Jurisprudence

Ci-dessous l'historique des Décisions de la chambre disciplinaire de première instance des pédicures-podologues de Bourgogne depuis 2011 :

 

Affaire n°2017/03

CROPP c/X

Plainte déposée le 11 septembre 2017 par le CROPP Bourgogne pour infraction aux articles R4322-39 et R4322-79 du code de la santé publique.

Audience du 17 novembre 2017.

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante:

- blâme 

---

  Affaire n°2017/02

CROPP c/X

Plainte déposée le 11 septembre 2017 par le CROPP Bourgogne pour infraction aux articles R4322-39 et 79 du code de la santé publique.

Audience du 17 novembre 2017.

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante:

- blâme

---

  Affaire n°2017/01

CROPP c/X

Plainte déposée le 6 juin 2017 par le CROPP Bourgogne pour infraction aux articles R4322-32, 39 et 79 du code de la santé publique.

 Audience du 17 novembre 2017

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante:

- avertissement

---

Affaire n°2016/01

CROPP c/ X

Plainte déposée le 14 septembre 2016 par le C..R.O.P.P. Bourgogne pour infracation aux articles R 4322-39 et 44.

Audience du 13 mars 2017.

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante: 

• plainte rejetée

---

  Affaire n°2015/03

CROPP c/ X

Plainte déposée le 30 novembre 2015 par le C.R.O.P.P. Bourgogne pour infracation aux articles R.4322-39 et R.4322-73 du Code de la santé publique.

Audience du 11 mars 2016.

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante:

> avertissement

---

 Affaire n°2015/02

CROPP c/ X

Plainte déposée le 3 juin 2015 par le CROPP Bourgogne pour infraction aux article R.4322-39, R.4322-71 et R.4322-73 du Code de la santé publique.

Audience du 2 octobre 2015.

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante:

• avertissement

---

Affaire n°2015/01

CROPP c/ X

Plainte déposée le 2 février 2015 par le CROPP Bourgogne pour infraction à l'article R.4322-32 du code de la santé publique.

Audience du 16 mars 2015

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante:

• avertissement

---

 Affaire n°13/001

CROPP c/ X

Plainte déposée le 17 juin 2013 par le CROPP Bourgogne pour infraction aux articles:

R4322-39; R4322-40; R4322-75 du code de la santé publique

Audience du 29 avril 2014

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante:

•  avertissement

---

 Affaire n°11/001

CROPP c/ X

Plainte déposée le 9 février 2011 par le CROPP Bourgogne pour infraction aux articles R4322-77; R4322-78; R4322-84; L4322-2; L4113-9; L4113-10 du code de la santé publique.

Audience du 7 novembre 2011

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• blâme

---

 Affaire n°11/002

CROPP c/ X

Plainte déposée le 4 mai 2011 par le CROPP Bourgogne pour infraction aux articles L4113-9 et L4113-10 du code de la santé publique.

Audience du 7 novembre 2011

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• supplément d'instruction

---

 Affaire n°11/003

CROPP c/ X

Plainte déposée le 4 mai 2011 par le CROPP Bourgogne  pour infraction aux articles R4322-39; R4322-75; R4322-79 du code de la santé publique

Audience du 7 novembre 2011

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante:

• avertissement

---

Affaire n°11/004 

CROPP c/ X 

Plainte déposée le 4 mai 2011 par le CROPP Bourgogne pour infraction aux articles R4322-39 et R4322-75 du code de la santé publique.

Audience du 7 novembre 2011

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère instance à prononcé la sanction suivante:

• avertissement

---

 Affaire n°11/005

CROPP c/ X

Plainte déposée le 13 juillet 2011 par le CROPP Bourgogne pour infraction à l'article R4322-39 du code de la santé publique.

Audience du 7 novembre 2011

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère instance à prononcé la sanction suivante :

• blâme

---

 Affaire n°10/002

CROPP c/ X

Plainte déposée le 14 septembre 2010 par le CROPP Bourgogne  pour infraction à l'article L4113-9 du code de santé publique.

Désistement d'instance et d'action  du CROPP Bourgogne suite à mise en conformité.

---

Affaire n°10/001

CROPP c/ X

Plainte déposée le 4 janvier 2010 par le CROPP Bourgogne pour infraction aux articles R.4322-39, R.4322-60, R.4322-61, R.4322-43, R.1111-21, L1111-3, R.4322-36 du code de la santé publique.

Audience du 20 mai 2011

Après délibéré, la Chambre disciplinaire nationale a prononcé la sanction suivante:

• interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant six mois, assortie du sursis.

Ci-dessous l'historique des Décisions de la chambre disciplinaire de première instance des pédicures-podologues de Franche-Comté : 

Affaire n°18-01

CROPP c/X

Plainte déposée le 05/04/2018 par le CROPP pour infraction à l'article L4113-9 du code de la santé publique.

Audience du 22/05/2018

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• Avertissement

---

Affaire n°17-01

CROPP c/X

Plainte déposée le 15/12/2017 par le CROPP pour non-respect d'une sanction disciplinaire.

Audience du 22/05/2018

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pour une durée de deux mois, assortie du sursis pour une durée d'un moi.

 

---

Affaire n°16-01

CROPP c/X

Plainte déposée le 14/11/2016 par le CROPP pour infraction à l'article R4322-32 du code de la santé publique.

Audience du 03/04/2017

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• Blâme

 

---

Affaire n°16-03

CROPP c/X

Plainte déposée le 14/11/2016 par le CROPP pour infraction aux articles R4322-32, -36, -40 et , -46 du code de la santé publique.

Audience du 03/04/2017

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant une durée d'un mois, assortie du sursis pour la totalité de sa durée.

 

---

Affaire n°16-05

CROPP c/X

Plainte déposée le 02/12/2016 par le CROPP pour infraction à l'article R4322-79 du code de la santé publique.

Audience du 03/04/2017

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pour une durée d'un mois, assortie du sursis pour une durée de quinze jours.

---

Affaire n°16/04

CROPP c/X

Plainte déposée le 15/11/2016 par le CROPP pour infraction à l'article R4322-78 du code de la santé publique.

Audience du 03/04/2017

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• Intrediction d'exercer la profession de pédicure-podologue pour une durée de trois mois.

---

Affaire n°16/02

CROPP c/X

Plainte déposée le 15/11/2016 par le CROPP pour non-respect d'une sanction disciplinaire.

Audience du 03/04/2017

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pour une durée de six mois et deux jours, assortie du sursis pour une durée de trois mois.

 

---

Affaire n°15-04

CROPP c/X

Plainte déposée le 11/05/2015 par le CROPP pour infraction aux articles R4322-32 et R4322-46 du code de la santé publique.

Audience du 16/11/2015

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant une durée de un mois.

---

Affaire n°15-03

CROPP c/X

Plainte déposée le 11/05/2015 par le CROPP pour infraction aux articles R4322-39 et R4322-73 du code de la santé publique.

Audience du 16/11/2015

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• Avertissement

---

Affaire n°15/02

CROPP c/X

Plainte déposée le 11/05/2015 par le CROPP pour infraction à l'article R4322-32 du code de la santé publique.

Audience du 16/11/2015

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• Plainte rejetée

---

Affaire n°15-01

CROPP c/X

Plainte déposée le 11/05/2015 par le CROPP pour infraction aux articles R4322-32, R4322-39 et R4322-73  du code de la santé publique.

Audience du 16/11/2015

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• Blâme

---

Affaire n°14-01

CROPP c/X

Plainte déposée le 10/06/2014 par le CROPP pour non respect d'une sanction disciplinaire.

Audience du 13/10/2014

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant une durée de six mois, assortie du sursis pour une durée de trois mois.

---

Affaire n°13/01

CROPP c/X

Plainte déposée le 03/05/2013 par le CROPP pour ne pas avoir respecté une sanction disciplinaire et pour infraction à l'article R4322-77 du code de la santé publique.

Audience du 25/11/2013

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• Interdiction d'exercer la profession pendant une durée de deux mois, assorite du sursis pour une durée d'un mois et une semaine.

 

---

Affaire n°12-02

CROPP c/X

Plainte déposée le 23/07/2012 par le CROPP pour infraction aux articles R4322-78 et R4322-77 du code de la santé publique.

Audience du 17/12/2012

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant une durée de deux mois, assortie du sursis pour une durée d'un mois.

 

 

---

Affaire n°12-01

CROPP c/X

Plainte déposée le 30/05/2012 par le CROPP pour infraction aux articles R4322-32, -34, -39,-44, -77, -79, -81, -83 et -84 du code de la santé publique.

Audience du 17/12/2012

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant une durée de deux mois, assortie du sursis pour une durée d'un mois.

---

Affaire n°10-08

CROPP c/X

Plainte déposée le 15/10/2010 par le CROPP pour infraction à l'article R4322-85 du code de la santé publique.

Audience du 07/02/2011

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• Avertissement

 

---

Affaire n°10-07

CROPP c/X

Plainte déposée le 21/07/2010 par le CROPP pour infraction à l'article R4322-78 du code de la santé publique.

Audience du 07/02/2011

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• Blâme

---

Affaire n°10-05

CROPP c/X

Plainte déposée le 21/07/2010 par le CROPP pour infraction à l'article R4322-78 du code de la santé publique.

Audience du 07/02/2011

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant une durée de deux mois.

 

---

Affaire n°10-06

CROPP c/X

Plainte déposée le 21/07/2010 par le CROPP pour infraction à l'article R4322-78 du code de la santé publique.

• Désistement

---

Affaire n°09-04

CROPP c/X

Plainte déposée le 06/11/2009 par le CROPP pour infraction aux articles L4113-10 et R4322-77 du code de la santé publique.

Audience du 14/06/2010

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pour une durée de 15 jours avec sursis.

---

Affaire n°09-03

CROPP c/X

Plainte déposée le 03/09/2009 par le CROPP pour infraction à l'article R4322-77 du code de la santé publique.

Audience du 15/03/2010

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• Relaxé

---

Affaire n°09-02

CROPP c/X

Plainte déposée le 03/09/2009 par le CROPP pour infraction à l'article R4322-74 du code de la santé publique.

Audience du 15/03/2010

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• Relaxé

---

Affaire n°09-01

CROPP c/X

Plainte déposée le 03/09/2009 par le CROPP pour infraction à l'article R4322-77 du code de la santé publique.

Audience du 15/03/2010

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• Blâme

 

 

Ci-dessous l'historique des Décisions de la chambre disciplinaire de première instance des pédicures-podologues de Bourgogne-Franche-Comté : 

Affaire n°2023/01

CROPP c/ X

Plainte déposée le 06/10/2023 par le CROPP pour infraction aux articles R.4322-33 et 53 du code de la santé publique.

Audience du 08/04/2024

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante:

• Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant quinze jours avec sursis total.

Affaire n°2021/03

CROPP c/ X

Plainte déposée le 09/06/2021 par le CROPP pour infraction à l'article R.4322-78 du code de la santé publique.

Audience du 24/11/2021

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante:

• Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant quinze jours. 

 

---

Affaire n°2020.05

CROPP c/ X

Plainte déposée le 19/11/2020 par le CROPP pour infraction à l'article R.4322-78 du code de la santé publique.

Audience du 09/04/2021.

Après délibéré, la chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante:

• Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant deux mois, assortie du sursis total.

---

 Affaire n°2020.04

CROPP c/ X

Plainte déposée le 19/11/2020 par le CROPP pour infraction aux articles R4322-39; R4322-40; R4322-75 du code de la santé publique

Audience du 09/04/2021.

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante:

•  Avertissement

---

 Affaire n°2020/03

CROPP c/ X

Plainte déposée le 18/11/2020 par le CROPP pour infraction aux articles R4322-39 , R4322-40 et R4322-75 du code de la santé publique.

Audience du 09/04/2021.

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère instance a prononcé la sanction suivante :

• Avertissement

---

 Affaire n°2020/02

CROPP c/ X

Plainte déposée le 24/06/2020 par le CROPP pour infraction aux articles R4322-32 et L4113-9  du code de la santé publique.

• Désistement

---

 Affaire n°2020/01

CROPP c/ X

Plainte déposée le 22/06/2020 par le CROPP  pour infraction aux articles R4322-32 et L4113-9 du code de la santé publique.

• Désistement

---

Affaire n°2019/05

CROPP c/ X 

Plainte déposée le 25/10/2019 par le CROPP pour infraction aux articles R4322-39 et L4113-9 du code de la santé publique.

Audience du 07/02/2020.

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère instance à prononcé la sanction suivante:

• Avertissement

---

 Affaire n°2019/04

CROPP c/ X

Plainte déposée le 25/10/2019 par le CROPP  pour infraction à l'article R4322-78 du code de la santé publique.

Audience du 07/02/2020.

Après délibéré, la Chambre disciplinaire de 1ère instance à prononcé la sanction suivante :

• Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant un mois, assortie du sursis total.

---

 Affaire n°2019/03

CROPP c/ X

Plainte déposée le 04/09/2019 par le CROPP  pour infraction aux article R4322-39 et  R4322-74 du code de la santé publique.

Audience du 06/12/2019.

Après délibéré, la Chambre disciplinaire nationale a prononcé la sanction suivante:

• Blâme

---

Affaire n°2019/01

CROPP c/ X

Plainte déposée le 4/09/2019  par le CROPP  pour infraction à l'article R.4322-78 du code de la santé publique.

Audience du 06/12/2019.

Après délibéré, la Chambre disciplinaire nationale a prononcé la sanction suivante:

• Interdiction d'exercer la profession de pédicure-podologue pendant un mois, assortie du sursis total.