La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance comprend outre son président quatre assesseurs dont deux sont désignés par le conseil régional et choisis en son sein. Les deux autres assesseurs représentent les organismes d’assurances maladie. Pour chaque assesseur titulaire nommé, sont nommés deux assesseurs suppléants dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires (Art. R.145-6.1, …).

Le siège et le secrétariat de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance sont ceux de la chambre disciplinaire de première instance.

Cette juridiction comprend des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants représentant respectivement et paritairement la profession de pédicure-podologue et l’assurance maladie.

  

 1er Collège2nd Collège 
 Membres désignés par le conseil régional ou interrégional en son sein  Membres représentant les organismes d’assurance maladie
 2 membres titulaires et 4 suppléants  2 assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie 

 

 

 Le 7 septembre 2018 lors du Conseil régional constitutif suivant les élections de mai 2018, les membres assesseurs appelés à siéger à la section des assurances sociales (SAS) de la Chambre disciplinaire de première instance seront désignés.

Dans cette attente, les juridictions des anciens conseils (CROPP Basse-Normandie et CROPP Haute-Normandie) demeurent en fonction et par la suite les affaires et litiges en cours seront transférés à la nouvelle SAS.