Le 1er janvier 2023 marquera la fin du bordereau papier : la traçabilité des déchets dangereux sera obligatoirement dématérialisée.

 

Depuis le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments, le dispositif se met en place progressivement. En juillet dernier, les pédicures-podologues avaient déjà la possibilité de s'incrire sur la plateforme Trackdéchets pour mettre en oeuvre la traçabilité de leurs déchets dangereux. Au 1er janvier 2023, la dématérialisation de la traçabilité des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI) devient OBLIGATOIRE.

 
Chaque producteur de déchets doit disposer d’un compte via le site Trackdéchets (décret du 25 mars 2021 art. R. 541-45). Trackdéchets est une plateforme numérique gratuite, développée par le Ministère de la Transition Écologique. Cette plateforme vise à dématérialiser la traçabilité des déchets dangereux pour simplifier la gestion et sécuriser les filières.
 

 

 
Tackdéchets est une plateforme sur laquelle tous les acteurs concernés par la traçabilité doivent être inscrits. De cette manière, ils pourront faire circuler leurs BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets) en toute sécurité, à toutes les étapes du parcours du déchet  (créés, édités, transmis, signés et archivés via Trackdechets) :
 
 
 Rappelons que la responsabilité juridique du professionnel producteur de déchets est engagée. Il est juridiquement responsable de leur élimination et ce, de la collecte au traitement final.
 

Pour s'inscrire et générer son bordereau dématérialisé :

Il s'agit simplement de fournir son nom, prénom, mail et numéro de Siret.
 
Tous les acteurs de la chaîne peuvent générer le bordereau dématérialisé. Les praticiens peuvent le « signer » de différentes façons :
  • soit depuis son interface Trackdéchets avant la collecte,
  • soit sur le smartphone du transporteur au moment de la collecte par un code disponible sur Trackdéchets,
  • soit le praticien autorise depuis son compte Trackdéchets, la collecte sans sa signature.
 

ATTENTION : Le fait de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues expose à une contravention de 135 euros.

 

 

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