Une loi permet aux professionnels de santé, dont les pédicures-podologues, de déroger au respect du secret professionnel en cas de suspicion de violences conjugales.

 

Tous les professionnels intervenant dans le système de santé (médecin, infirmière, pédicure-podologue……) doivent respecter le secret médical qui est une obligation générale et absolue. Auparavant, le secret médical pouvait être levé en cas de privations ou sévices laissant supposer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises.

Aujourd'hui, le contexte réglementaire de protection des victimes vient de se renforcer par l’adoption de la loi 2020-936  visant  à protéger les victimes de violences conjugales parue le 31 juillet 2020 au Journal officiel.

Cette loi et plus particulièrement son article 12 complètent le dispositif de signalement. La modification de l’article 226-14 du code pénal permet une levée du secret médical pour le médecin ou tout autre professionnel de santé lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l’emprise de son auteur. Le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime. Cependant, en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit informer du signalement fait au procureur de la République.