Appel à candidatures – Elections complémentaires :

le 19 décembre 2025,
les membres du Conseil régional se réuniront
pour élire un membre complémentaire de la Chambre disciplinaire
de première instance Nouvelle-Aquitaine.

Constatant la démission d’un assesseur au sein de la chambre disciplinaire de première instance, en application des articles L. 4124-5 et L.4322-10 et R.4322-28 du code de la santé publique, il est procédé à des élections complémentaires.

Il s’agit d’un poste de titulaire premier collège.

Ainsi, l’article L.4124-5 prévoit : « Les membres suppléants de la CDPI remplacent les titulaires empêchés de siéger. Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant dont la durée des fonctions est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace. Le conseil régional ou interrégional peut alors procéder à une élection complémentaire dans les six mois d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prend fin à la même date que celle à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer. »

 

Un poste à pourvoir :

  • Un poste de suppléant du premier collège, à élire parmi les membres du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine, pour un mandat allant jusqu’en 2027.

 

Conditions à remplir pour être éligible :

Les membres et anciens membres doivent être inscrits au tableau de l’Ordre depuis au moins trois ans et à jour de cotisation ordinale. Ils ne doivent pas avoir atteint l’âge de 71 ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une peine disciplinaire (avertissement ou blâme) depuis moins de trois ans, ni avoir été frappé d’une interdiction d’exercer quelle que soit sa durée, assortie ou non d’un sursis, ni être radié du tableau de l’Ordre, auxquels cas la privation d’éligibilité est définitive.

Ils doivent être praticiens de nationalité française ou ressortissant de l'un des états membres de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen inscrit à l'Ordre.

 

Incompatibilités de fonctions :

Les fonctions d’assesseur à la Chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la Chambre disciplinaire nationale.

Les fonctions de président et de secrétaire général d’un conseil sont incompatibles avec la fonction d’assesseur à la chambre disciplinaire de première instance.

Envoi et date limite de candidature :

Les déclarations de candidatures revêtues de la signature du candidat (cette élection ne se fait pas par binôme) doivent parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, ou être déposées contre récépissé, au siège du conseil régional, trente jours au moins avant le jour de l’élection, soit au plus tard le mardi 18 novembre 2025 à 16 heures.

Toute candidature parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable.

Dès lors qu’une candidature est déposée sur place au siège du conseil régional par une tierce personne, celle-ci doit présenter une procuration signée du candidat, sa carte d’identité et copie de celle du candidat. Un récépissé est remis dans les mêmes conditions au nom de la candidature.

 

L’acte de candidature :

Chaque candidat remplit une déclaration de candidature dans laquelle il indique ses nom et prénoms, sa date de naissance, son adresse, ses titres, son mode d’exercice, sa qualification professionnelle et, le cas échéant, ses fonctions actuelles ou passées au sein de l’ordre et/ou d’organismes professionnels.

Le candidat n’a pas à faire de profession de foi.

Des modèles de déclaration de candidature à la CDPI vous sont proposés :

  • Modèle de candidature au 1er Collège (pour un mandat de 3 ans soit jusqu’en 2027), disponible sur le site de l'Ordre ou sur demande par mail.

Les modalités d’élections :

Au terme du délai de réception des candidatures, après vérification de leur recevabilité, la liste est établie et adressée avec le matériel de vote aux conseillers régionaux.

Le vote à lieu en séance plénière, à bulletin secret, au siège du Conseil régional. Seuls les conseillers régionaux présents à la séance du vendredi 19 décembre 2025 participent au vote. Les vote par procuration n’est pas autorisé.

 

Date limite de dépôt des candidatures :

le 18 novembre 2025 – 16 heures.

Candidature à adresser en LRAR ou à déposer sur place

contre récépissé à l‘adresse suivante :

CROPP NA

22 RUE VERTE, 33200 BORDEAUX

Téléphone 09 54 68 23 64

Mail : contact@nouvelle-aquitaine.cropp.fr

 

Permanences :

Du lundi au vendredi : de 9