Jurisprudence

Décisions de la chambre disciplinaire de première instance des pédicures-podologues d’Île-de-France et Dom-Tom

Affaire 09-01

CROPP c/X

Plainte déposée le 16/04/2009 par le CROPP IdF DOM TOM :

Profession pratiquée comme un commerce,
procédé direct et indirect de publicité,
aménagement et signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale,
acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié,
dispense d'actes dans des locaux commerciaux,
interdiction d'abaisser ses honoraires dans un but de concurrence ou de détournement de clientèle,
annonce d'ouverture de cabinet à caractère commercial,
actes de nature à déconsidérer la profession.

Audience le 10 septembre 2009

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1^ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-36, R 4322-39, R 4322-43, R 4322-61, R 4322-71 et R 4322-75 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :

Interdiction temporaire d'exercer la profession de pédicure-podologue pour une durée de trois mois dont deux mois et vingt cinq jours avec sursis et cinq jours ferme.

Affaire 09-02

X/Y

Plainte déposée le 23/06/2009 par X pour infraction à l'article R 4322-88 :

Interdiction de s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère sans l'accord de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil régional de l'ordre.

Audience le 21 décembre 2009

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1^ère Instance a prononcé la sanction suivante :

Plainte rejetée.

Affaire 09-03

CROPP c/X

Plainte déposée le 22/07/2009 par le CROPP IdF DOM-TOM :

Non constitution du dossier d'inscription au tableau de l'ordre,
pratique de la profession comme un commerce,
procédés directs et indirects de publicité,
dispense d'actes dans des locaux commerciaux.

Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : interdiction d'exercice pour une durée de six mois.

Audience le 15 janvier 2010

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1^ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-31, 32, 39, 40, 44, 78 et R 4322-83 du Code de déontologie des pédicures-podologues et L 1142-2 du Code de la santé publique, la sanction suivante :

Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pour une durée de quatre mois dont deux mois ferme et deux mois avec sursis.

Affaire 09-04

X/Y

Plainte déposée le 27/08/2009 par X suite à l'absence de procès-verbal de conciliation et infraction à l'article R 4322-62.

Audience le 15 janvier 2010

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1^ère Instance a prononcé la sanction suivante :

Plainte rejetée.

Affaire 09-06

CROPP c/X

Plainte déposée le 31/08/2009 par le CROPP IdF DOM TOM :

Aliénation de son indépendance professionnelle,
exercice d'une autre activité incompatible avec les règles applicables à la profession,
dispense d'actes dans des locaux commerciaux,
procédé de publicité direct et indirect.

Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : interdiction d'exercice pour une durée de deux mois avec sursis.

Audience le 12 février 2010

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1^ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-34, R 4322-44, R 4322-46, R 4322-72 et R 4322-93 du Code de déontologie des pédicures-podologues et L 4113-9 du Code de la santé publique, la sanction suivante :

Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pour une durée de deux mois avec sursis.

Affaire 09-08

CROPP c/X

Plainte déposée le 31/08/2009 par le CROPP IdF DOM TOM :

Procédé direct de publicité et mauvaise vigilance de l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.

Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : Avertissement

Audience le 12 février 2010

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-39 et R 4322-40 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :

Avertissement.

Affaire 10-02

CROPP c/X

Plainte déposée le 08/03/2010 par le CROPP IdF DOM TOM :

Non transmission de pièces nécessaires à l'inscription au tableau de l'ordre.
Non déclaration de ses nouvelles conditions d'exercice.
Utilisation de son titre à des fins commerciales.
Exercice d'une activité incompatible avec les conditions d'exercice de la profession.
Procédés directs et indirects de publicité.
Installation inadaptée et moyens techniques insuffisants afin d'assurer l'accueil et la sécurité des patients.
Informations délivrées inexactes, non exhaustives et non actualisées et déclarations mensongères de nature à tromper le patient.
Usage de diplômes, certificats ou titres non autorisées par le conseil National de l'Ordre.

Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : Radiation définitive du tableau de l'ordre des pédicures-podologues.

Audience le 25 juin 2010

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-34, R 4322-36, R 4322-39, R 4322-73, R 4322-76 et R 4322-84 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :

Radiation définitive du tableau de l'ordre des pédicures-podologues.

Affaire 10-03

CROPP c/X

Plainte déposée le 23/03/2010 par le CROPP IdF DOM TOM :

Non transmission de pièces nécessaires à l'inscription au tableau de l'ordre.
Non conformité de la plaque professionnelle.

Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : Avertissement.

Audience le 25 juin 2010

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-32, R 4322-34, R 4322-71, R 4322-74, R 4322-77, R 4322-78, R 4322-84 du Code de déontologie des pédicures-podologues; L 4113-9 et L 4113-10 du Code de la santé publique, la sanction suivante :

Avertissement

Affaire 10-04

CROPP c/X

Plainte déposée le 30/03/2010 par le CROPP IdF DOM TOM.

Non transmission de pièces nécessaires à l'inscription au tableau de l'ordre.

Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : Blâme.

Audience le 25 juin 2010

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-32, R 4322-34, R 4322-71, R 4322-74, R 4322-77, R 4322-78 et R 4322-84 du Code de déontologie des pédicures-podologues et L 4113-9 et L 4113-10 du Code de la santé publique, la sanction suivante :

Blâme.

Affaire 10-05

CROPP c/X

Plainte déposée le 07/05/2010 par le CROPP IdF DOM TOM.

Non respect des engagements de non concurrence.

Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : 15 jours de suspension d'exercice.

Audience le 1er octobre 2010

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé la sanction suivante :

Rejet de la plainte.

Affaire 10-07

CROPP c/X

Plainte déposée le 16 juin 2010 par le CROPP IdF DOM TOM :

Pratique de la profession comme un commerce,
procédés directs et indirects de publicité,
dispense d'actes dans des locaux à aspect commercial.

Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : interdiction d'exercice pour une durée de six mois.

Audience le 7 décembre 2010

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-36, R 4322-39, R 4322-71, R 4322-73 et R 4322-74 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :

Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pour une durée de trois mois fermes.

Affaire 10-08

CROPP c/X

Plainte déposée le 21/06/2010 par le CROPP IdF DOM TOM :

Signalétique du cabinet à aspect commercial.

Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : Blâme.

Audience le 1er octobre 2010

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-39, R 4322-71 et R 4322-74 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :

Blâme.

Affaire 10-09

CROPP c/X

Plainte déposée le 13 juillet 2010 par le CROPP IdF DOM TOM :

Non transmission de pièces nécessaires à l'inscription au tableau de l'ordre.

Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : Blâme.

udience le 7 décembre 2010

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles articles R 4322-32 et R 4322-78 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :

Blâme.

Affaire 10-10

CROPP c/X

Plainte déposée le 2 août 2010 par le CROPP IdF DOM TOM :

Non respect de l'obligation d'un contrat écrit lors d'une association entre pédicures-podologues
Association avec un professionnel non inscrit au tableau de l'ordre des pédicures-podologues.

Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : Blâme.

Audience le 7 décembre 2010

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles L. 4113-9 et 10 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :

Avertissement.

Affaire 11-02

X/Y

Plainte déposée le 14 février 2011 par X :

Non respect des rapports de bonne confraternité entre pédicures-podologues

Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : interdiction temporaire d'exercer durant 3 mois.

Audience le 1er juillet 2011

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-62, 31 et R 4126-30 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :

Interdiction temporaire d'exercer durant 3 mois dont 2 mois avec sursis.

Affaire 11-03

CROPP c/X

Plainte déposée le 22 février 2011 par le CROPP IdF DOM TOM :

Non transmission de pièces nécessaires à l'inscription au tableau de l'ordre.

Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : Blâme.

Audience le 9 septembre 2011

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-34, R 4322-71, R 4322-74, R 4322-77, R 4322-78, et R 4322-84 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :

Avertissement.

Affaire 11-04

CROPP c/X

Plainte déposée le 22 février 2011 par le CROPP IdF DOM TOM :

Exercice à domicile sans installation fixe,
non respect de la sécurité des patients et des règles qui s'imposent à la profession en matière d'hygiène, de stérilisation et d'élimination des déchets.

Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : Blâme.

Audience le 9 septembre 2011

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-39, R 4322-77, R 4322-83, R 4322-85, R 4322-89 et R 4322-93 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :

Blâme.

Affaire 11-07

CROPP c/X

Plainte déposée le 1er juin 2011 par le CROPP IdF DOM TOM :

Publicité et offre promotionnelle sur site internet.

Sanction demandée par le CROPP IdF DOM TOM : Blâme.

Audience le 13 janvier 2012

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-36, R 4322-39 et R 4322-43 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :

Blâme.

Affaire 11-09

CROPP c/X

Plainte déposée le 1er août 2011 par le CROPP IdF DOM TOM :

Signalétique non conforme,
Dossier d'inscription incomplet.

Audience le 10 février 2012

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-71, 74 et 78 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :

Avertissement.

Affaire 11-11

Xc/Y

Plainte déposée le 15 Novembre 2011 par X :

Suite d'une conciliation partielle

Audience le 06 Avril 2012

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-34, 77 et 96 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :

Blâme.

Affaire 11-12

CROPP c/X

Plainte déposée le 15 Novembre 2011 par le CROPP IdF DOM TOM :

Publicité sur site commercial électronique internet et dans la presse

Audience le 30 Mars 2012

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-39 et 40 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :

Avertissement.

Affaire 11-13

CROPP c/X

Plainte déposée le 1er août 2011 par le CROPP IdF DOM TOM :

Signalétique non conforme, dossier d'inscription incomplet

Audience le 10 février 2012

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-34, 39, 40, 43, 77, 89, 93 et L.4113-10 du Code de déontologie des pédicures-podologues et du Code de la Santé Publique, la sanction suivante :

Blâme.

Affaire 12-01

CROPP c/X

Plainte déposée le 17 janvier 2012 par le CROPP IdF DOM TOM :

Signalétique non conforme,
Dossier d'inscription incomplet

Audience le 15 Juin 2012

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-71, 74 et 78 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :

Plainte rejetée.

Affaire 12-02

Xc/Y

Plainte déposée le 17 janvier 2012 par X :

Suite de non conciliation

Audience le 24 Septembre 2012

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé la sanction suivante :

Plainte rejetée.

Affaire 12-03

CROPP c/X

Plainte déposée le 20 Février 2012 par le CROPP IdF DOM TOM :

Non transmission de pièces nécessaires à l'inscription au Tableau de l'Ordre

Audience le 24 Septembre 2013

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-31 et L.4113-9 et10 du Code de déontologie des pédicures-podologues et du code le Santé Publique, la sanction suivante :

Avertissement.

Affaire 12-04

CROPP c/X

Plainte déposée le 2 Avril 2012 par le CROPP IdF DOM TOM :

Insertions payantes

Audience le 12 Octobre 2012

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R 4322-71, 74 et 78 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :

Plainte rejetée.