Jurisprudence
DOSSIER 1-2015
CROPP Centre/X
Plainte déposée le 04 février 2015 par le CROPP Centre à l'encontre de Monsieur X pour infraction à l'article R.4322-39 du Code de déontologie :
"La profession ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale et toute publicité interressant un tiers ou une firme quelconque"
Audience du 19 juin 2015 - Décision rendue publique par voie d'affichage le 15 juillet 2015
Décision de la chambre disciplinaire : la requête du conseil régional de l'ordre est rejetée
DOSSIER 2-2014
CROPP Centre/X
Plainte déposée le 07 juillet 2014 par le CROPP Centre à l'encontre de Madame X pour infraction aux articles :
- L. 4113-9 du Code de la santé publique
- R. 4322-78 du Code de la santé publique
Audience du 05 décembre 2014 - Décision rendue publique par voie d'affichage le 22 décembre 2014
La chambre disciplinaire de première instance a prononcé la sanction suivante : Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant une durée de quinze jours avec sursis
DOSSIER 1-2014
CROPP Centre/X
Plainte déposée le 10 février 2014 par le CROPP Centre à l'encontre de Monsieur X pour infraction aux articles :
- L. 4113-78 du Code de la santé publique
Audience du 05 décembre 2014 - Décision rendue publique par affichage le 22 décembre 2014
La chambre disciplinaire de première instance a prononcé la sanction suivante : Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant une durée d'un mois.
DOSSIER 2-2012
CROPP Centre/X
Plainte déposée le 09 mars 2012 par le CROPP Centre à l'encontre de Monsieur X pour infraction aux articles :
- L.4113-9 du Code de la santé publique
- R.4322.78 du Code de déontologie
Audience du 10 juillet 2012 - Décision rendue publique par affichage le 24 juillet 2012
La Chambre Disciplinaire de Première Instance a prononcé la sanction suivante : Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant une durée de quinze jours.
DOSSIER 1-2012
CROPP Centre/X
Plainte déposée le 09 mars 2012 par le CROPP Centre à l'encontre de Monsieur X pour infraction aux articles :
- L.4113-9 du Code de la santé publique
- R.4322-78 du Code de déontologie
Audience du 10 juillet 2012 - Décision rendue publique par affichage le 24 juillet 2012
La Chambre Disciplinaire de Première Instance a prononcé la sanction suivante : Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant une durée de deux mois
DOSSIER 4-2011
CROPP Centre/X
Plainte déposée le 14 novembre 2011 par le CROPP Centre à l'encontre de Monsieur X pour infraction aux articles :
- L.4113-9 du Code de la santé publique
Audience du 30 avril 2012 - Décision rendue publique par affichage le 11 mai 2012
La Chambre Disciplinaire de Première Instance a prononcé la sanction suivante : Avertissement
DOSSIER 3-2011
CROPP Centre/X
Plainte déposée le 14 novembre 2012 par le CROPP Centre à l'encontre de Madame X pour infraction aux articles :
- L.4113-9 du Code de la santé publique
Audience du 30 avril 2012 - Décision rendue publique par affichage le 11 mai 2012
La chambre Disciplinaire de Première Instance a prononcé la sanction suivante : Blâme
DOSSIER 2-2011
CROPP Centre/X
Plainte déposée le 28 juin 2011 par le CROPP Centre à l'encontre de Madame X pour infraction aux articles :
- L.4113-9 du Code de la santé publique (non communication des contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession)
Audience du 25 novembre 2011
Après délibéré, la Chambre Disciplinaire de Première Instance a prononcé la sanction suivante : Avertissement
DOSSIER 1-2011
CROPP Centre/X
Plainte déposée le 28 juin 2011 par le CROPP Centre à l'encontre de Madame X pour infraction aux articles :
- L.4113-9 du Code de la santé publique (non communication des contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession)
Audience du 25 novembre 2011
Après délibéré, la Chambre Disciplinaire de Première Instance a prononcé la sanction suivante : Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant une durée de huit jours
DOSSIER 3-2010
CROPP Centre/X
Plainte déposée le 23 août 2010 par le CROPP Centre à l'encontre de Madame X pour infraction à l'article :
- L.4113-9 du Code de la santé publique (non communication des contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession)
Suite à la mise en conformité de Madame X, le CROPP Centre s'est désisté de la plainte par ordonnance du 15 avril 2011.
DOSSIER 2-2010
CROPP Centre/X
Plainte déposée le 23 août 2010 par le CROPP Centre à l'encontre Monsieur X pour infraction aux articles :
- R.4322-39 du Code de déontologie ("la profession de pédicure-podologue ne doit pas être pratiquée comme un commerce...")
- R.4322-73 du Code de déontologie ("Toute information délivrée par un pédicure-podologue...doit respecter les règles suivantes : être exacte, exhaustive et actualisée...")
- R.4322-75 du Code de déontologie ("Les annonces sans caractère publicitaire concernant l'ouverture... de cabinet sont obligatoirement soumises à l'accord préalable du conseil régional de l'ordre...")
Audience du 4 avril 2011
Après délibéré, la Chambre Disciplinaire de Première Instance a prononcé la sanction suivante : un blâme.
DOSSIER 1-2010
CROPP Centre/X
Plainte déposée le 23 août 2010 par le CROPP Centre à l'encontre Monsieur X pour infractions aux articles :
- L.4113-9 du Code de la santé publique (non communication des contrats et avenants ayant pour objectif l'exercice de la profession)
- R.4322-32 du Code de déontologie (non communication de l'attestation sur l'honneur d'engagement à respecter le Code de déontologie)
- R.4322-78 du Code de déontologie (non communication de l'attestation Responsabilité Civile Professionnelle)
Audience du 4 avril 2011.
Après délibéré, la Chambre Disciplinaire de Première Instance a prononcé la sanction suivante : interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant la durée de trente jours.