pédicure-podologue maîtrise l’usage et le réglage en toute sécurité.

De plus, la pièce distincte (atelier/laboratoire) est un lieu dangereux pour toute personne non formée aux risques de pollution (poussières, vapeurs de colle, solvants...) et du matériel utilisé.

Un exercice en alternance dans ces pièces avec un ou plusieurs professionnels d’autres disciplines de santé expose cet équipement fragile à des dégradations, des pollutions qui peuvent nuire à la sécurité des patients et/ou la protection environnementale et engager la responsabilité des praticiens.

Enfin, l’article R.4322-77 du code de la santé publique impose que, dans tous les cas, soit assuré le respect de la confidentialité au sein de son local professionnel. Ainsi, afin de respecter le secret professionnel, la salle des soins et la pièce distincte (l’atelier/laboratoire) ne peuvent être partagées avec une autre profession car tout pédicure-podologue doit veiller à la protection des données cliniques de ses patients utilisés dans ces espaces.

La période relative à la COVID-19 a révélé la fragilité sanitaire de notre société, renforçant ainsi l’exigence pour le pédicure-podologue de maitriser l’hygiène de son environnement professionnel et l’impossibilité de partage de la salle de soins.

Par conséquent, le Conseil national, garant de la qualité des soins et de la déontologie, considère que la salle des soins et/ou de consultations du pédicure-podologue ainsi que la pièce distincte destinée à l’exécution des orthèses et autres appareillages podologiques ne peuvent faire l’objet d’un partage avec d’autres professions même dans le champ de la santé.

 

II. Possibilité de partager la salle d’attente et de la salle de stérilisation

L’offre de soins connaissant des mutations qui se traduisent notamment par un regroupement des professionnels de santé́ au sein de structures pluridisciplinaires, le Conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues estime que si cet exercice coordonné a pour objectif de répondre aux besoins en soins de la population, aux attentes des professionnels et aux enjeux liés à la démographie médicale, le pédicure-podologue aura la possibilité de partager la salle d’attente et la salle de stérilisation avec les professions suivantes :

  • Médecins o Chirurgiens-dentistes
  • Sages-femmes
  • Masseurs-kinésithérapeutes
  • Infirmiers
  • Orthophonistes
  • Orthoptistes
  • Diététiciens
  • Chiropracteurs
  • Ergothérapeutes
  • Ostéopathes (DO)
  • Psychomotriciens
  • Psychologues cliniciens
  • Psychothérapeutes inscrits au registre national des psychothérapeutes

 

La salle de stérilisation peut faire l’objet d’un partage uniquement si elle est séparée et indépendante de la salle des soins et/ou de consultations.

Dans le cadre d’un regroupement de professionnels du médico-social ou du social rendu possible au sein de maisons de santé pluridisciplinaires par l’article L.6323-3 du code de la santé publique, le Conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues estime que le partage de la salle d’attente est possible avec :

  • les professionnels du médico-social ou du social ;
  • les pharmaciens pour des activités d’éducation thérapeutique ou d’actes de prévention.

Ce partage de locaux ne peut, pour autant, se concevoir que dans le strict respect des règles déontologiques (confidentialité, indépendance professionnelle et secret professionnel) et l’application des recommandations de bonnes pratiques professionnelles.

Pouvant éventuellement conduire à un partage de frais, il doit être formalisé au sein d’une convention transmise au conseil régional ou interrégional de l’ordre compétent et ne doit pas aboutir à une situation de compérage prohibée par l’article R.4322-42 du code de la santé publique.

Le pédicure-podologue doit également veiller à ce qu’aucune confusion ne puisse naitre dans l’esprit du public entre les activités des professionnels qui partagent ces locaux.