Un arrêté publié au Journal officiel le 23 décembre 2022 entérine la méthodologie HAS d'élaboration des référentiels de certification périodique.

 

En juillet dernier, la Haute Autorité de santé avait fait paraitre une proposition méthodologique d'élaboration des référentiels de certification périodique des professionnels de santé à ordre (chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, pédicures-podologues, pharmaciens et sages-femmes).

Pour rappel notre article à la parution de l'Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé.

Un arrêté paru au Journal officiel le 23 décembre 2022 valide la méthodologie HAS d'élaboration des référentiels de certification périodique tel que prévu à l'article L. 4022-8-1 du code de la santé publique. Afin de respecter la procédure de certification périodique, les professionnels de santé doivent au cours d'une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions défini au L. 4022-2 du CSP, choisies dans un référentiel de certification périodique. L'élaboration de celui-ci, pour chaque profession ou spécialité, par les commissions professionnelles du Conseil national de la certification périodique, doit être conforme à méthode proposée par la Haute Autorité de santé et ce à partir de l'année 2023.