Tempête Alex

 

La tempête ALEX a été dévastatrice dans les régions du Sud-Est de la France et les dégats impressionnants. L’Ordre exprime tout son soutien aux habitants et aux professionnels victimes des violentes intempéries.

Si votre cabinet de pédicurie-podologie a été touché n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil régional ou bien directement de la Commission entraide et solidarité du Conseil national  au 06 85 94 27 38  ou par mail solidarite@cnopp.fr

Celle-ci mettra tout en œuvre pour vous aider et faire en sorte que vous puissiez poursuivre votre activité.

 

INFORMATIONS SUR LES DEMARCHES SPECIFIQUES 

Concernant les professionnels ayant subi des inondations dans les Alpes-Maritimes, il faut distinguer tout d’abord deux situations d’un point de vue assurantiel : les professionnels dont le cabinet a été détruit (1) et les professionnels qui subissent une perte ou un arrêt d’exploitation (2) avant d’envisager d’autres sources d’aides financières (3).

Pour les cabinet détruits

L’indemnisation des dégâts causés par un état de catastrophe naturelle est applicable si :

• un arrêté interministériel paru au Journal Officiel constate l’état de catastrophe naturelle pour l’aléa concerné dans la zone où se trouvent vos biens (qui devrait être voté aujourd’hui au conseil des ministres, d’après le discours de J. CASTEX à l’assemblée nationale hier)

et

• les biens sont garantis en assurance de dommages par exemple en incendie ou en dégât des eaux. La garantie catastrophes naturelles est automatiquement prévue dans les contrats d’assurance de dommages comportant une garantie incendie, dégât des eaux,… sauf dans certains cas expressément prévus par la loi.

Le régime légal des catastrophes naturelles est encadré par la loi du 13 juillet 1982 qui stipule que « sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ». (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).

La déclaration du sinistre doit être réalisé par tous moyens (téléphone, mail, sms, Internet) rapidement et, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal Officiel. L’assuré doit transmettre à son assureur un état estimatif des pertes. L’assureur évaluera alors les dommages sur la base des éléments transmis (facture, photos etc…) et, le plus souvent après expertise. L’assureur proposera une indemnité qui doit être versée, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter : soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ; soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.

 

La perte d’exploitation

L’assurance perte d’exploitation doit avoir été souscrite auprès de l’assureur. Elle permet de compenser les effets de la diminution du chiffre d’affaires et de faire face aux charges fixes en couvrant les frais généraux permanents (amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunération du personnel, intérêts d’emprunt…). Cette assurance peut aussi aider à supporter certains frais supplémentaires consécutifs au sinistre. Les tempêtes et états de catastrophe naturelle sont obligatoirement couverts par cette assurance.

Attention, la perte d’exploitation doit être ajustée au chiffre d’affaires à assurer (pour fixer le montant de la garantie, la marge brute du dernier exercice connu -2019- constitue une base de calcul qui doit être adaptée en tenant compte de la croissance prévisible de l’entreprise et du contexte économique). Certains contrats prévoient une clause d’ajustabilité et en cas de garantie insuffisante, le remboursement n’est pas intégral : l’assureur applique la règle proportionnelle sauf clause de renoncement présente dans le contrat d’assurance. Avec la situation sanitaire, la différence entre les chiffres d’affaires 2019-2020 risque d’être conséquente.

Les aides financières des collectivités locales

Actuellement, nous savons qu’un fonds de 10 millions d’euros a été débloqué par la Région PACA et que le département des Alpes-Maritimes a mis en place une aide financière de 1 500 € pour les foyers ayant perdu leur habitation principale. Cette somme doit permettre d’acheter des biens de première nécessité  (numéro vert : 0805 016 666).

Pour l’instant rien n’est prévu pour les activités professionnelles. Mais avec la déclaration en catastrophe naturelle, de nouvelles informations devraient être publiées prochainement.