"Pass sanitaire" Questions - Réponses

 

source https://www.gouvernement.fr/pass-sanitaire-toutes-les-reponses-a-vos-questions 

Actualisation : Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié le 19 août 2021 une foire aux questions à destination des professionnels de santé. Retrouver la FAQ via ce lien

Qu'est-ce que le « pass sanitaire » ?

Le « pass sanitaire » consiste en la présentation numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

1. La vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet, soit :

• 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
• 4 semaines après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;
• 7 jours après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).

Depuis le 27 mai, toutes les personnes vaccinées, y compris celles qui l’ont été avant le 3 mai, peuvent récupérer leur attestation de vaccination sur le « portail patient » de l’Assurance Maladie. Par ailleurs, n’importe quel professionnel de santé pourra retrouver une attestation de vaccination et l’imprimer si une personne le demande.

2. La preuve d'un test négatif de moins de 48h pour le « pass sanitaire » pour l’accès aux grands événements concernés et maximum 72h pour le contrôle sanitaire aux frontières

Tous les tests RT-PCR et antigéniques génèrent une preuve dès la saisie du résultat par le professionnel de santé dans SI-DEP, qui peut être imprimée en direct et qui est également mise à disposition du patient via un mail et un SMS pour aller la récupérer sur le portail SI-DEP. Sur TousAntiCovid, l’importation de la preuve dans l’application sera à la main du patient. Il peut importer sa preuve :

• à partir du document en format papier ou PDF issu de SI-DEP et qui accompagne le résultat du test, en scannant le QR Code situé à gauche sur le document ;
• en cliquant sur le lien dans le portail SI-DEP, qui permet d'importer directement le résultat du test dans TousAntiCovid Carnet.

Les délais en vigueur pour la validité des tests (48h ou 72h selon les cas) sont stricts au moment de l'entrée sur le site de l'événement ou de l’embarquement (pas de flexibilité à 2 ou 3 jours).

 

3- Le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois :

Les tests positifs (RT-PCR ou antigéniques) de plus de 2 semaines et moins de 6 mois permettent d’indiquer un risque limité de réinfection à la Covid-19. Le processus pour récupérer sa preuve de test positif est le même que pour les tests négatifs via SI-DEP

 

Quand et où le pass sanitaire est-il obligatoire ?

Le « pass sanitaire activités » est mis en œuvre dans le cadre du plan national de réouverture. Il permet de limiter les risques de diffusion épidémique, de minimiser la probabilité de contamination dans des situations à risque et donc la pression sur le système de soins, tout en permettant la réouverture progressive de certaines activités ou lieux en complément des protocoles sanitaires propres à chaque secteur ;

 

• Depuis le 21 juillet 2021, le « pass sanitaire » est obligatoire pour les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes (salles de spectacle, les parcs d’attractions, les salles de concert, les festivals, les salles de sport, les cinémas...).
  
  
• Depuis début août : le « pass sanitaire » également obligatoire dans les cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, ainsi que pour les voyages en avion, train et car pour les trajets de longue distance. D’autres lieux pourront s’ajouter à cette liste par la suite si nécessaire selon la situation épidémique.

Pour tenir compte de la situation spécifique de certaines catégories de personnes, l’obligation du « pass sanitaire » est repoussée au 30 août pour :

• les jeunes de 12 à 17 ans ;
• les salariés des lieux et établissements recevant du public.

Jusqu’à quand le « pass sanitaire » sera-t-il utilisé ?

L’utilisation du « pass sanitaire » est aujourd’hui autorisée au plan juridique jusqu’au 30 septembre 2021 par la loi de gestion de la sortie de crise sanitaire.

Qu’est ce que le pass sanitaire européen ou certificat Covid numérique UE ?

Depuis le 1er juillet, le « pass sanitaire européen », également intitulé « certificat Covid numérique de l’UE », est entré en application au sein de tous les États membres, avec une période de transition de six semaines. Son utilisation est prévue au plan juridique jusqu’au 30 juin 2022.

Le pass sanitaire contient une preuve de non contamination à la Covid-19 parmi les 3 suivantes (une de ces 3 preuves suffit) :

• le QR code de l’attestation de vaccination, à la condition que les personnes disposent d’un schéma vaccinal complet :
  • 1 semaine pour les activités en France (2 semaines pour voyager) après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
  • 4 semaines après l’injection pour les vaccins à une seule injection (Janssen) ;
  • 1 semaine pour les activités en France (2 semaines pour voyager) après l’injection du vaccin chez les personnes ayant eu la Covid-19 (1 seule injection).
• le QR code d’un test négatif RT-PCR ou antigénique de moins de 48 h pour l’accès aux activité en France et de 72 h maximum pour le contrôle sanitaire aux frontières.
• le QR code d’un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Les voyageurs européens dont les Français peuvent présenter (en format papier ou via l’application TousAntiCovid) le QR code au format européen du certificat à la police aux frontières ou aux compagnies aériennes. Un voyant vert ou rouge indique si le voyageur peut entrer sur le territoire ou non.

Ce certificat est reconnu dans tous les pays de l’UE et 6 autres pays (Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Suisse), mais les règles d’entrée et de sortie restent propres à chaque pays. Il convient de vérifier les règles fixées par le pays de destination sur le site du ministère des Affaires étrangères.

 

Dans l'exercice de la pédicurie-podologie

Un pédicure-podologue peut-il demander à un patient de présenter son pass sanitaire avant d'entrer dans son cabinet pour des soins ?

Le projet de loi précise que hors les cas prévus par la loi, « nul ne peut exiger d’une personne la présentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». Ainsi, les cabinets libéraux des pédicures-podologues ne faisant pas partie de la liste des lieux nécessitant la présentation d’un pass sanitaire, le professionnel ne peut l’exiger sous peine de sanction . En effet, le projet de loi précise qu' « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger les documents mentionnés ci-dessus  pour l’accès à des lieux, établissement, services ou évènement non prévus par le projet de loi ( article 1 II A ) . 

Est ce que cela peut-être un motif valable de refus de soins ?

L’article 54 du code de déontologie précise que « dans le respect de ses obligations légales d’assistance et hors les cas d’urgence, le pédicure-podologue peut refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. iI doit avertir le patient, s’assurer de la continuité des soins et fournir à cet effet tous renseignements utiles pour la poursuite de ceux-ci » .
Le pédicure-podologue peut refuser  la réalisation d’un acte «  médical » pourtant autorisé par la loi mais qu’il estimerait contraire à ses propres :

• convictions  personnelles
• convictions religieuses , éthiques
•  convictions professionnelles.

Mais cette possibilité n’est envisageable que sous certaines conditions strictement définies . En effet , un pédicure-podologue peut refuser des soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, par exemple en cas de mésentente avec un patient , d’un comportement agressif, ou d’incompétence compte tenu de  la spécificité d’une maladie …..

S’il se dégage de sa mission, le pédicure-podologue a l’obligation de rediriger le patient vers un de ses confrères ou un établissement de santé qui le prendra en charge . 

Ce principe a 2 limites :

• en situation d’urgence
• et dans le cas où il doit porter assistance à une personne en danger …

 

Ce que ne peut pas faire le pédicure-podologue : Il est interdit au pédicure-podologue de refuser de soigner un patient pour un motif discriminatoire, ou pour des raisons financières, de pratiquer des dépassements d’honoraires abusifs ( cf CSP et Code pénal) .

La vaccination ou la non-vaccination, ne fait pas partie de la liste des motifs discriminatoires prévues par le Code pénal. Aussi, il semblerait qu’un pédicure-podologue pourrait refuser de soigner un patient non vacciné car il estimerait que le comportement du patient est contraire à ses convictions personnelles ?Toutefois, s’il n’y a pas mésentente entre les parties, un comportement agressif du patient, une incompétence du professionnel, sur quel fondement le pédicure-podologue pourrait'il s’appuyer pour invoquer ce refus de soin ? Sans motif valable justifiant l’impossibilité pour le professionnel de réaliser son soin, le patient s’estimera lésé et il mettra ainsi en place la procédure de recours en cas de refus de soins illégitime, avec éventuellement une sanction pénale, disciplinaire pour le professionnel.

Le projet de loi n’ayant pas retenu l’obligation  vaccinale  pour l’ensemble de la population et l’obligation vaccinale au sein des cabinets libéraux, il sera difficile pour le professionnel de justifier son refus de soins. Si la vaccination devait devenir obligatoire pour l’ensemble des citoyens et applicable au sein de ces établissements, on pourrait alors supposer que le professionnel serait «  légitime »  à invoquer son droit de refus de soins … en s’assurant  bien évidemment de la continuité des soins pour son patient .

Conclusion : compte tenu du vide juridique, du manque de jurisprudence sur cette question, il est dangereux pour un pédicure-podologue de faire application de l’article 54 face à un patient non – vacciné . 

 

Un pédicure-podologue peut-il superviser les autotests de dépistage de la Covid-19 ?

Non les pédicures-podologues ne sont pas habilités à superviser les autotests de dépistage de la Covid-19.

L’autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé permet, en cas de résultat négatif, de générer une preuve reconnue dans le cadre du pass sanitaire « activité ».

Des opérations d’autotests réalisés sous supervision peuvent être organisées sous deux formes :

• Par des pharmaciens d’officine au sein de leur lieu d’exercice habituel.
• Dans le cadre d’opérations de dépistage à large échelle organisées par une collectivité territoriale ou un organisme de droit public ou privé.

L’opération est réalisée sous la supervision d’un professionnel de santé présent sur le site appartenant à l’une des professions suivantes : médecin ; pharmacien ; infirmier ; sage-femme ; chirurgien-dentiste ; masseur-kinésithérapeute.