Section des Assurances sociales

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance comprend outre son président quatre assesseurs dont deux sont désignés par le conseil interrégional et choisis en son sein. Les deux autres assesseurs représentent les organismes d’assurances maladie. Pour chaque assesseur titulaire nommé, sont nommés deux assesseurs suppléants dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires (Art. R.145-6.1, …).

Le siège et le secrétariat de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance sont ceux de la chambre disciplinaire de première instance.

Cette juridiction comprend des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants représentant respectivement et paritairement la profession de pédicure-podologue et l’assurance maladie.  

Le 10 septembre 2021 lors du Conseil interrégional  suivant les élections de mai 2021, les membres assesseurs appelés à siéger à la section des assurances sociales (SAS) de la Chambre disciplinaire de première instance seront désignés.

Dans cette attente, les juridictions de l'ancien conseil (CIROPP Paca-Corse) demeure en fonction et par la suite les affaires et litiges en cours seront transférés à la nouvelle SAS.