Dans l’attente de la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour délivrée aux réfugiés provenant d’Ukraine permettant l’accès à la protection universelle maladie et à la complémentaire santé solidaire, l’accès élargi aux soins urgents est prévu, avec une procédure simplifiée.

Une note d’information interministérielle présente les mesures mises en place pour garantir l’accès aux soins en France des réfugiés en provenance d’Ukraine. 

Elle précise également les mesures exceptionnelles applicables jusqu’au 31 mai 2022 pour la prise en charge des soins hospitaliers délivrés aux personnes en attente de document justifiant du bénéfice de la protection temporaire et aux personnes en transit en France vers un autre pays et qui nécessitent des soins.

L’autorisation provisoire de séjour délivrée aux réfugiés provenant d’Ukraine permet l’accès à la protection universelle maladie et à la complémentaire santé solidaire.

La protection universelle maladie et la complémentaire santé solidaire sont accordées sans délai à leur arrivée en France aux personnes résidant en Ukraine ayant obtenu le bénéfice de la protection temporaire mise en place en application de la directive 2001/55/CE, sur présentation d’un document justifiant du bénéfice de la protection temporaire ou tout document transmis par les préfectures aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) portant cette mention.

Ces personnes se voient ainsi délivrer une attestation de droits à l’assurance maladie et la complémentaire santé solidaire leur permettant de bénéficier de soins intégralement pris en charge par l’assurance maladie (dans le cadre du panier de soins prévu pour la complémentaire santé solidaire) et sans avoir à en avancer les frais.
 
Les droits à la protection universelle maladie et à la complémentaire santé solidaire sont ouverts rétroactivement à compter de la date d’arrivée sur le territoire.
 
Ces dispositions s’appliquent également aux départements d’Outre-mer dans lesquels s’appliquent les dispositifs de la protection universelle maladie, de la complémentaire santé solidaire et des soins urgents.

 

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