L’interdiction d’exercer sa profession pour un professionnel de santé non-vacciné est une conséquence directe de la loi et il doit s’y plier spontanément sauf à s’exposer à certaines mesures.

Il faut savoir que les conseils régionaux et interrégionaux reçoivent des ARS la liste des professionnels non vaccinés. Ceux-ci doivent informer leur CROPP/CIROPP qu’ils refusent de satisfaire à l’obligation vaccinale et qu’ils cessent leur activité. Ils doivent lui indiquer par écrit s’ils souhaitent être radiés du tableau. Alors seulement leur demande est instruite. L’Ordre n’a pas la compétence pour les radier d’office.

En cas de demande d’inscription au tableau de l’Ordre, aucun document justificatif de son statut vaccinal ne peut être exigé. L’inscription est instruite comme d’habitude. En revanche si le praticien n’est pas vacciné il ne pourra pas exercer.

Cas de praticiens non vaccinés poursuivant leur exercice ?

C’est bien l’ARS qui est chargée d’effectuer le contrôle, si le pédicure-podologue poursuit son exercice sans avoir satisfait à l’obligation vaccinale, son conseil en sera informé, une plainte déposée pour manquement déontologique. Il s’expose à des sanctions pénales et à des poursuites disciplinaires.

Conséquences sur les contrats en cours datant d’avant l’obligation vaccinale avec un titulaire non vacciné

 « Le remplacement ou le fait de s’adjoindre un collaborateur revient à contourner et à vider l’obligation vaccinale de ses effets. »

Le titulaire du cabinet qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale « est tenu d’informer le remplaçant ou le collaborateur, et de renoncer spontanément à son exercice. Pour autant, le contrat demeure. Il n’est pas mis fin au contrat de plein droit, et le collaborateur libéral vacciné lui continue d’exécuter le contrat, sauf stipulations particulières ». Seule une clause spécifique du contrat, ou un accord entre les parties, ou encore une décision de justice, peuvent mettre fin au contrat. En revanche le remplaçant n’a pas vocation à continuer puisqu’il n’a plus personne à remplacer et les parties peuvent convenir de mettre un terme au contrat ou le suspendre. A défaut d’accord des parties, le juge judicaire pourra être sollicité pour constater la caducité du contrat.

Collaboration ou remplacement : PAS DE NOUVEAU CONTRAT avec un titulaire non vacciné

Les pédicures-podologues non vaccinés ne peuvent procéder à de la téléconsultation. Ils ne peuvent recourir au remplacement (qu’il y ait une contrepartie financière ou non) ni s’adjoindre un collaborateur ; de même, le pédicure-podologue non vacciné ne peut devenir remplaçant ou collaborateur d’un autre professionnel.  

Il revient aux CROPP/CIROPP de s’assurer que les contrats qui leur sont soumis ne conduisent pas à une méconnaissance des règles pénales et déontologiques.

Pour la bonne information des co-contractants voici le visa à insérer sur tout nouveau contrat ou avenant : « Vu le schéma vaccinal prévu par la loi N°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : à compter du 16 octobre 2021 les pédicures-podologues non vaccinés ou dont le schéma vaccinal n'est pas complet seront interdits d'exercer ».  

Il revient au pédicure-podologue qui se trouve dans une situation d’interdiction d’exercice de prendre les mesures propres à assurer la continuité des soins nécessités par les patients, notamment en s’organisant avec ses associés s’il exerce dans le cadre d’une activité de groupe ou en se rapprochant d’autres confrères pour organiser la prise en charge de ses patients en son absence.

Cas du remplaçant ou collaborateur non vacciné ?

Le pédicure-podologue remplaçant ou collaborateur doit en informer son titulaire et est tenu de renoncer au contrat en principe sous peine de sanction disciplinaire. Pour autant, il n’est pas nécessairement mis fin de plein droit au contrat. Le contrat demeure, ce qui ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires contre le professionnel non vacciné. Seule une clause spécifique du contrat, ou un accord entre les parties, ou encore une décision de justice, peuvent mettre fin au contrat.