Plainte déposée le 05/07/2023 par le CROPP pour infraction aux articles R. 4322-39-1, R. 4322-39-3 et R. 4322-45, R. 4322-46 et R. 4322-48 du code de la santé publique.

Audience du 08/04/2024

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante:
-Avertissement.

Ci-dessous l'historique des Décisions de la chambre disciplinaire de première instance des pédicures-podologues de Bourgogne-Franche-Comté : 

Affaire n°2023/01

CROPP c/ X

Plainte déposée le 06/10/2023 par le CROPP pour infraction aux articles R.4322-33 et 53 du code de la santé publique.

Audience du 08/04/2024

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante:

  • Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant quinze jours avec sursis total.

Affaire n°2021/03

CROPP c/ X

Plainte déposée le 09/06/2021 par le CROPP pour infraction à l'article R.4322-78 du code de la santé publique.

Audience du 24/11/2021

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante:

  • Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant quinze jours. 

 

Affaire n°2020.05

CROPP c/ X

Plainte déposée le 19/11/2020 par le CROPP pour infraction à l'article R.4322-78 du code de la santé publique.

Audience du 09/04/2021.

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante:

  • Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant deux mois, assortie du sursis total.

 Affaire n°2020.04

CROPP c/ X

Plainte déposée le 19/11/2020 par le CROPP pour infraction aux articles R4322-39; R4322-40; R4322-75 du code de la santé publique

Audience du 09/04/2021.

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante:

  •  Avertissement

 Affaire n°2020/03

CROPP c/ X

Plainte déposée le 18/11/2020 par le CROPP pour infraction aux articles R4322-39 , R4322-40 et R4322-75 du code de la santé publique.

Audience du 09/04/2021.

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

  • Avertissement

 Affaire n°2020/02

CROPP c/ X

Plainte déposée le 24/06/2020 par le CROPP pour infraction aux articles R4322-32 et L4113-9  du code de la santé publique.

  • Désistement

 Affaire n°2020/01

CROPP c/ X

Plainte déposée le 22/06/2020 par le CROPP  pour infraction aux articles R4322-32 et L4113-9 du code de la santé publique.

  • Désistement

Affaire n°2019/05

CROPP c/ X 

Plainte déposée le 25/10/2019 par le CROPP pour infraction aux articles R4322-39 et L4113-9 du code de la santé publique.

Audience du 07/02/2020.

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère instance à prononcé la sanction suivante:

  • Avertissement

 Affaire n°2019/04

CROPP c/ X

Plainte déposée le 25/10/2019 par le CROPP  pour infraction à l'article R4322-78 du code de la santé publique.

Audience du 07/02/2020.

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère instance à prononcé la sanction suivante :

  • Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant un mois, assortie du sursis total.

 Affaire n°2019/03

CROPP c/ X

Plainte déposée le 04/09/2019 par le CROPP  pour infraction aux article R4322-39 et  R4322-74 du code de la santé publique.

Audience du 06/12/2019.

Après délibéré, la Chambre disciplinaire nationale a prononcé la sanction suivante:

  • Blâme

Affaire n°2019/01

CROPP c/ X

Plainte déposée le 4/09/2019  par le CROPP  pour infraction à l'article R.4322-78 du code de la santé publique.

Audience du 06/12/2019.

Après délibéré, la Chambre disciplinaire nationale a prononcé la sanction suivante:

  • Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant un mois, assortie du sursis total.