La loi du 22 janvier 2022 transforme le pass sanitaire en un pass vaccinal au 24 janvier 2022. Elle élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au pass et prolonge l'état d’urgence sanitaire dans plusieurs territoires d'outre-mer jusqu’au 31 mars 2022.

Le pass sanitaire, instauré par la loi du 31 mai 2021, étendu par lloi du 5 août 2021 à de nombreuses activités de la vie quotidienne et prolongé jusqu'au 31 juillet 2022 par la loi du 10 novembre 2021, est remplacé par un pass vaccinal pour les plus de 16 ans et les adultes. 

 

Où présenter le pass vaccinal ?

Le pass vaccinal, applicable au 24 janvier 2022, est exigible dans presque tous les lieux où le pass sanitaire était nécessaire : accès aux bars et restaurants, aux activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle...), aux foires et salons professionnels, aux grands centres commerciaux sur décision des préfets et aux transports interrégionaux. Concrètement seules les personnes vaccinées, âgées de plus de 16 ans, peuvent désormais accéder à ces endroits, événements et services.

Un test négatif au Covid-19 (PCR ou antigénique) ne suffit plus.

Les professionnels travaillant dans ces lieux et services sont aussi concernés et ont donc l'obligation de se vacciner.

 

Quelles sont les exceptions ?

Le pass sanitaire continue à s’appliquer pour les enfants âgés de 12 à moins de 16 ans.

Le pass sanitaire est maintenu pour l'accès aux hôpitaux, aux cliniques, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux maisons de retraite, sauf cas d'urgence. 

Le pass sanitaire pourra également être maintenu pour une durée limitée dans certains territoires sur décision des préfets (habilités par le Premier ministre) "lorsque les circonstances locales le justifient" (par exemple en cas de faible vaccination de la population comme en outre-mer).

Pour l’accès aux transports interrégionaux, les voyageurs qui ne disposent pas d’un passe vaccinal peuvent présenter un test négatif en cas de motif impérieux d'ordre familial ou de santé (par exemple pour assister à l'enterrement d’une personne de son entourage familial, ou pour aider un proche âgé, malade ou handicapé ou, pour les parents divorcés ou séparés, aller chercher ou raccompagner leurs enfants mineurs. Le motif du déplacement peut être prouvé par tout moyen).

Enfin, en vue de l’élection présidentielle, l'amendement prévoyant la possibilité pour les organisateurs de meetings politiques de demander un pass sanitaire a été censurée par le Conseil constitutionnel. Les organisateurs de réunions politiques peuvent toujours prendre d'autres mesures de précaution (limitation du nombre de participants, distribution de masques, aération des salles...).

 

Comment obtenir son pass vaccinal ?

  • Dès le 24 janvier, présenter un test antigénique ou PCR ne sera plus accepté pour se rendre dans les lieux déjà soumis au pass sanitaire. Le schéma vaccinal des personnes majeures doit être complet (rappel compris).
  • Dès le 15 février, le rappel devra être effectué quatre mois après la précédente dose, et non plus sept mois. Sinon le pass vaccinal sera désactivé.
  • Dans certains cas, un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par le Covid-19 dans une période de onze jours à six mois au maximum peut être présenté à la place du certificat de vaccination.
  • Les personnes, public comme professionnels, qui n'ont pas un schéma vaccinal complet et qui s'engagent dans cette démarche, peuvent disposer d’un passe vaccinal transitoire. Dans l'attente du remplacement de leur passe sanitaire par un pass vaccinal, ces personnes doivent présenter un test négatif.

 

Les cas de figure

 Non vacciné 
Sans avoir eu le Covid : Il faut se faire vacciner pour obtenir le pass
En ayant eu le Covid : Le pass est valide 11 jours après le test PCR ou antigénique et ce pour une durée de 6 mois.

Une seule dose reçue :
Sans avoir eu le Covid : Le pass peut être partiellement activé sur présentation d'un test négatif de moins de 24H et sous condition de se faire vacciner dans le mois qui suit.
En ayant eu le Covid avant la première dose : le pass est valide à condition de faire le rappel 4 mois après la dose reçue.
Ayant eu le Covid plus de 15 jours après la première dose : le pass est valide à condition de faire le rappel dans les 6 mois qui suivent le test positif. 

Deux doses : 
Le pass vaccinal est valable à la condition de faire le rappel dans les 4 mois qui suivent la seconde dose. 

Schéma vaccinal complet (incluant la dose rappel) : 
Le pass vaccinal est valide.

 

Les contrôles et sanctions renforcés :

La loi élargit les possibilités de vérification du pass. En cas de doute sérieux sur l'authenticité du pass, les professionnels chargés de le contrôler (Pas les pédicures-podologues au sein de leur cabinet !) peuvent demander à leurs clients un document officiel avec photo (carte d’identité, permis de conduire, carte vitale…) pour vérifier la concordance d’identité entre les documents. 

La vérification d'identité doit se faire sur des critères excluant toute discrimination.

Les sanctions encourues en cas de fraude au pass sont durcies. Les personnes présentant un pass appartenant à quelqu'un d'autre ou prêtant leur pass, de même que les professionnels ne contrôlant pas le pass, risquent dorénavant une amende forfaitaire de 1 000 euros dès la première infraction. Le simple fait de détenir un faux pass est puni de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. 

Un système de repentir a été introduit au cours de l’examen du texte par le gouvernement si dans les 30 jours qui suivent l'infraction, les personnes se font vacciner.

 

Les autres dispositions de la loi :

  • La loi permet l'utilisation du système SI-DEP (service intégré de dépistage et de prévention), par les préfectures afin d’adapter la durée de la quarantaine ou de l’isolement des voyageurs arrivant de certains pays étrangers.
  • l'autorisation d'un seul parent est désormais suffisante pour la vaccination des enfants de 5 à 11 ans inclus, comme c'est déjà le cas pour les enfants de 12 à moins de 16 ans depuis la loi du 5 août 2021 ;
  • le remboursement intégral des téléconsultations par l'assurance maladie et la garantie de financement pour les hôpitaux et cliniques sont prolongés jusqu'à mi-2022 ;
  • les épreuves et l'organisation des concours de la fonction publique peuvent de nouveau être adaptés si nécessaire jusqu'au 31 octobre 2022 ; 
  • plusieurs mesures de soutien aux secteurs économiques les plus impactés par la crise sanitaire sont reconduites. Par exemple, les théâtres, les festivals, les organisateurs de manifestations sportives et les salles de sport privées pourront proposer un avoir à leurs clients, à la place du remboursement d'un billet ou d'un abonnement annulé entre le 3 janvier et le 31 juillet 2022.

 

 

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