Les litiges

Ces différents ne font pas toujours l'objet d'un dépôt de plainte. Le CIROPP Bretagne-SPM assure depuis 2006 un rôle de médiateur permettant d'évoluer vers une issue favorable.

ANNEE NOMBRE
2006 2
2007 4
2008 6
2009 3
2010 5
2011 4
2012 2
2013 1
2014 1
2015 3
2016 3
2017 1
2018 3
2019 4
2020 6
2021 2
2022 7
2023 1
Total 58

 

Auditions individuelles

Il s'agit d'entretien entre les professionnels et les élus du CIROPP Bretagne-SPM afin de clarifier une situation concernant l'exercice professionnel ou d'apporter des conseils le cas échéant.

ANNEE NOMBRE
2006 0
2007 0
2008 0
2009 3
2010 31
2011 2
2012 3
2013 3
2014 1
2015 6
2016 3
2017 2
2018 3
2019

6

2020 10
2021 3
2022 6
2023 0
Total 82

 

La commission de conciliation

Rappels généraux

La composition et le fonctionnemment de la commission de conciliation sont fixés par l'article L. 4123-2 du Code de la santé publique.

Elle est composée d'au moins trois membres issus des conseils régionaux de l'Ordre des pédicures-podologues dont obligatoirement le Président du CIROPP.

Cette commission a pour objectif de rapprocher des personnes en désaccord d'opinions ou d'intérêts. Elle peut concerner un patient contre un professionnel, un litige entre deux professionnels mais également un organisme (association de patients, syndicat...) et un pédicure-podologue.

Elle ne fera l'objet d'aucune compensation financière quelque soit la résolution à l'issue de la conciliation.

Rapport d'activité depuis la création de l'Ordre en 2006

ANNEE NOMBRE Dépositaire plainte Mis en cause Résultat
2006 0      
2007 3

Pédicure-podologue

Maison de retraite

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Accord

Accord

Accord

2008 0      
2009 1

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Accord
2010 2

Pédicure-podologue

Patient

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Accord

Accord

2011 2

Pédicure-podologue

Patient

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Accord

Accord partiel

2012 1

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Accord partiel

2013 0      
2014 1

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Accord

2015 0      
2016 1

Pédicure-podologue 

Pédicure-podologue 

Accord 

2017 3

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

pedicure-podologue

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Accord

Accord

Accord

2018 1

Patient

Pédicure-podologue

Accord

2019 1

Patient

Pédicure-podologue

Non conciliation

Désistement patiente en CDPI

2020 1

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue 

 Accord

2021

(1 deport au

CIROPP PAYS DE LA LOIRE)

Pédicure-podologue

pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Accord

Accord-Statué au CROPP PAYS DE LA LOIRE

2022 2

Pédicure-podologue

 

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

 

Pédicure-podologue

Non conciliation

2 CDPI : 1 au CIROPP BSPM-1 au CROPP HDF

Accord

Total 21

 

La chambre disciplinaire de première instance

La chambre disciplinaire de première instance siège auprès du CIROPP, elle est saisie dans les conditions prévues à l'article R. 4126.6 du Code de la santé publique.

Elle siège au tribunal administratif de Rennes en présence d'un magistrat Madame Virginie GOURMELON.

La CDPI peut faire suite à une commission de conciliation n'ayant pas trouvé d'issue favorable mais aussi sur plainte du CIROPP envers un professionnel pour non respect du Code de déontologie.

ANNEE NOMBRE Dépositaire plainte Mis en cause Jugement
2009 2

CROPP BRETAGNE

CROPP BRETAGNE

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

 

Avertissement

Interdiction temporaire d'exercer pendant 3 mois avec sursis total

Appel en Chambre disciplinaire nationale-Aboutit à un rejet

2010 1

CROPP BRETAGNE

Pédicure-podologue

Interdiction temporaire d'exercer pendant 6 mois avec sursis total

2011 0      
2012 0      
2013 1

Pédicure-podologue

 

Pédicure-podologue

 

Plainte de la région GRAND-EST transférée à la CDPI du CROPP Bretagne

Avertissement

2014 2

CROPP BRETAGNE

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Avertissement

Blâme et règlement des dépens (Montant : 300 euros)

2015 0      
2016 0      
2017 1

CROPP BRETAGNE

Pédicure-podologue

Avertissement et  règlement des dépens (Montant : 100 euros)

2018 1

 CROPP BRETAGNE

Pédicure-podologue

Blâme et règlement des dépens (Montant : 150 euros)

2019

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Dossier transféré à la CDPI du CIROPP-BRETAGNE-SPM

Interdiction temporaire d'exercice de huit jours avec sursis

 2020 0

 

 

 

 

2021

 

3

CIROPP BRETAGNE-SPM

CIROPP BRETAGNE-SPM

CIROPP BRETAGNE-SPM

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Blâme et réglement des dépens (Montant : 300 euros)

Avertissement

Interdiction temporaire d'exercer pendant 15 jours avec sursis d'une semaine et réglement des dépens (Montant : 300 euros)

2022

2

CIROPP BRETAGNE-SPM

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Interdiction temporaire d'exercer pendant 5 jours et règlement des dépens (Montant : 100 euros)

Blâme et règlement de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de la justice administrative

Total 14