Le 8 février 2022, l'Assemblée nationale et le Sénat votaient définitivement le projet de loi créant plusieurs mesures en faveur des indépendants (dont les professionnels libéraux), Parution de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante au JO du 15 février 2022

 

La LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante crée un statut unique pour les indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux…) qui opère une distinction entre leur patrimoine professionnel et leur patrimoine personnel. Ce statut unique permet que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée.


Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), institué par une loi du 15 juin 2010, cessera progressivement, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut.


Le texte traite également du transfert du patrimoine professionnel des entrepreneurs individuels. Il facilite la transmission d’une entreprise individuelle (par vente ou donation) ou son passage en société.


Afin de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants, le projet de loi élargit les conditions d'accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable.
Dans ce nouveau cadre, l'ATI sera toujours de 800 euros par mois, sauf pour les indépendants qui auraient eu des revenus inférieurs sur les deux dernières années. Elle ne pourra être inférieure à un certain montant fixé par décret, qui selon le gouvernement pourrait être fixé à 600 euros mensuels.


Le texte permet que les dettes professionnelles d'une personne soient prises en compte, en même temps que ses autres dettes, pour l'appréciation de sa situation de surendettement ouvrant droit à l'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement des particuliers. Il s'agit de sécuriser en particulier la situation des gérants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) ;

Le gouvernement est habilité à prendre des ordonnances notamment pour simplifier et clarifier les règles communes applicables aux professions libérales réglementées ; pour exemple l'article 6 du projet de loi habilite le gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le régime des sociétés d’exercice libéral.

 

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