Formalités

Les conditions générales :

L'inscription au tableau de l'Ordre constitue pour les pédicures-podologues diplômés, un préalable à tout exercice de la pédicurie-podologie. En effet nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue si :

• Ses diplômes, certificats, titres ou autorisation n'ont été enregistrés auprès de l'état compétent ou de l'organisme désigné à cette fin
• S'il n'est pas inscrit au tableau de l'Ordre des pédicures-podologues

Nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue (...) s'il n'est inscrit au tableau tenu par l'ordre.

Toute personne même titulaire d'un diplôme d'état qui exerce la profession sans être inscrit au tableau se rend coupable d'exercice illégal de pédicurie-podologie et encourt une sanction pouvant aller d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

Article L4323-4 du code de la santé publique

Rappelons que sont astreints aux mêmes obligations :

• les sociétés d'exercice libéral,
• les pédicures-podologues ressortissants d'un des Etats membres de l'Union Européenne, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre de pédicure-podologue (Article L4322-4 du code de la santé publique) et ayant reçu du ministère de la Santé une autorisation d'exercer en France.

En revanche sont dispensés de cette obligation d'inscription :

• Les pédicures-podologues relevant du service des armées.

Les modalités :

La demande d'inscription au tableau se fait directement auprès du conseil régional du lieu de résidence professionnelle ou à défaut du lieu de résidence privée. Le Conseil régional ou interrégional vous apportera les informations nécessaires à la bonne marche à suivre pour votre inscription.

Le dossier d'inscription comporte les éléments suivants :

• Le CV ;
• L'attestation sur l'honneur de non condamnation et d'aptitude physique et intellectuelle d'exercice de la profession (signée en original) ;
• l'attestation sur l'honneur de non interdiction d'exercice découlant d'un précédent contrat ;
• Le document listant les pièces à fournir pour la constitution du dossier,
• L'appel de cotisation pour l'année en cours ;
• Le code de déontologie et les recommandations s'y afférant.
• Le chèque correspondant au montant de la cotisation ordinale de l'année en cours à payer (confère les modalités ci-dessous)

TELECHARGER LES DOCUMENTS SUIVANTS POUR SON INSCRIPTION : 

Le numéro d'Ordre est composé de 9 chiffres, se détaillant en trois séquences :

1. tout d'abord le numéro Insee de la région (2 chiffres)
2. puis le numéro Insee du département (2 chiffres)
3. enfin le numéro personnel et définitif du praticien (5 chiffres), ou numéro d'incrémentation sans possibilité de doublon.

Ex: 117505630 (ou 11 75 05630) 11 Île-de-France, 75 département de la Seine et 05630 le numéro personnel du professionnel. (Corse rattachée à PACA et Outre-mer à l'Ile-de-France)

Le numéro personnel est attaché au professionnel depuis sa première inscription au tableau et lui reste acquis tout au long de sa vie professionnelle (il n'est jamais réattribué). Ainsi, en fonction des déplacements géographiques du praticien au cour de sa carrière, seuls les deux premiers groupes de chiffres sont susceptibles de changer.

ATTENTION : A compter de juillet 2018 avec la réforme territoriale et la restructuration de l'institution ordinale en 12 conseils régionaux et interrégionaux certains professionnels pédicures-podologues des régions concernées par une modification du numéro insee de leur région verront donc leur numéro d'ordre impacté et modifié pour ce qui concerne les deux premiers chiffres :

• Bourgogne-Franche-Comté (nouveau numéro Insee = 27)
• Grand Est (nouveau numéro Insee = 44)
• Normandie (nouveau numéro Insee = 28)
• Nouvelle-Aquitaine (nouveau numéro Insee = 75)
• Occitanie (nouveau numéro Insee = 76)

Quel que soit le mode d'exercice :

Le paiement de la cotisation :

Vous pouvez payer par chèque, en revanche nous vous proposons de privilégier le prélèvement automatique, seule formule permettant les règlements fractionnés et évitant le souci de la date limite de réception de votre chèque. Si vous ne passiez pas déjà par ce mode de paiement, vous devez en faire la demande avant le 31 décembre 2024. 

• L'appel à cotisation de l'année 2025  (paiement par chèque)
• Le mandat de prélèvement (pour ceux souhaitent passer au paiement par prélèvement)
  

Pour obtenir des informations relatives au paiement de la cotisation veuillez contacter :
Mme Marième CAMARA (service Cotisation) : au 01 45 54 73 33 ou par mail : marieme.camara@cnopp.fr ou cotisation@cnopp.fr

Les dates des prélèvements, auxquelles il faut ajouter 2 jours ouvrés de traitement par la banque, sont pour cette année détaillées ci-dessous.

La Solidarité et l'Entraide

En accord avec les missions ordinales et conformément à l’article  L.4322-7 du code de la santé publique, le Conseil National peut accorder exceptionnellement, en cas de difficulté passagère importante une exonération partielle de cotisation d’inscription au tableau de l’Ordre des Pédicures-Podologues, aux confrères qui en font la demande par écrit auprès de la commission solidarité et entraide de l’Ordre National des Pédicures-Podologues.

 Pour rappel cette  commission est chargée de l'étude des demandes de secours, d’entraide et des demandes d’exonération de la cotisation ordinale. Elle a pouvoir entre les séances du Conseil national, avec l'accord du président du Conseil national, de décider, dans l’urgence, de tous secours appropriés.

Le Champ d'application

Ne sont pas pris en compte les difficultés financières en rapport avec la gestion courante de l’exercice, et plus généralement les dommages couverts par une assurance ; de même cette aide n’est pas destinée à se substituer à une assurance.

La solidarité s’entend pour des situations personnelles et évènements exceptionnels, indépendants de l’exercice et impactant cet exercice.

Comment solliciter la Commission Solidarité au moment de l'appel de cotisation ?

Avant le 31 mars de l'année en cours

Adresser un courrier de demande bien argumenté en lettre recommandée avec accusé de réection (LRAR) à :

Ordre National des Pédicures-Podologues
Commission solidarité et entraide
100 Boulevard Auguste Blanqui
75013 PARIS       

Ne pas adresser de demande à votre Conseil Régional ou interrégional

• Aucune exonération partielle n’est accordée plus de trois fois.   

Déroulement de la procédure

La commission examinera votre demande reçue en temps utile.

• Si votre demande est recevable, nous vous adresserons uncourrier  indiquant la marche à suivre pour compléter votre dossier. 
• Si la commission estime, en fonction des éléments fournis, que vous ne remplissez pas les conditions, vous recevrez la notification du rejet de votre demande.

Comment solliciter la commission Solidarité et Entraide en cas de sinistre ?

Un pédicure-podologue touché par un sinistre, catastrophe naturelle, inondation, incendie…de quelque nature que ce soit, peut saisir la Commission Solidarité de l’Ordre.

Il convient pour cela de détailler les dégâts subis par le cabinet en remplissant ce formulaire dédié.

Le pédicure-podologue pourra alors obtenir une exonération de sa cotisation et une aide juridique sous réserve de la décision de la commission solidarité.

Joindre la Commission solidarité et entraide :
commission.solidarite.entraide@cnopp.fr
Mobile : 06 85 94 27 38

A votre écoute, pour vous aider ...

En mai 2021 un partenariat a été signé entre l'Ordre national des pédicures-podologues et l'Association MOTS (Médecins Organisation Travail Santé).

Chez certains professionnels, la crise sanitaire et ses conséquences ont engendré du stress, de l’inquiétude sur leur avenir professionnel, parfois même, une remise en question personnelle. Si vous éprouvez le besoin d’en parler, une équipe de médecins de l’Association MOTS est joignable 24h/24 au 0608 282 589. Une écoute, un accompagnement adapté pour vous aider à trouver des solutions vous seront proposés dans la plus stricte confidentialité.

La visite confraternelle des cabinets
par les conseillers ordinaux  

Les missions de l’Ordre des pédicures-podologues inscrites au Code de la santé publique sont : la veille du maintien des principes de moralité, de probité et de compétence et de l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie. Promouvoir la santé publique, la qualité et la sécurité des soins font également partie des fondements de ses attributions.

L’article R 4322-77 du code de déontologie de la profession définit les conditions d’installation du pédicure-podologue ainsi que l’agencement de son local professionnel et précise qu’il est de la compétence des conseils régionaux et interrégionaux de vérifier si les conditions légales d’exercice exigées sont remplies.

Face aux inévitables mutations juridiques, techniques et professionnelles, les recommandations édictées notamment par l’Ordre et portées à la connaissance de ses praticiens ont pour vocation première de les aider à se mettre en conformité de manière à garantir la qualité et la sécurité des soins pour leurs patients ainsi que pour leur propre sécurité.

L’Ordre s’est donc attelé à accompagner les professionnels dans l’observance des recommandations, et l’une des procédures retenues est celle des visites confraternelles effectuées par les conseillers ordinaux régionaux.

Il s’agit d’une vérification des cabinets de pédicurie-podologie et d’un accompagnement vers l’amélioration et la mise aux normes des situations à rectifier. En effet tout praticien se doit de respecter les bonnes pratiques et d’avoir des locaux adaptés à l’activité de pédicurie-podologie. A l’issue de la visite basée sur un questionnaire à remplir, il est possible que l’analyse aboutisse à la formulation de recommandations à destination du titulaire du cabinet, lequel devra s’engager à se mettre rapidement en conformité.

Description du dispositif 

Pourquoi ?

Pour accompagner les professionnels dans l’observance des recommandations, constater les manquements et fixer des objectifs pour corriger la situation dans des délais appropriés. 

Qui contrôle ?

Un binôme de conseillers ordinaux régionaux. 

Quels cabinets peuvent être visités ?

Tous les cabinets peuvent potentiellement recevoir la visite de leurs confrères ordinaux. Les cabinets des élus ordinaux feront dans un premier temps l’objet de ces visites. Puis les cabinets sollicités seront ceux pour lesquels existe une suspicion de non-respect des conditions d'exercice définies à l'article R 4322-77, ceux faisant l’objet de signalements notamment de patients, ou tout simplement sur demande du titulaire du cabinet en recherche de conseils.

Comment est prise la décision d'effectuer une visite ?

La visite d’un cabinet fait l’objet d’une décision prise en Conseil faisant mention du ou des motifs conduisant à cette vérification in situ.

Comment et quand ?

Conformément à la philosophie de ce dispositif, il n’y aura pas de visite surprise. En effet, un contact téléphonique est établi entre un membre des élus visiteurs et le professionnel afin de l'informer des intentions du Conseil de procéder à une visite du cabinet pour les motifs évoqués en Conseil, lui expliquer le déroulement de la vérification et définir une ou plusieurs dates convenant aux deux parties pour une durée d’environ une heure et demie de visite.

La date retenue, le praticien reçoit par courrier la confirmation du rendez-vous accompagné du questionnaire qui sert de support à la visite.

Le titulaire du cabinet doit impérativement être présent et peut être accompagné d'un tiers s’il le souhaite.

Le questionnaire (en deux exemplaires) est intégralement complété, daté et signé conjointement par les deux élus visiteurs et le professionnel. Un exemplaire est remis au professionnel.

Un rapport de visite est effectué par les visiteurs ordinaux. Si des rectifications sont à apporter, selon les situations un délai de mise aux normes est notifié par courrier au professionnel.

Cette notification comporte les obligations auxquelles ce dernier est soumis :

• Réalisation
• Respect du délai
• Conséquences en cas de non-respect de l'échéance
• Engagement par le professionnel de la réalisation des modifications demandées avec à l’appui factures, photos…. 

Confraternité et acceptation d'une mission ordinale 

En cas de refus de sa part, donc d’entrave à la mission ordinale, le pédicure-podologue peut être traduit devant la chambre disciplinaire de première instance (CDPI). De même si après le bilan de la visite et les demandes de mises aux normes, perdurent les manquements graves et manifestes mettant en danger la sécurité des patients, le CROPP/CIROPP peut procéder à un signalement argumenté auprès de l'ARS. 

L’évolution des modes de communication et le renforcement de notre visibilité vis-à-vis du public ont conduit le Conseil national de l'Ordre des pédicures-podologues à proposer une identité visuelle propre à la profession. 

Mieux identifiée et plus visible, la pédicurie-podologie s'impose encore plus dans le système de santé.

Ainsi tout pédicure-podologue ou toute société d’exercice inscrit au tableau de l’Ordre dispose d'une identité visuelle destinée à signaler sans équivoque son exercice. Elle permet de favoriser l’identification collective de la profession et d’assurer une meilleure visibilité dans le cadre de l’information et de la communication au public.

Affirmer notre identité 

Une utilisation encadrée par des recommandations et règles d'usage

 L’utilisation de l’identité visuelle est une possibilité, non une obligation. En revanche elle répond à des règles d'utilisation bien définies dont le dispositif a été voté au Conseil national d'avril 2023.

Cette identité visuelle peut être utilisée sur différents supports : en façade d'un immeuble en applique bandeau ou en enseigne, sur une surface vitrée du cabinet sous forme de vitrophanie, sur la plaque professionnelle, mais aussi sur les supports numériques, documents professionnels, badges sur vêtements.

Ces supports sont énumérés dans une liste limitative inscrite  aux "recommandations relatives à l'information et à la communication au public par le pédicure-podologue".

Selon le support, des formats ont été établis par le Conseil national et sont à respecter donc à transmettre aux prestataires qui réaliseront l'outil souhaité.

Cette identité visuelle est la seule utilisable par le pédicure-podologue pour informer et communiquer sur sa profession.

Elle ne doit en aucun cas être confondue avec le logo institutionnel de l'Ordre.

L’identité visuelle de la profession de pédicure-podologue est enregistrée et protégée comme marque collective à l’Institut National de la propriété Intellectuelle (INPI) le 04 avril 2023 (numéro de la marque : 4951364). 

Le droit d’usage de cette identité visuelle est réservé de plein droit à tout pédicure-podologue ou à toute société d’exercice, inscrit au tableau de l’Ordre, à la condition que le règlement d’usage et la Charte graphique soient respectés. 

En aucun cas l'identité visuelle ne peut être modifiée.

La taille et le nombre de celle-ci diffèrent selon les types de supports de communication choisis.

Toutes ces consignes se trouvent dans le règlement d'usage. 

Mode d'emploi

Vous êtes pédicure-podologue ou société d'exercice inscrite au Tableau de l'Ordre :

Si vous souhaitez utiliser cette identité visuelle, Vous devez vous connecter à votre espace professionnel avec vos identifiants (numéro d'ordre et mot de passe) et pourrez ainsi télécharger :

• La charte graphique à respecter
• Les fichiers à utiliser et à transmettre à votre prestataire pour l'élaboration des supports

Toute autre personne ou tout organisme souhaitant utiliser l'identité visuelle 

Pour exemple dans le cadre de l’organisation d’un congrès, manifestation, conférence professionnelle intéressant la profession de pédicure-podologue, L'organisateur devra en faire la demande préalable au Conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues (pour les formalités se référer au règlement d'usage) pour obtenir l’autorisation expresse.

Pédicure-podologue inscrit au tableau de l'Ordre, vous n'avez pas à remplir ce formulaire, vous êtes bénéficiaire de plein droit et pouvez utiliser cette identité visuelle librement mais conformément aux règles d'usage

Seul le formulaire de demande d'autorisation téléchargeable ici est accepté.

Les démarches pour installer mon identité visuelle en extérieur ?

Cas n°1 : Je souhaite installer une identité visuelle de type enseigne sur la façade de mon cabinet :

1^ère hypothèse : Mon cabinet est intallé dans une commune ne disposant pas d'un règelment local de publicité :

Je n’ai pas de demande d’autorisation à déposer auprès de la mairie ou de la préfecture, je suis libre d’installer mon enseigne en respectant les recommandations de dimensionnement (60cm de diamètre) posées par l’ordre et après avoir obtenu l’autorisation du propriétaire bailleur.

2^ème hypothèse : Mon cabinet est installé dans une commune disposant d’un règlement local de publicité ou mon cabinet est installé en un lieu prévu aux articles L581-4 et L581-8 du code de l’environnement :

Je dois déposer une demande d’autorisation auprès de l’autorité locale compétente (mairie ou préfecture), demande établie en 3 exemplaires à l’aide du formulaire « cerfa n°14798 », téléchargeable sur internet.

La demande doit être adressée à la mairie si elle est couverte par un règlement local de publicité (RPL), à défaut à la préfecture du lieu où l'enseigne doit être apposée, soit :

• Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque l’autorité compétente est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
• Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
• Déposée en mairie/préfecture contre décharge

Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie/préfecture dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de l'enseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé.

Le lieu ou s’adresser est disponible en suivant ce lien, onglet « Autorisation préalable à l’installation de l’enseigne » : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24357

Passé ce délai, si aucune réponse n'a été reçue, l'installation est considérée comme étant accordée.

• Vous pourrez donc procéder à l’installation de votre identité visuelle en tant qu’enseigne de votre cabinet.

Cas n°2 : Je souhaite installer une signalétique intermédiaire

Dès lors que la taille de la signalétique respecte les recommandations émises par l’ordre, à savoir 12 x 80 cm, avec une identité visuelle de 12cm de diamètre maximum, aucune déclaration n’est à effectuer auprès de l’autorité locale compétente. Attention toutefois, à ne pas installer sa préenseigne sur des lieux interdits (immeuble classé, monument historique etc…. (listes mentionnées aux articles L581-4 et L581-8 du code de l’environnement)

Une fois l’autorisation obtenue, faut-il s’acquitter de la taxe locale sur la publicité extérieure ?

L’article L2333-6 du code général des collectivités territoriales octroi la possibilité pour les communes de mettre en place une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (dite TLPE). L’article L2333-7 prévoit une exonération de plein droit pour les professions règlementées. Ainsi, les supports relatifs à l’identification et à la localisation des cabinets professionnels sont exonérés de plein droit de cette taxe.

Cette autorisation permet d’utiliser l'identité visuelle pour les seuls usages déterminés par le CNOPP qui définit les modalités de durée d’exploitation et la territorialité.

Exercer la pédicurie-podologie en France

Pour exercer la pédicurie-podologie  sur le territoire national, les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique européen, ont deux possibilités : la liberté d’établissement et la libre prestation de services.

En libre établissement 

La liberté d’établissement  permet  à un ressortissant européen de s’installer de manière stable et durable dans un autre Etat membre et d’y exercer la même profession pour laquelle il est qualifié dans son Etat d’origine. 

En libre prestation de services (LPS)

L'inscription au tableau de l'Ordre des pédicures-podologues salariés est désormais encadrée par un décret.

Le 12 juillet 2018 a été publié au journal officiel le décret n°2018-596 du 10 juillet 2018 relatif  à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l’établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre.

Une  instruction ministérielle datée du même jour adressée par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) précise les conditions opérationnelles de la transmission par les établissements publics ou privés, des listes nominatives des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’Ordre. 

 Les principales étapes de la procédure :

Communication par les structures publiques ou privées employant des pédicures-podologues salariés des listes nominatives au conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues :

Les listes nominatives regroupent les pédicures-podologues titulaires d’un titre de formation ou d’une autorisation d’exercice requis pour l’exercice de la profession, qui sont employés par des structures publiques ou privées ».

Les données d’identification de ces listes sont ainsi composées :

1. les noms et prénoms du professionnel concerné,
2. la dernière adresse personnelle de correspondance du professionnel détenue par l’établissement ou la structure ;
3. la date et le lieu de naissance du professionnel,
4. l’intitulé, la date et le lieu d’obtention du titre de formation ou de l’autorisation d’exercice délivré au professionnel,
5. l’adresse électronique à laquelle le professionnel souhaite être joint par l’ordre pour la transmission des informations prévues ci-dessous et pour répondre aux exigences de l’article L.4001-2 du CSP.

Ces informations sont transmises, par les structures publiques ou privées employant les pédicures-podologues, au conseil national de l’ordre des pédicures-podologues, par voie électronique, au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre). 

Vous êtes employeurs, ci-dessous le modèle de fichier à utiliser pour transmettre le fichier des pédicures-podologues exerçant à titre salarié dans votre établissement :

Modèle de fichier de transmission des listes de pédicures-podologues salariés

Les informations sont transmises par voie électronique par les employeurs au conseil national de l’ordre des pédicures-podologues OBLIGATOIREMENT au moyen de ce fichier type établi par l’ASIP santé et joint à l’instruction de la DGOS. Ce fichier ne doit pas être modifié (ajout ou suppréssion de colonnes par exemple) !

LES ETAPES DE TRANSMISSION DU FICHIER

L’Ordre des pédicures-podologues, afin de respecter les garanties fixées par la note d’information N° DGOS/RH2/2018/169 du 10 juillet 2018 accompagnant le décret N°2018-596, demande aux employeurs souhaitant transmettre la liste des pédicures-podologues salariés exerçant dans leur établissement, d’utiliser l’un des outils de chiffrement de fichiers conseillés par la CNIL .

1. Chiffrement :

Cet outil est téléchargeable gratuitement via le lien ci-dessous :
https://www.7-zip.org/
choisir la solution « EXE -64 bits x64- 1 Mo

2. Transmission du fichier codé :

via le lien suivant

3. Transmission sécurisée du code d'accès au fichier :

Pour nous transmettre le mot de passe/code d'accès permettant la lecture du fichier, vous pouvez :
- soit contacter directement au téléphone Mme Hélène MUNIAK au 01 45 54 54 19
-soit par SMS au 06 33 03 24 77

Communication des informations et inscription provisoire :

Le Conseil national communique les informations à chaque conseil régional ou inter régional de l’ordre concerné lequel doit identifier ceux des pédicures-podologues qui ne sont pas inscrits au tableau et procède à leur inscription provisoire dans l’attente de la communication des pièces nécessaires à l’instruction du dossier.

Sans délai, le conseil régional ou inter régional informe le professionnel et la structure de cette inscription provisoire et communique au pédicure-podologue concerné la liste des pièces à fournir dans le délai de 4 mois en vue de son inscription au tableau. 

Ces pièces sont celles énumérées à l’article R.4112-1 du CSP 

Inscription définitive au tableau de l'Ordre :

A réception des pièces dans le délai requis soit 4 mois, le conseil régional ou inter régional procède à l’instruction du dossier et statue dans les conditions fixées et suivant les modalités prévues à l’article R.4112-2 pour procéder à l'inscription définitive au tableau de l'Ordre. La décision prise par le conseil de l’ordre concerné est notifiée à la fois au pédicure-podologue dans les conditions et suivant les modalités prévues à l’article R.4112-4 et à la structure  publique ou privée qui emploie le pédicure-podologue concerné.

Défaut de transmission du dossier :

A défaut de transmission du dossier complet dans les 4 mois, le conseil régional ou inter régional informe le professionnel, par tout moyen, qu’il se trouve da,s l'impossibilité de vérifier les conditions nécessaires à son inscription définitive au tableau de l'Ordre et que, en l’absence de communication de sa part des pièces demandées dans le délai d’1 mois, son inscription  provisoire prendra fin automatiquement.

Parallèlement, le conseil régional ou inter régional de l’ordre concerné informe également la structure publique ou privée employant le pédicure-podologue, ainsi que le conseil national.

Rappel du dispositif de la loi dite « anti-cadeaux »

La loi dite « anti-cadeaux », régie par l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, a mis en place un dispositif réglementaire pour éviter tout conflit d’intérêt entre professionnels de santé et industriels pharmaceutiques. Celle-ci s’applique donc aux pédicures-podologues.

Appliquée à la profession, elle interdit aux pédicures-podologues ou étudiants en pédicurie-podologie :

• de recevoir des avantages en nature, ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou des produits de santé
• mais aussi aux industriels d’offrir ou de promettre ces avantages aux professionnels de santé.

Quelles sont les dérogations du dispositif ?

Il est possible, par dérogation à cette interdiction générale, d’offrir des avantages sous certaines conditions, pour : (article L.1453-7 CSP)

• La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale, dès lors que la rémunération est proportionnée au service rendu et que l'indemnisation ou le défraiement n'excède pas les coûts effectivement supportés par les personnes ;
•  Les dons et libéralités, en espèces ou en nature, destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique
•  Les dons et libéralités destinés aux associations de professionnels, à l'exception des conseils nationaux professionnels et des associations dont l'objet est sans rapport avec leur activité professionnelle ;
•  L'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de promotion des produits ou prestations de santé, dès lors que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable, strictement limitée à l'objectif principal de la manifestation et qu'elle n'est pas étendue aux étudiants en formation initiale et aux associations d'étudiants ;
•  Le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu.

Certaines libéralités sont exclues du dispositif telles que par exemple, les avantages d'une valeur négligeable 

Un nouveau dispositif applicable au 1^er octobre 2020

L’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017, ratifiée et modifiée par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, renforcent les dispositions "anti-cadeaux" afin de mieux prévenir les conflits d’intérêts dans le domaine sanitaire en créant les articles L1453-3 et suivants du code de la santé publique.

Puis, le décret n°2020-730 du 15 juin 2020 introduit les articles R. 1453-13 et suivants du code de la santé publique pour déterminer les modalités d’application du dispositif anti-cadeaux prévu par l’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017. Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 1er octobre 2020.

Comment est encadré ce dispositif ?

Le législateur a confié aux Conseils nationaux des ordres professionnels la gestion et le contrôle des relations entre les praticiens et l’industrie pharmaceutique et les entreprises du dispositif médical.

Ces avantages sont permis à titre dérogatoire mais, pour autant, ils doivent faire l’objet d’une convention entre l’entreprise et le pédicure-podologue concerné. Celle-ci doit préciser différents éléments :

• L’objet de la mission clairement défini (+ le programme de la manifestions, bulletin d’inscription pour un congrès, un séminaire, la liste des participants)
• Les conditions de sa réalisation
• Les références juridiques (L1453-3 et s, L1453-1, L4113-9 : le pédicure-podologue doit adresser sa convention signée à son CROPP dans le mois qui suit sa conclusion.
• Les avantages (rémunération, indemnisation, défraiement).

En fonction du montant, la convention est transmise à l’Ordre et soumise à déclaration ou à autorisation avant sa mise en application.

Régime de déclaration ou d’autorisation ?

Si la convention prévoit des avantages dont la valeur est inférieure ou égale aux montants fixés par l’arrêté du 7 août 2020  => déclaration

L’ONPP examine alors la déclaration ou l’ensemble des déclarations et peut le cas échéant, émettre des recommandations. Dans ce cas, l’entreprise qui a procédé à la déclaration, a pour obligation de les transmettre aux pédicures-podologues concernés. 

Si la convention prévoit des avantages dont la valeur est supérieure ou égale aux montants fixés par l’arrêté du 7 août 2020  => autorisation

L’ONPP dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur les demandes d’autorisation. En cas de refus, une convention modifiée peut être à nouveau soumise sous un délai de 15 jours. Dans des cas exceptionnels, le demandeur peut déposer une demande d’autorisation en urgence, les délais d’instruction sont alors raccourcis.

Les lignes directrices de l'onpp encadrant le montant des avantages soumis à autorisation

Lors du Conseil national extraordinaire du 3 juin 2022, l'ONPP a déterminé les seuils au-delà desquels les demandes d'autorisation sont refusées.

Communication du contrat :

La procédure est dématérialisée et les conventions doivent être envoyées par les entreprises au Conseil national de l’ordre par le biais d’un portail internet sécurisé (la Plateforme Éthique des professionnels de santé - EPS). Cependant, dans tous les cas, le pédicure-podologue doit transmettre à son conseil d’inscription (CROPP ou CIROPP) le contrat dans le mois qui suit sa signature (article L.4113-9 du CSP).

Quelles sont les sanctions encourues ?