Jurisprudence

Affaire N°2017-03-1107  Audience du 08/012/2016
X c/Y
Plainte déposée le 11 juillet 2017 par M. X
Diffamation, calomnies, harcelement moral, mensonges de partialité
La Chambre disciplinaire de 1^ère instance a rejetée la plainte

Affaire N°2017-04-1707  Audience du 21/08/2017
X c/Y
Plainte déposée le 147 juillet 2017 par M. X
Infraction à l' article L.4123-2 du code de la santé publique
La Chambre disciplinaire de 1^ère instance a rejetée la plainte

Affaire N°2017-01-2802  Audience du 25/07/2017
X c/Y
Plainte déposée le 25 février 2017 par M. X
Réalisation de semelles orthopédiques
La Chambre disciplinaire de 1^ère instance a rejetée la plainte

Affaire N°2016-05-2410  Audience du 31/01/2017
X c/Y
Plainte déposée le 24 octobre 2016 par M. X
Infraction aux articles R.4322-62 du code de déontologie
La Chambre disciplinaire de 1^ère instance a rejetée la plainte

Affaire N°2016-04-1810  Audience du 31/01/2017
CROPP c/X
Plainte déposée le 18 octobre 2016 par le CROPP Midi-Pyrénées
Infraction aux articles R.4322-39 du code de déontologie
La Chambre disciplinaire de 1^ère instance a prononcé la sanction suivante :
Avertissement

Affaire N°2016-03-1005  Audience du 05/10/2016
CROPP c/X
Plainte déposée le 10 mai 2016 par le CROPP Midi-Pyrénées
Infraction aux articles R.4322-39 du code de déontologie
La Chambre disciplinaire de 1^ère instance a prononcé la sanction suivante :
Avertissement

Affaire N°2016-01-1201 Audience du 05/04/2016
CROPP c/X
Plainte déposée le 12 janvier 2016 par le CROPP Midi-Pyrénées
Infraction aux articles R.4322-33, R.4322-36 et R.4322-51 du code de déontologie
La Chambre disciplinaire de 1^ère instance a prononcé la sanction suivante :
Interdiction d’exercer pendant une durée de 1 mois, dont 15 jours avec sursis

Affaire N°2015-01-2207 Audience du 08/10/2015

CROPP c/X
Plainte déposée le 22 juillet 2015 par le CROPP Midi-Pyrénées
Infraction aux articles R.4322-32 et R.4322-93 du code de déontologie.

Il résulte des articles R. 4322-32 et R.4322-93 du code de déontologie que les pédicures-podologues doivent informer le conseil régional de toute modification survenant dans leur situation et leurs conditions d’exercice. En outre, lorsqu’ils exercent leur profession au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé, ils doivent soumettre tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un de ces organismes en vue de l'exercice de leur profession de pédicure-podologue à l’avis préalable du conseil régional de l'ordre afin que celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établies par le Conseil national de l'ordre.

En l’espèce, le dernier document relatif à la situation professionnelle du pédicure-podologue concerné dont disposait le CROPP consistait en une copie d’un contrat de remplacement libéral remontant à décembre 2008 – janvier 2009. Entre 2012 et 2015,  le CROPP Midi-Pyrénées a adressé au professionnel concerné huit demandes écrites pour compléter son dossier (copie du contrat d’assurance responsabilité civile, copie de sa carte d’identité, numéro de sécurité sociale, etc.), et en l’absence de réponse de sa part, deux convocations. Malheureusement, ces démarches sont restées vaines.

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1^ère instance a estimé qu’en refusant de répondre aux demandes de renseignements du CROPP et en s’abstenant de l’informer spontanément des modifications intervenues dans sa situation professionnelle, le pédicure-podologue poursuivi avait manqué à ses obligations déontologiques. Le tribunal a donc décidé de prononcer à son encontre l’interdiction temporaire d’exercer la profession de pédicure-podologue pendant une durée de 15 jours, dont 7 jours avec sursis. Cette sanction entraîne la privation définitive du droit de faire partie ou d’être élu membre d’un conseil de l’ordre.

Affaire N°2014-03-01-0104 Audience du 12/12/2014
CROPP c /X
Plainte déposée le 26 décembre 2013 par le CROPP Midi-Pyrénées
Infraction aux articles R4126-1 du code de la santé publique, R.4322-32, R.4322-77, R.4322-62 du code de déontologie
La Chambre disciplinaire de 1^ère instance a prononcé la sanction suivante :
Avertissement

Affaire N°2013-03-2612 Audience du 12/12/2014
CROPP c /X
Plainte déposée le 26 décembre 2013 par le CROPP Midi-Pyrénées
Infraction à l'article R.4322-39 du code de déontologie
La Chambre disciplinaire de 1^ère instance a prononcé la sanction suivante :
Blâme

 Affaire N°2013-02-2803 Audience du 10/09/2013
CROPP c /X
Plainte déposée le 28 mars par le CROPP Midi-Pyrénées
Infraction à article R.4322-39, du code de déontologie
La Chambre disciplinaire de 1^ère instance a prononcé : 
Plainte rejetée

Affaire N°2013-01-2803 Audience du 10/09/2013
CROPP c /X
Plainte déposée le 28 mars par le CROPP Midi-Pyrénées
Infraction aux articles R.4322-39, R.4322-73, R.4322-75  du code de déontologie
La Chambre disciplinaire de 1^ère instance a prononcé la sanction suivante :
Blâme

Affaire N°2011-01-1905 Audience du 30/09/2011

CROPP c /X
Plainte déposée le 19 mai 2011 par le CROPP Midi-Pyrénées 
Infraction aux articles R.4322-39, R.4322-74 du code de déontologie.
La Chambre disciplinaire de 1^ère instance a prononcé la sanction suivante :
Avertissement

Affaire N°2010-05-3006 Audience du 13/12/2010
CROPP c /X 
Plainte déposée le 30 juin 2010 par le CROPP Midi-Pyrénées
Infraction aux articles R.4322-39, R.4322-75 du code de déontologie
La Chambre disciplinaire de 1^ère instance a prononcé la sanction suivante :
Avertissement

Affaire N°2010-04-1002 Audience du 30/04/2010
CROPP c /X
Plainte déposée le 08 février 2010 par le CROPP Midi-Pyrénées
Infraction aux articles R.4322-39, R.4322-75 du code de déontologie.
La Chambre disciplinaire de 1^ère instance a prononcé la sanction suivante :
Blâme

Affaire N°2010-03-1002 Audience du 30/04/2010
CROPP c /X 
Plainte déposée le 08 février 2010 par le CROPP Midi-Pyrénées
Infraction aux articles R.4322-39, R.4322-75 du code de déontologie
La Chambre disciplinaire de 1^ère instance a prononcé la sanction suivante :
Avertissement

Affaire N°002/090409 Audience du 26/06/2009
Y/X
Plainte déposée le 13 mars 2009 par Monsieur X
Infraction aux articles R.4322-53 du code de déontologie
La Chambre disciplinaire de 1^ère instance a prononcé la sanction suivante :
Avertissement

Affaire N°001/090309 Audience du 26/06/2009
Y/X
Plainte déposée le 19 novembre 2008 par Monsieur X 
Infraction aux articles R.4322-36, R. 4322-39, R.4322-44, R.4322-46 du code de déontologie.
La Chambre disciplinaire de 1^ère instance a prononcé la sanction suivante : 
Interdiction d’exercer la profession de pédicure-podologue pour une durée de trois années.