Jurisprudence

Décisions de la chambre disciplinaire de première instance des pédicures-podologues d’Aquitaine

Affaire N°2017-04-03 CROPPA/NICH

CROPPA c/NICH

Non déclaration d'ouvertures de cabinets secondaires

"Saisie d'une plainte du CROPP Aquitaine, la chambre disciplinaire de première instance, par une décision rendue publique le 03/10/2017, a retenu à l'encontre de NICH... [lire la suite]

__________________________________________________________________

Affaire N°2017-04-02 CROPPA/DEER

CROPPA c/DEER

Non communication de contrat

"Saisie d'une plainte du CROPP Aquitaine, la chambre disciplinaire de première instance, par une décision rendue publique le 03/10/2017, a retenu à l'encontre de DEER..." [lire la suite]

__________________________________________________________________

Affaire N°2017-04-01 CROPPA/HUBE

CROPPA c/HUBE

Non communication de contrat et non déclaration d'ouverture d'un cabinet

"Saisie d'une plainte du CROPP Aquitaine, la chambre disciplinaire de première instance, par une décision rendue publique le 03/10/2017, a retenu à l'encontre de HUBE..." [lire la suite]

__________________________________________________________________

Affaire N°2017-01-03 CROPPA/BALA

CROPPA c/BALA

Non communication de contrat

"Saisie d'une plainte du CROPP Aquitaine, la chambre disciplinaire de première instance, par une décision rendue publique le 16/06/2017, a retenu à l'encontre de BALA... [lire la suite]

__________________________________________________________________

Affaire N°2017-01-02 CROPPA/MAGE

CROPPA c/MAGE

Non communication de contrat et non respect de l'article R 4322-22

"Saisie d'une plainte du CROPP Aquitaine, la chambre disciplinaire de première instance, par une décision rendue publique le 16/06/2017, a retenu à l'encontre de MAGE..." [lire la suite]

__________________________________________________________________

Affaire N°2017-01-01 CROPPA/NEFR

CROPPA c/NEFR

Dossier d'inscription incomplet et non signalement de déménagements

"Saisie d'une plainte du CROPP Aquitaine, la chambre disciplinaire de première instance, par une décision rendue publique le 16/06/2017, a retenu à l'encontre de NEFR..." [lire la suite]

__________________________________________________________________

Affaire N°2016-07-CROPPA/LANA

CROPPA c/LANA

Non communication de contrat et non demande de transfert de région

"Saisie d'une plainte du CROPP Aquitaine, la chambre disciplinaire de première instance, par une décision rendue publique le 21/12/2016, a retenu à l'encontre de LANA..." [lire la suite]

__________________________________________________________________

Affaire N°2016-03-CROPPA/HUCL

CROPPA c/HUCL

Non communication de contrat et non demande de transfert de région

"Saisie d'une plainte du CROPP Aquitaine, la chambre disciplinaire de première instance, par une décision rendue publique le 17/06/2016, a retenu à l'encontre de HUCL..." [lire la suite]

__________________________________________________________________

Affaire N°2016-01-CROPPA/CALA

CROPPA c/CALA

Non respect des articles R. 4322-33, R. 4322-35 et R. 4322-51
"Saisie d'une plainte du CROPP Aquitaine, la chambre disciplinaire de première instance, par une décision rendue publique le 17/06/2016, a retenu à l'encontre de CALA..." [lire la suite]

__________________________________________________________________

Affaire N°2015-06-CROPPA/bmbm

CROPPA c/bmbm

Non déclaration d'ouverture d'un cabinet secondaire
"Saisie d'une plainte du CROPP Aquitaine, la chambre disciplinaire de première instance, par une décision rendue publique le 18/12/2015, a retenu à l'encontre de BMBM..." [lire la suite]

__________________________________________________________________

Affaires N°2015-06-CROPPA/fbfb et gcgc

CROPPA c/fbfb et gcgc

Non communication de contrat
"Saisie d'une plainte du CROPP Aquitaine, la chambre disciplinaire de première instance, par une décision rendue publique le 18/12/2015, a retenu à l'encontre de FBFB et GCGC..." [lire la suite]

__________________________________________________________________

Affaire N°2015-03-CROPPA/EF

CROPPA c/EF

Non communication de contrat et de déclaration d'ouverture de cabinet principal + parution dans un journal sans demande d'autorisation préalable au CROPP
"Saisie d'une plainte du CROPP Aquitaine, la chambre disciplinaire de première instance, par une décision rendue publique le 11/09/2015, a retenu à l'encontre de EF..." [lire la suite]

__________________________________________________________________

Affaire N°2015-03-CROPPA/ABCD

CROPPA c/AB CD

Insertion payante dans les pages jaunes
"Saisie d'une plainte du CROPP Aquitaine, la chambre disciplinaire de première instance, par une décision rendue publique le 23 juillet 2015, a retenu à l'encontre de AB CD..." [lire la suite]

__________________________________________________________________

Affaire N°2015-03-CROPPA/YZ

CROPPA c/YZ

Signalétique non conforme
"Saisie d'une plainte du CROPP Aquitaine, la chambre disciplinaire de première instance, par une décision rendue publique le 23 juillet 2015, a retenu à l'encontre de YZ..." [lire la suite]

__________________________________________________________________

Affaire N°2013-08-CROPPA/X

CROPPA c/X

Insertion payante dans les pages jaunes
"Saisie d'une plainte du CROPP Aquitaine, la chambre disciplinaire de première instance, par une décision rendue publique le 26 décembre 2013, a retenu à l'encontre de X..." [lire la suite]

__________________________________________________________________

Affaire N°2010-03-CROPPA/X

CROPPA c/X

Annonce non conforme suite à l'ouverture du cabinet de X
"Saisie d'une plainte du CROPP Aquitaine, la chambre disciplinaire de première instance, par une décision rendue publique le 20 septembre 2011, a retenu à l'encontre de X..." [lire la suite]

__________________________________________________________________

Affaire N°2010-01-CROPPA/Y

CROPPA c/Y

Annonce non conforme suite à l'ouverture du cabinet de Y
"Saisie d'une plainte du CROPP Aquitaine, la chambre disciplinaire de première instance, par une décision rendue publique le 21 décembre 2010, a retenu à l'encontre de Mme Y..." [lire la suite]

__________________________________________________________________

Affaire N°ord-2010-01

CROPP LIMOUSIN c/X

Insertion payante dans l'annuaire
"Saisie d'une plainte du CROPP Limousin, la chambre disciplinaire de première instance, par une décision rendue publique le 21 décembre 2010, a retenu à l'encontre de Mme X..." [lire la suite]

__________________________________________________________________

Affaire N° 2009-11-CROPPA/X

CROPPA c/X

Annonce dans la presse non conforme suite à l'ouverture du cabinet de X
"Saisie d'une plainte du CROPPA, la chambre disciplinaire de première instance, par une décision rendue publique le 21 janvier 2010, a retenu à l'encontre de M. X..." [lire la suite]

__________________________________________________________________

Affaire N° 2009-04-CROPPA/Y

CROPPA c/Y

Interdiction d'exercer pour non transmission de contrats et non information de changement d'adresse
"Saisie d'une plainte du CROPPA, la chambre disciplinaire de première instance, par une décision rendue publique le 24 septembre 2009, a retenu à l'encontre de M. Y..." [lire la suite]

__________________________________________________________________

Affaire N° 2009-04-CROPPA/X

CROPPA c/X

Panneau non conforme
"Saisie d'une plainte du CROPPA, la chambre disciplinaire de première instance, par une décision rendue publique le 24 septembre 2009, a retenu à l'encontre de Mme X..." [lire la suite]

__________________________________________________________________

Affaire N° 2008-09-X/Y

CROPPA X/Y

Manquement du devoir de confraternité
"Saisie d'une plainte de Mme X, la chambre disciplinaire de première instance, par une décision rendue publique le 10 octobre 2008, a retenu à l'encontre de M. Y..." [lire la suite]

Décisions de la chambre disciplinaire de première instance des pédicures-podologues de Nouvelle-Aquitaine

Affaire 2020-07-04

CROPP NA c/Y

Plainte enregistrée le 05 août 2020 pour infraction aux articles suivants :

R.4322-93 : Non transmission des contrats
R.4322-41 : Partage d'honoraires entre Pédicures-Podologues sous quelque forme que ce soit
R.4322-74 : Absence de demande d'autorisation relative à la signalétique intermédiaire
R.4322-78 : Non transmission des attestations d'assurance RCP

Audience le 10 juin 2021

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R.4322-41 du Code de déontologie des pédicures-podologues la sanction suivante :

Avertissement

Affaire 2020-07-03

CROPP NA c/Y

Plainte enregistrée le 05 août 2020 pour infraction aux articles suivants :

R.4322-79 : Exercice au sein de plusieurs cabinets secondaires sans demande d'autorisation
R.4322-93 : Non transmission des contrats
R.4322-41 : Partage d'honoraires entre Pédicures-Podologues sous quelque forme que ce soit
R.4322-74 : Absence de demande d'autorisation relative à la signalétique intermédiaire
R.4322-77 : Absence de piece distincte et l'absence de retour d'attestation conformité
R.4322-78 : Non transmission des attestations d'assurance RCP

Audience le 10 juin 2021

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R.4322-79, R.4322-77, R.4322-41 et R4322-93 du Code de déontologie des pédicures-podologues la sanction suivante :

Interdiction temporaire d'exercer pendant deux mois avec sursis

Affaire 2020-07-02

CROPP NA c/Y

Plainte enregistrée le 05 août 2020 pour infraction aux articles suivants :

R.4322-79 : Exercice au sein de plusieurs cabinets secondaires sans demande d'autorisation
R.4322-93 : Non transmission des contrats
R.4322-41 : Partage d'honoraires entre Pédicures-Podologues sous quelque forme que ce soit
R.4322-74 : Absence de demande d'autorisation relative à la signalétique intermédiaire
R.4322-77 : Absence de piece distincte et l'absence de retour d'attestation conformité
R.4322-78 : Non transmission des attestations d'assurance RCP

Audience le 10 juin 2021

Interdiction temporaire d'exercer pendant deux mois avec sursis

Affaire 2020-07-01

CROPP NA c/Y

Plainte enregistrée le 05 août 2020 pour infraction aux articles suivants :

R.4322-79 : Exercice au sein de plusieurs cabinets secondaires sans demande d'autorisation
R.4322-93 : Non transmission des contrats
R.4322-41 : Partage d'honoraires entre Pédicures-Podologues sous quelque forme que ce soit
R.4322-74 : Absence de demande d'autorisation relative à la signalétique intermédiaire
R.4322-77 : Absence de piece distincte et l'absence de retour d'attestation conformité
R.4322-78 : Non transmission des attestations d'assurance RCP
R.4322-36 : Actes de nature à déconsiderer la profession

Audience le 10 juin 2021

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R.4322-79, R.4322-77, R.4322-41, R4322-93, R.4322-74 et R.4322-36 du Code de déontologie des pédicures-podologues la sanction suivante :

Interdiction d'exercer pendant six mois

Affaire 2019-02-02 et affaire 2019-03-02

CROPP NA c/Y

Plainte déposée le 12 février 2019 pour infraction aux articles suivants :

Audience le 02 octobre 2020

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R.4322-34, R4322-59 et R.4322-60 du Code de déontologie des pédicures-podologues la sanction suivante :

Interdiction temporaire d'exercer assortie d'un sursis de 15 jours.

Affaire 2020-01-01

CROPP NA c/Y

Plainte déposée le 30/01/2020 pour infraction aux articles suivants :

R.4322-22 : Absence d'information du Conseil Régional sur la modification de sa situation et ses conditions d'exercices
R.4322-53 : qualité de soins prodigués sur des patients lors du remplacement d'un confrère
L.4322-63 : defaut de Y d'avoir recherché une conciliation avec un confrère

Audience le 02 octobre 2020

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R.4322-22, R4322-53 du Code de déontologie des pédicures-podologues et L.4322-63 du code la santé publique, la sanction suivante :

Interdiction temporaire d'exercer pendant deux mois

Affaire 2019-07-01

Cropp NA c/Y

Plainte déposée le 09/07/2019 par le CROPP NA pour infraction aux articles suivants :

R.4322-33
R.4322-36

Audience le 10 janvier 2020

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R.4322-33, R4322-36 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :

Radiation du tableau de l'ordre des pédicures-podologues

Affaire 2019-04-01

CROPP Na c/Y

Plainte déposée le 04/04/2019 par le CROPP NA pour infraction aux articles suivants :

R 4322-22 : Absence d'information du Conseil Régional sur la modification de sa situation et ses conditions d'exercices
R 4322-93 : Absence de transmission de contrat et à leur vérification par le Conseil Régional

Audience le 10 janvier 2020

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R.4322-22, R4322-93 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :

Blâme

Affaire 2019-03-01

CROPP Na c/Y

Plainte déposée le 01/03/2019 par le CROPP NA pour infaction aux articles suivants :

R.4322-22 : Absence d'information du Conseil Régional sur la modification de sa situation et ses conditions d'exercices
R.4322-39 : Recours à des procédes publicitaires prohibés
R.4322-48 : Promotion d'un procédé insuffisament éprouvé
R4322-71 : Mentions figurant sur ses imprimés professionnels
R.4322-73 : Diffusion d'informations manquant d'objectivité
R.4322-74 : Mentions figurant sur sa plaque professionnelle

Audience le 20 Janvier 2020.

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé, pour infraction aux articles R.4322-32, R4322-48, R.4322-71, R.4322-73 et R.4322-74 du Code de déontologie des pédicures-podologues, la sanction suivante :

Blâme

Affaire 2019-02-03

CROPP NA c/Y

Plainte déposée le 06/02/2019 par le CROPP NA pour infraction à l'article R 4322-77.

Audience le 12 Juillet 2019

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé la sanction suivante :

Plainte rejetée.

Affaire 2019-02-01

X/Y

Plainte déposée le 19/09/2019 par X pour atteinte par son comportement à la réputation du plaignant ainsi qu'à celle de la profession de Pédicure-Podologue.

Audience le 12 Juillet 2019

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère Instance a prononcé la sanction suivante :

Plainte rejetée.