Refus de soins illégitime et dépassement d'honoraires abusif
Dans une note relative à la procédure de conciliation et de sanction applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux, la DSS reconnait la situation particulière des pédicures-podologues.
Grâce à l'action de l'Ordre auprès du ministère de la santé et à plusieurs échanges avec les services concernés, la Direction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) reconnait dans le cadre de la procédure de conciliation applicable aux "refus de soins illégitimes" la situation particulière des pédicures-podologues.
Dans le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux, rappelons que pour les professions de santé disposant d'un ordre professionnel, la procédure prévue à l'article L1110-3 du Code de la santé publique dispose que :
"Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel (soit les conseils régionaux et interrégionaux pour notre profession) concerné des faits qui permettent d'en présumer l'existence. [...] En cas d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président du conseil territorialement compétent transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant."
En cas d’échec de la conciliation ou en cas de récidive, le litige est donc susceptible de donner lieu à une procédure disciplinaire à l’encontre du professionnel de santé concerné, voire à une sanction par l’assurance maladie obligatoire en cas de carence de l’Ordre.
La Direction de la sécurité sociale diffuse une note d'information N° DSS/2A/2021/12, publiée au Bulletin Officiel Santé n° 2021/2 du 17 février 2021, laquelle comporte notamment un modèle de formulaire de plainte et un modèle de mandat de représentation .
L'application du décret refus de soins pour les pédicures-podologues soumis à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d’assurance maladie (arrêté du 24 décembre 2007) peut potentiellement être très lourde de conséquences et les commissions mixtes de conciliation être très souvent sollicitées.
L'ONPP voit avec satisfaction la conclusion de la note spécifiant la situation particulière des pédicures-podologues :
En raison de la situation conventionnelle particulière des pédicures-podologues, il est demandé aux caisses d’apprécier les dépassements d’honoraires pratiqués par chaque professionnel concerné au regard des pratiques actuelles de l’ensemble de la profession, à savoir les dépassements moyens pratiqués, pour une activité comparable.