PLFSS 2021 Amendement pour un dispositif d'Indemnités Journalières

 

 

Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de LFSS pour 2021 qui vise à faire bénéficier tous les professionnels libéraux d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie à partir du premier jour et non après 90 jours de carence.

 

Selon un article publié dans le Quotidien du médecin le 19 octobre dernier, il est précisé que « cette proposition est réclamée de longue date par les médecins de ville. Cette proposition d’IJ maladie sans délai de carence est une conséquence de la crise sanitaire avec la généralisation d’un dispositif déployé de façon dérogatoire au printemps. Fin mars, l’Etat avait alors autorisé la CARMF et L’Assurance-maladie à financer le IJ de médecins malades du Covid et en situation de fragilité en supprimant le délai de carence, variable selon les situations."

 

Le Gouvernement veut désormais « créer un dispositif d’indemnités journalières unique en cas d’arrêt maladie commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance-vieillesse des professions libérales), qui fédère 10 caisses autonomes de retraite dont la CARMF), pendant les 90 premiers jours » . Le financement de ces IJ proviendrait d’une cotisation « assise sur les revenus d’activité […] dans la limite d’un plafond à définir…….. ».

 

Il convient de rappeler qu’il existe actuellement une dizaine de caisses pour les professionnels libéraux : la CPRN pour les notaires ; la CAVOM pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs notamment ; la CARMF pour les médecins ; la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ; la CAVP pour les pharmaciens ; la CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux ; la CARPV pour les vétérinaires ; la CAVAMAC pour les agents généraux d’assurance ; la CAVEC pour les experts-comptables ; la CIPAV pour une petite vingtaine de professions libérales diverses (architecte, psychologue, diététicien…) ; la CNBF pour les avocats.

 

Parmi ces caisses, “seules quatre disposent d’un système d’indemnités journalières au titre de la maladie”, Il s’agit de celles des médecins, des auxiliaires médicaux, des experts-comptables et des chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Un problème se présente néanmoins leur indemnisation ne commence qu’au bout du 91ème jour d’arrêt maladie. Autrement dit, il existe un délai de carence de 90 jours. A titre de comparaison, il n’est que de trois jours pour les salariés du privé ou les indépendants. Surtout, toutes les autres professions libérales (hormis les avocats, qui ont un régime particulier) ne sont tout simplement pas couvertes en cas d’arrêt maladie.

 

Le but de l’amendement du gouvernement est donc de créer un régime commun à toutes les professions libérales (à l’exception des avocats, qui garderont leur régime à part), pour permettre leur indemnisation pendant les 90 premiers jours d’arrêt maladie.

Comme le stipule l'UNAPL, le principe d’une mutualisation sur l’ensemble des professionnels libéraux pourrait être une très bonne chose , sous réserve que les cotisations soient supportables.

 

Ce dispositif devrait être piloté, dans un objectif d’équilibre financier et de prise en compte des particularités des professionnels libéraux par le conseil d’administration de la CNAVPL tandis que la gestion opérationnelle, à savoir le recouvrement des cotisations, la liquidation des prestations et le contrôle des arrêts par les médecins conseils, sera assurée par le réseau des URSSAF et par la CNAM.

 

 

Cette mesure entrerait en vigueur le 1er juillet 2021.