Un site pour déclarer les actes de violence
L’observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) recueille désormais les signalements de faits de violence commis à l'encontre des professionnels de santé dans le cadre de leur exercice libéral.
L’observatoire national des violences en milieu de santé – ONVS*- recueille depuis 2005, sur la base du volontariat, les signalements de faits de violence (dont les incivilités, violences physiques et verbales, actes de malveillance, dégradations, vols, destructions) commis dans les établissements de santé contre les personnes et contre les biens. Il s’ouvre désormais à l’exercice libéral.Pour mieux prévenir et lutter contre ces actes de violence, l’observatoire élabore et diffuse des outils et des bonnes pratiques, et encourage la coordination des acteurs de terrain.
Un nouveau site de recueil des déclarations d’actes de violence
L'adresse du site de déclaration des violences est :
https://onvs.fabrique.social.gouv.fr/
Dès la page d’accueil, vous pouvez cliquer sur l'encart à droite : "Vous exercez en libéral ?". Vous n'avez donc pas besoin de vous connecter avec des identifiants et la déclaration peut être anonyme si vous le souhaitez (les coordonnées sont demandées de façon optionnelle à la fin du formulaire). Vous pouvez accepter ou non de transmettre vos coordonnées à l’ONVS et à l’ordre dont vous dépendez. Cela permettra à un référent violence de vous contacter et de vous accompagner en cas de besoin d’écoute, de conseils ou d’aide juridique.
Quelles sont les informations prises en compte ?
Le nouveau formulaire intègre des éléments propres aux professionnels libéraux pour bien prendre en compte la spécificité de leur exercice professionnel. Il donne aussi la possibilité aux professionnels de s’exprimer sur les circonstances et le ressenti de la violence subie. L’ONVS a effectivement besoin de savoir dans certains types d’atteintes (spécialement les atteintes aux personnes) la façon dont elles se sont déroulées. Il n’est pas qu’un outil statistique.
Les violences commises par et entre des professionnels sont également prises en compte, comme c’est le cas actuellement (3% des signalements à l’ONVS). Ce sont surtout des violences entre professionnels qui sont signalées (violences verbales principalement).
Dans quel but déclarer les violences dont vous avez été victime ?
Une fois recueillis, ces signalements sont analysés, permettant de dégager des types d’infractions, d’auteurs, les divers motifs (ex : un reproche à une prise en charge, un temps d’attente considéré comme trop long, etc.) et de proposer des éléments pour orienter la politique nationale de prévention et de lutte contre les violences et concevoir pour les professionnels de santé des outils permettant de les former, de les aider à avoir les bonnes attitudes en fonction des situations et d’améliorer leur sécurité dans le cadre de leur exercice professionnel...
Actions
Depuis plusieurs années les Ordres de santé travaillent avec l’ONVS. Ils ont signé par ailleurs en 2011 un « Protocole national » avec le ministère de la santé, le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice. Alors qu’un protocole national 2010 existait déjà au bénéfice des établissements de santé, ce dernier a été transposé au profit des professionnels de santé exerçant en libéral et formalise, par ailleurs, l’engagement des institutions ordinales dans le dispositif partenarial. Il renforce la coopération entre lesdits professionnels et les services de l’État compétents en matière de prévention de la violence et de traitement de la délinquance, la possibilité de diagnostic de sécurité par les services de police ou de gendarmerie au bénéfice du cabinet.
Un commissaire de police est détaché au ministère de la santé, au sein de la direction générale de l’offre de soins, dans le but notamment, de diriger cet observatoire. Il s’agit du commissaire général Vincent TERRENOIR, Délégué pour la sécurité générale auprès de la directrice générale de l’offre de soins. Il est notre contact institutionnel.
Sur le site internet du ministère, l’ONVS dispose de pages dédiées relayées également sur le site de l’ONPP : documentation pratique ; rapport annuel présentant les données chiffrées avec analyse détaillée et focus sur des thématiques particulières (insultes, menaces et leurs impacts, etc.), des modèles de convention dont un signé par des professionnels libéraux, des fiches faites par la gendarmerie et la police nationales présentant des conseils pratiques aux professionnels libéraux (faites durant la vague épidémique du COVID), pour se protéger ainsi que leur cabinet…
* L’Observatoire national des violences en santé (ONVS) est placé au sein de la Direction générale de l'offre de soins du Ministère des solidarités et de la santé
- http://social-sante.gouv.fr/dgos-onvs
- Documentation pratique sur la prévention et la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens en milieu de santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/dgos-onvs-documentation-pratique