Affaire 2020-07-04

CROPP NA c/Y

Plainte enregistrée le 05 août 2020 pour infraction aux articles suivants :

  • R.4322-93 : Non transmission des contrats
  • R.4322-41 : Partage d'honoraires entre Pédicures-Podologues sous quelque forme que ce soit
  • R.4322-74 : Absence de demande d'autorisation relative à la signalétique intermédiaire
  • R.4322-78 : Non transmission des attestations d'assurance RCP

Audience le 10 juin 2021

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R.4322-41 du Code de déontologie des pédicures-podologues la sanction suivante :  

  • Avertissement 

Affaire 2020-07-03

CROPP NA c/Y

Plainte enregistrée le 05 août 2020 pour infraction aux articles suivants :

  • R.4322-79 : Exercice au sein de plusieurs cabinets secondaires sans demande d'autorisation
  • R.4322-93 : Non transmission des contrats
  • R.4322-41 : Partage d'honoraires entre Pédicures-Podologues sous quelque forme que ce soit
  • R.4322-74 : Absence de demande d'autorisation relative à la signalétique intermédiaire
  • R.4322-77 : Absence de piece distincte et l'absence de retour d'attestation conformité
  • R.4322-78 : Non transmission des attestations d'assurance RCP

Audience le 10 juin 2021

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R.4322-79, R.4322-77, R.4322-41 et R4322-93 du Code de déontologie des pédicures-podologues la sanction suivante :  

  • Interdiction temporaire d'exercer pendant deux mois avec sursis

Affaire 2020-07-02

CROPP NA c/Y

Plainte enregistrée le 05 août 2020 pour infraction aux articles suivants :

  • R.4322-79 : Exercice au sein de plusieurs cabinets secondaires sans demande d'autorisation
  • R.4322-93 : Non transmission des contrats
  • R.4322-41 : Partage d'honoraires entre Pédicures-Podologues sous quelque forme que ce soit
  • R.4322-74 : Absence de demande d'autorisation relative à la signalétique intermédiaire
  • R.4322-77 : Absence de piece distincte et l'absence de retour d'attestation conformité
  • R.4322-78 : Non transmission des attestations d'assurance RCP

Audience le 10 juin 2021

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R.4322-79, R.4322-77, R.4322-41 et R4322-93 du Code de déontologie des pédicures-podologues la sanction suivante :  

  • Interdiction temporaire d'exercer pendant deux mois avec sursis

Affaire 2020-07-01

CROPP NA c/Y

Plainte enregistrée le 05 août 2020 pour infraction aux articles suivants :

  • R.4322-79 : Exercice au sein de plusieurs cabinets secondaires sans demande d'autorisation
  • R.4322-93 : Non transmission des contrats 
  • R.4322-41 : Partage d'honoraires entre Pédicures-Podologues sous quelque forme que ce soit 
  • R.4322-74 : Absence de demande d'autorisation relative à la signalétique intermédiaire
  • R.4322-77 : Absence de piece distincte et l'absence de retour d'attestation conformité
  • R.4322-78 : Non transmission des attestations d'assurance RCP
  • R.4322-36 : Actes de nature à déconsiderer la profession

Audience le 10 juin 2021

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R.4322-79, R.4322-77, R.4322-41, R4322-93, R.4322-74 et R.4322-36 du Code de déontologie des pédicures-podologues la sanction suivante :  

  • Interdiction d'exercer pendant six mois

Affaire 2019-02-02 et affaire 2019-03-02

CROPP NA c/Y

Plainte déposée le 12 février 2019 pour infraction aux articles suivants :

  • R.4322-34
  • R.4322-36
  • R.4322-53
  • R.4322-55
  • R.4322-59
  • R.4322-60
  • R.4322-61

Audience le 02 octobre 2020

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R.4322-34, R4322-59 et R.4322-60 du Code de déontologie des pédicures-podologues la sanction suivante :  

  • Interdiction temporaire d'exercer assortie d'un sursis de 15 jours.

Affaire 2020-01-01

CROPP NA c/Y

Plainte déposée le 30/01/2020 pour infraction aux articles suivants :

  • R.4322-22 : Absence d'information du Conseil Régional sur la modification de sa situation et ses conditions d'exercices
  • R.4322-53 : qualité de soins prodigués sur des patients lors du remplacement d'un confrère 
  • L.4322-63 : defaut de Y d'avoir recherché une conciliation avec un confrère

Audience le 02 octobre 2020

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R.4322-22, R4322-53 du Code de déontologie des pédicures-podologues et L.4322-63 du code la santé publique, la sanction suivante : 

  • Interdiction temporaire d'exercer pendant deux mois

Affaire 2019-07-01

Cropp NA c/Y

Plainte déposée le 09/07/2019 par le CROPP NA pour infraction aux articles suivants : 

  • R.4322-33
  • R.4322-36

Audience le 10 janvier 2020 

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R.4322-33, R4322-36 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante : 

  • Radiation du tableau de l'ordre des pédicures-podologues

Affaire 2019-04-01

CROPP Na c/Y

Plainte déposée le 04/04/2019 par le CROPP NA pour infraction aux articles suivants : 

  • R 4322-22 : Absence d'information du Conseil Régional sur la modification de sa situation et ses conditions d'exercices
  • R 4322-93 : Absence de transmission de contrat et à leur vérification par le Conseil Régional

Audience le 10 janvier 2020 

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R.4322-22, R4322-93 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante : 

  • Blâme

Affaire 2019-03-01

CROPP Na c/Y

Plainte déposée le 01/03/2019 par le CROPP NA pour infaction aux articles suivants :

  • R.4322-22 : Absence d'information du Conseil Régional sur la modification de sa situation et ses conditions d'exercices
  • R.4322-39 : Recours à des procédes publicitaires prohibés
  • R.4322-48 : Promotion d'un procédé insuffisament éprouvé
  • R4322-71 : Mentions figurant sur ses imprimés professionnels
  • R.4322-73 : Diffusion d'informations manquant d'objectivité 
  • R.4322-74 : Mentions figurant sur sa plaque professionnelle 

Audience le 20 Janvier 2020.

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R.4322-32, R4322-48, R.4322-71, R.4322-73 et R.4322-74 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante : 

  • Blâme

Affaire 2019-02-03

CROPP NA c/Y

Plainte déposée le 06/02/2019 par le CROPP NA pour infraction à l'article R 4322-77.

Audience le 12 Juillet 2019 

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé la sanction suivante :

  • Plainte rejetée.

Affaire 2019-02-01

X/Y

  • Plainte déposée le 19/09/2019 par X pour atteinte par son comportement à la réputation du plaignant ainsi qu'à celle de la profession de Pédicure-Podologue.

Audience le 12 Juillet 2019 

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé la sanction suivante :

  • Plainte rejetée.