Chambre disciplinaire de première instance
Avec la réforme territoriale et le nouveau mode de scrutin, nous avons procédé en mai 2021 à un renouvellement partiel du conseil interrégional. Au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date de l'élection de ces conseils, nous procédons au renouvellement total de la chambre disciplinaire de première instance, laquelle subit la même restructuration territoriale que le conseil.
Le 10 septembre 2021 a eu lieu l'élection des membres de la Chambre Chambre Disciplinaire de Première Instance de PACA & CORSE
La chambre disciplinaire de première instance comprend dorénavant, outre son président, deux collèges :
- Le premier Collège composé de : Deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par le conseil régional ou interrégional parmi ses membres pour trois ans ;
- Le deuxième Collège composé de : Deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par le conseil régional ou interrégional parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 4322-10, à l’exclusion des conseillers du conseil concerné en cours de mandat. Les mandats des membres ainsi élus sont de six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans.
La Chambre Disciplinaire de 1ère Instance du CIROPP PACA & Corse
Dans sa formation 2021
| Nom | Fonction |
|---|---|
| Karine DURAN-GOTTSCHALK | Présidente de la juridiction |
| 1er Collège | |
| Laure LEFRANCOIS | Titulaire |
| Florence MORELLO-TEULER | Titulaire |
| Carole DHIEUX | Suppléante |
| Romain DE GEA | Suppléant |
| 2e Collège | |
| Christophe FLACHAIRE | Membre titulaire |
| Jean MAUGEIN | Membre titulaire |
| Patrick SEMPOL | Membre suppléant |
| Gilles MARECHAL | Membre suppléant |
Noms des représentants des usagers amenés à sieger à la CDPI :
- Monsieur Serge OSTRIC - Association consommation logement et cadre de vie (CLCV)
- Madame Christine SCARAMOZZINO - Union des associations d'usagers du système de Santé PACA (UNIAUSS)
Accueil du Greffe :
Mme Anne-Marie SERRIES
Téléphone : 04 42 59 14 66
greffe@paca-corse.ciropp.fr
Horaires d'ouverture : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13H30 à 16h30 (réception sur rendez-vous)
La Chambre Disciplinaire de première instance de l'Ordre des Pédicures-Podologues est une juridiction administrative spécialisée statuant en matière disciplinaire.
La Justice en France s'organise et se décline en deux ordres juridictionnels consacrés par la Constitution : un ordre judiciaire et un ordre admnistratif. L'ordre juridictionnel administratif est constitué d'une part par les juridictions administratives de droit commun (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'Etat) composées de magistrats professionnels et chargés de rendre la justice au nom du peuple français. Et d'autre part, par les juridictions administratives spécialisées, dotées de compétences juridictionnelles spécifique et chargées de statuer sur des litiges en vertu des textes spéciaux.
Cela concerne notamment des contentieux disciplinaires de professions organisées en ordre et d'autres professions indépendantes.
Le Conseil d'Etat assure la mission de Juge suprême de l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif.
La Chambre Disciplinaire de première instance de l'Ordre des pédicures-podologues (CDPI) relève de l'ordre juridictionnel administratif, au même titre que les autres juridictions spécialisées ou disciplinaire (ex: Cour Nationale du droit d'asile, Chambre régionales des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière...)
La CDPI est chargée d'examiner les manquements aux devoirs professionnels et aux règles déontologiques relevées à l'encontre des pédicures-podologues. Les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédure devant la Chambre Disciplinaire de première instance (introduction de l'instance, instruction, audience, jugement, ordonnance, exécution des décisions et voies de recours) sont régies par le Code de la Santé Publique et par le Code de Justice Administrative.
La juridiction disciplinaire est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le Vice-Président du Conseil d'Etat et composée, sous la forme de l'échevinage, de deux praticiens professionnels pédicures-podologues, membres élus de l'ordre régional qui exercent, au sein de la formation de jugement, les fonctions de rapporteur des affaires dont la CDPI est saisie.
La Chambre Disciplinaire statue et rend ses jugements conformément aux principes généraux de procédure : principe de l'impartialité, principe du contradictoire, principe de publicité de l'audience et caractère essentiellement écrit de la procédure.
Les voies de recours contre les jugements prononcés par la Chambre Disciplinaire de première instance :
La Chambre Disciplinaire Nationale connaît en appel des décisions rendues par les Chambres Disciplinaires de première instance. Elle siège auprès du Conseil National de l'Ordre. Le pourvoi en cassation est formé auprès du Conseil d'Etat statuant au contentieux.