Obligation vaccinale des professionnels de santé

 

L’adoption de la loi n° 2021- 1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a entériné l’obligation vaccinale (schéma vaccinal complet) de tous les professionnels de santé libéraux (sauf contre-indication médicale) à compter du 16 octobre 2021.

Conformément à l’article 13 de la loi du 5 août 2021, les ARS ont la charge du respect de cette obligation et de sa vérification sur pièces ou sur place. Les agences régionales de santé accèdent aux données relatives au statut vaccinal des praticiens avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie. Une fois identifié, lorsqu’un professionnel n’est pas en mesure de présenter ses justificatifs, son employeur ou son ARS l’informe sans délai de son interdiction d’exercer. Cette interdiction entraine une suspension automatique de ses activités et la suspension des remboursements par l’assurance Maladie à l’issue d’un délai de prévenance de 30 jours. La CPAM de son côté informe les assurés habituellement suivis par ce professionnel de sa suspension d’exercice.

Concrètement il y a des incidences multiples possibles : la formalisation des situations au sein du tableau de l’Ordre ? les conséquences contractuelles sur l’exercice (contrats en cours, contrats futurs, possibilité de remplacement…) ? Autant de questions dont les réponses sont dans l’Instruction n° DGOS/RH2/2021/218 du 28 octobre 2021 relative au contrôle de l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux, parue au Bulletin officiel santé (N°221.22) le 30 novembre 2021.