Jurisprudence
Affaire 09-01
CROPP c/X
Plainte déposée le 16/04/2009 par le CROPP IdF DOM TOM :
- Profession pratiquée comme un commerce,
- procédé direct et indirect de publicité,
- aménagement et signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale,
- acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié,
- dispense d'actes dans des locaux commerciaux,
- interdiction d'abaisser ses honoraires dans un but de concurrence ou de détournement de clientèle,
- annonce d'ouverture de cabinet à caractère commercial,
- actes de nature à déconsidérer la profession.
Audience le 10 septembre 2009
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-36, R 4322-39, R 4322-43, R 4322-61, R 4322-71 et R 4322-75 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :
- Interdiction temporaire d'exercer la profession de pédicure-podologue pour une durée de trois mois dont deux mois et vingt cinq jours avec sursis et cinq jours ferme.
Affaire 09-02
X/Y
Plainte déposée le 23/06/2009 par X pour infraction à l'article R 4322-88 :
- Interdiction de s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère sans l'accord de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil régional de l'ordre.
Audience le 21 décembre 2009
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé la sanction suivante :
- Plainte rejetée.
Affaire 09-03
CROPP c/X
Plainte déposée le 22/07/2009 par le CROPP IdF DOM-TOM :
- Non constitution du dossier d'inscription au tableau de l'ordre,
- pratique de la profession comme un commerce,
- procédés directs et indirects de publicité,
- dispense d'actes dans des locaux commerciaux.
Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : interdiction d'exercice pour une durée de six mois.
Audience le 15 janvier 2010
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-31, 32, 39, 40, 44, 78 et R 4322-83 du Code de déontologie des pédicures-podologues et L 1142-2 du Code de la santé publique, la sanction suivante :
- Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pour une durée de quatre mois dont deux mois ferme et deux mois avec sursis.
Affaire 09-04
X/Y
Plainte déposée le 27/08/2009 par X suite à l'absence de procès-verbal de conciliation et infraction à l'article R 4322-62.
Audience le 15 janvier 2010
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé la sanction suivante :
- Plainte rejetée.
Affaire 09-06
CROPP c/X
Plainte déposée le 31/08/2009 par le CROPP IdF DOM TOM :
- Aliénation de son indépendance professionnelle,
- exercice d'une autre activité incompatible avec les règles applicables à la profession,
- dispense d'actes dans des locaux commerciaux,
- procédé de publicité direct et indirect.
Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : interdiction d'exercice pour une durée de deux mois avec sursis.
Audience le 12 février 2010
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-34, R 4322-44, R 4322-46, R 4322-72 et R 4322-93 du Code de déontologie des pédicures-podologues et L 4113-9 du Code de la santé publique, la sanction suivante :
- Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pour une durée de deux mois avec sursis.
Affaire 09-08
CROPP c/X
Plainte déposée le 31/08/2009 par le CROPP IdF DOM TOM :
- Procédé direct de publicité et mauvaise vigilance de l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.
Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : Avertissement
Audience le 12 février 2010
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-39 et R 4322-40 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :
- Avertissement.
Affaire 10-02
CROPP c/X
Plainte déposée le 08/03/2010 par le CROPP IdF DOM TOM :
- Non transmission de pièces nécessaires à l'inscription au tableau de l'ordre.
- Non déclaration de ses nouvelles conditions d'exercice.
- Utilisation de son titre à des fins commerciales.
- Exercice d'une activité incompatible avec les conditions d'exercice de la profession.
- Procédés directs et indirects de publicité.
- Installation inadaptée et moyens techniques insuffisants afin d'assurer l'accueil et la sécurité des patients.
- Informations délivrées inexactes, non exhaustives et non actualisées et déclarations mensongères de nature à tromper le patient.
- Usage de diplômes, certificats ou titres non autorisées par le conseil National de l'Ordre.
Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : Radiation définitive du tableau de l'ordre des pédicures-podologues.
Audience le 25 juin 2010
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-34, R 4322-36, R 4322-39, R 4322-73, R 4322-76 et R 4322-84 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :
- Radiation définitive du tableau de l'ordre des pédicures-podologues.
Affaire 10-03
CROPP c/X
Plainte déposée le 23/03/2010 par le CROPP IdF DOM TOM :
- Non transmission de pièces nécessaires à l'inscription au tableau de l'ordre.
- Non conformité de la plaque professionnelle.
Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : Avertissement.
Audience le 25 juin 2010
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-32, R 4322-34, R 4322-71, R 4322-74, R 4322-77, R 4322-78, R 4322-84 du Code de déontologie des pédicures-podologues; L 4113-9 et L 4113-10 du Code de la santé publique, la sanction suivante :
- Avertissement
Affaire 10-04
CROPP c/X
Plainte déposée le 30/03/2010 par le CROPP IdF DOM TOM.
- Non transmission de pièces nécessaires à l'inscription au tableau de l'ordre.
Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : Blâme.
Audience le 25 juin 2010
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-32, R 4322-34, R 4322-71, R 4322-74, R 4322-77, R 4322-78 et R 4322-84 du Code de déontologie des pédicures-podologues et L 4113-9 et L 4113-10 du Code de la santé publique, la sanction suivante :
- Blâme.
Affaire 10-05
CROPP c/X
Plainte déposée le 07/05/2010 par le CROPP IdF DOM TOM.
- Non respect des engagements de non concurrence.
Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : 15 jours de suspension d'exercice.
Audience le 1er octobre 2010
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé la sanction suivante :
- Rejet de la plainte.
Affaire 10-07
CROPP c/X
Plainte déposée le 16 juin 2010 par le CROPP IdF DOM TOM :
- Pratique de la profession comme un commerce,
- procédés directs et indirects de publicité,
- dispense d'actes dans des locaux à aspect commercial.
Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : interdiction d'exercice pour une durée de six mois.
Audience le 7 décembre 2010
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-36, R 4322-39, R 4322-71, R 4322-73 et R 4322-74 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :
- Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pour une durée de trois mois fermes.
Affaire 10-08
CROPP c/X
Plainte déposée le 21/06/2010 par le CROPP IdF DOM TOM :
- Signalétique du cabinet à aspect commercial.
Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : Blâme.
Audience le 1er octobre 2010
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-39, R 4322-71 et R 4322-74 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :
- Blâme.
Affaire 10-09
CROPP c/X
Plainte déposée le 13 juillet 2010 par le CROPP IdF DOM TOM :
- Non transmission de pièces nécessaires à l'inscription au tableau de l'ordre.
Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : Blâme.
udience le 7 décembre 2010
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles articles R 4322-32 et R 4322-78 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :
- Blâme.
Affaire 10-10
CROPP c/X
Plainte déposée le 2 août 2010 par le CROPP IdF DOM TOM :
- Non respect de l'obligation d'un contrat écrit lors d'une association entre pédicures-podologues
- Association avec un professionnel non inscrit au tableau de l'ordre des pédicures-podologues.
Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : Blâme.
Audience le 7 décembre 2010
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles L. 4113-9 et 10 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :
- Avertissement.
Affaire 11-02
X/Y
Plainte déposée le 14 février 2011 par X :
- Non respect des rapports de bonne confraternité entre pédicures-podologues
Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : interdiction temporaire d'exercer durant 3 mois.
Audience le 1er juillet 2011
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-62, 31 et R 4126-30 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :
- Interdiction temporaire d'exercer durant 3 mois dont 2 mois avec sursis.
Affaire 11-03
CROPP c/X
Plainte déposée le 22 février 2011 par le CROPP IdF DOM TOM :
- Non transmission de pièces nécessaires à l'inscription au tableau de l'ordre.
Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : Blâme.
Audience le 9 septembre 2011
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-34, R 4322-71, R 4322-74, R 4322-77, R 4322-78, et R 4322-84 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :
- Avertissement.
Affaire 11-04
CROPP c/X
Plainte déposée le 22 février 2011 par le CROPP IdF DOM TOM :
- Exercice à domicile sans installation fixe,
- non respect de la sécurité des patients et des règles qui s'imposent à la profession en matière d'hygiène, de stérilisation et d'élimination des déchets.
Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : Blâme.
Audience le 9 septembre 2011
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-39, R 4322-77, R 4322-83, R 4322-85, R 4322-89 et R 4322-93 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :
- Blâme.
Affaire 11-07
CROPP c/X
Plainte déposée le 1er juin 2011 par le CROPP IdF DOM TOM :
- Publicité et offre promotionnelle sur site internet.
Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : Blâme.
Audience le 13 janvier 2012
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-36, R 4322-39 et R 4322-43 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :
- Blâme.
Affaire 11-09
CROPP c/X
Plainte déposée le 1er août 2011 par le CROPP IdF DOM TOM :
- Signalétique non conforme,
- Dossier d'inscription incomplet.
Audience le 10 février 2012
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-71, 74 et 78 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :
- Avertissement.
Affaire 11-11
Xc/Y
Plainte déposée le 15 Novembre 2011 par X :
- Suite d'une conciliation partielle
Audience le 06 Avril 2012
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-34, 77 et 96 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :
- Blâme.
Affaire 11-12
CROPP c/X
Plainte déposée le 15 Novembre 2011 par le CROPP IdF DOM TOM :
- Publicité sur site commercial électronique internet et dans la presse
Audience le 30 Mars 2012
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-39 et 40 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :
- Avertissement.
Affaire 11-13
CROPP c/X
Plainte déposée le 1er août 2011 par le CROPP IdF DOM TOM :
- Signalétique non conforme, dossier d'inscription incomplet
Audience le 10 février 2012
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-34, 39, 40, 43, 77, 89, 93 et L.4113-10 du Code de déontologie des pédicures-podologues et du Code de la Santé Publique, la sanction suivante :
- Blâme.
Affaire 12-01
CROPP c/X
Plainte déposée le 17 janvier 2012 par le CROPP IdF DOM TOM :
- Signalétique non conforme,
- Dossier d'inscription incomplet
Audience le 15 Juin 2012
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-71, 74 et 78 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :
- Plainte rejetée.
Affaire 12-02
Xc/Y
Plainte déposée le 17 janvier 2012 par X :
- Suite de non conciliation
Audience le 24 Septembre 2012
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé la sanction suivante :
- Plainte rejetée.
Affaire 12-03
CROPP c/X
Plainte déposée le 20 Février 2012 par le CROPP IdF DOM TOM :
- Non transmission de pièces nécessaires à l'inscription au Tableau de l'Ordre
Audience le 24 Septembre 2013
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-31 et L.4113-9 et10 du Code de déontologie des pédicures-podologues et du code le Santé Publique, la sanction suivante :
- Avertissement.
Affaire 12-04
CROPP c/X
Plainte déposée le 2 Avril 2012 par le CROPP IdF DOM TOM :
- Insertions payantes
Audience le 12 Octobre 2012
Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-71, 74 et 78 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :
- Plainte rejetée.